Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.97 Développement et coopération
Diritto internazionale 0.9 Economia - Cooperazione tecnica 0.97 Sviluppo e cooperazione

0.972.42 Accord constitutif du 19 novembre 1984 de la Société interaméricaine d'investissement (avec annexe)

0.972.42 Accordo istitutivo del 19 novembre 1984 della Società interamericana d'investimento (con All.)

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Art. VII Personnalité juridique, immunités, exemptions et privilèges

Section 1. Portée de l’article

En vue de permettre à la Société d’atteindre ses objectifs et de remplir les attributions qui lui sont confiées, le statut, les immunités, les exemptions et les privilèges définis au présent article seront reconnus à la Société dans les territoires de chaque pays membre.

Section 2. Personnalité juridique

La Société possédera la personnalité juridique et, en particulier, la pleine capacité pour:

(a)
contracter;
(b)
acquérir et disposer des meubles et immeubles; et
(c)
ester en justice et engager des procédures administratives.

Section 3. Procédures judiciaires

(a)
Une action en justice ne pourra être intentée contre la Société que devant un tribunal ayant juridiction sur les territoires d’un pays membre où elle possède un bureau, où elle a nommé un agent chargé de recevoir des assignations ou significations en justice, ou bien où elle a émis ou garanti des titres. Aucune action en justice ne pourra cependant être intentée contre la Société par des pays membres ou par des personnes agissant pour le compte desdits pays ou desdites personnes ou faisant valoir des droits cédés par ces pays. Toutefois, ces pays ou personnes auront recours à des procédures spéciales pour régler les différends entre la Société et ses pays membres que détermineront le présent accord, les règles et règlements de la Société ou les contrats passés avec elle.
(b)
Les biens et autres actifs de la Société, en quelque lieu qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, seront à l’abri de toute forme de saisie, d’opposition ou d’exécution, avant qu’un jugement définitif contre la Société n’ait été rendu.

Section 4. Insaisissabilité des actifs

Les biens et autres actifs de la Société, en quelque lieu qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, seront exempts de perquisitions, réquisitions, confiscations, expropriations, ou de toute autre forme de saisie ou de mainmise forcée ordonnée par les pouvoirs législatif ou exécutif.

Section 5. Inviolabilité des archives

Les archives de la Société seront inviolables.

Section 6. Immunités de l’actif à l’égard des mesures restrictives

Afin de permettre à la Société d’atteindre son objet, de remplir ses attributions et de mener à bien ses opérations en application du présent Accord, tous les biens et autres actifs de la Société seront exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature, sauf disposition contraire dans le présent Accord.

Section 7. Privilège en matière de communications

Les communications officielles de la Société jouiront de la part de chaque pays membre du même traitement que les communications officielles des autres membres.

Section 8. Immunités et privilèges du personnel

Tous les Gouverneurs, Administrateurs et leurs suppléants ainsi que les fonctionnaires et employés de la Société jouiront des privilèges et immunités qui suivent:

(a)
Immunité de poursuites judiciaires en raison des actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions sauf lorsque la Société elle‑même lève cette immunité;
(b)
Lorsqu’ils ne sont pas des ressortissants du pays où ils résident, les mêmes immunités vis‑à‑vis des restrictions d’immigration, des modalités d’immatriculation des étrangers et des obligations militaires ainsi que les mêmes facilités concernant les dispositions de change que le pays accorde aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable des autres pays membres; et
(c)
Ils bénéficieront du même traitement en ce qui concerne les facilités de voyage que celui que les pays membres accordent aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable des autres pays membres.

Section 9. Immunités relatives aux charges fiscales

(a)
La Société, ses revenus, ses biens, et autres actifs, ainsi que les transactions et opérations qu’elle réalise au titre du présent Accord seront exonérés de toute classe d’impôts et de tous droits de douane. La Société sera également exemptée de toute responsabilité relative au paiement, à la retenue et au recouvrement d’un impôt, d’une contribution ou d’un droit quelconque.
(b)
Les traitements et les émoluments versés par la Société à ses fonctionnaires ou employés qui ne sont pas des citoyens ou des ressortissants du pays dans lequel ils exercent leurs fonctions, sont également exempts de tout impôt.
(c)
Il ne sera perçu sur les obligations ou les valeurs émises par la Société y compris les bénéfices ou les intérêts qui en proviennent, quel que soit le détenteur de ces titres, aucun impôt:
(i)
qui présente un caractère discriminatoire vis‑à‑vis de ces obligations ou valeurs simplement parce qu’elles sont émises par la Société;
(ii)
dont les seules bases juridictionnelles soient le lieu ou la monnaie d’émission ou encore la monnaie de règlement ou de paiement, ou enfin l’emplacement d’une agence ou d’un bureau d’affaires de la Société.
(d)
Il ne sera perçu sur les obligations ou les valeurs garanties par la Société, y compris les bénéfices ou les intérêts qui en proviennent, quel que soit le détenteur des titres, aucun impôt;
(i)
qui présente un caractère discriminatoire à l’égard de ces obligations ou valeurs simplement parce que la garantie est octroyée par la Société;
(ii)
dont la seule base juridictionnelle soit l’emplacement d’une agence ou d’un bureau d’affaires de la Société.

Section 10. Application de l’article

Chaque membre prendra, conformément à son cadre institutionnel, toutes les mesures nécessaires en vue d’appliquer dans la limite de ses propres territoires les principes énoncés dans le présent Article, et il informera la Société de tout ce qui aura été réalisé à cet effet.

Section 11. Renonciation

La Société peut, à sa discrétion, renoncer à l’un quelconque des privilèges ou immunités que lui confère le présent Article dans la mesure et aux conditions de son choix.

Art. VII Personalità giuridica, immunità, esenzioni e privilegi

Sezione 1. Portata dell’articolo

Al fine di consentire alla Società di raggiungere i propri obiettivi e di soddisfare i compiti attribuitile sono riconosciuti alla Società, nel territorio dei Paesi membri, lo statuto, le immunità, le esenzioni e i privilegi definiti nel presente articolo.

Sezione 2. Personalità giuridica

La Società ha personalità giuridica e in particolare la piena capacità di:

(a)
contrattare;
(b)
acquistare e disporre di beni mobili e immobili; e
(c)
stare in giudizio e avviare procedure amministrative.

Sezione 3. Procedure giudiziarie

(a)
Un’azione contro la Società può essere intentata soltanto innanzi un tribunale competente per i territori di un Paese membro nel quale abbia un ufficio, nel quale abbia nominato un agente incaricato di ricevere citazioni o notificazioni giudiziali, oppure nel quale abbia emesso o garantito dei titoli. Tuttavia nessuna azione può essere intentata da Paesi membri o da persone che agiscono per conto di detti Paesi o che facciano valere dei diritti ceduti dai medesimi. Per risolvere le vertenze insorte tra i Paesi membri e la Società, detti Paesi o persone possono ricorrere alle procedure speciali previste nel presente Accordo, nelle norme e regolamenti della Società o nei contratti stipulati con essa;
(b)
I beni e gli altri attivi della Società ovunque si trovino e chiunque ne sia detentore, sono esenti da ogni misura di sequestro, pignoramento o esecuzione fintanto che una sentenza definitiva non sia stata pronunciata contro la Società.

Sezione 4. Immunità degli attivi

I beni e gli altri attivi della Società, ovunque si trovino e chiunque ne sia detentore, sono esenti da ogni perquisizione, requisizione, confisca, espropriazione e da ogni altra forma di spossessamento o esecuzione forzata da parte del potere esecutivo o del potere legislativo.

Sezione 5. Inviolabilità degli archivi

Gli archivi della Società sono inviolabili.

Sezione 6. Immunità dell’attivo rispetto a provvedimenti restrittivi

Salvo disposto contrario del presente Accordo i beni e gli altri attivi della Società sono esenti da restrizioni, regolamentazioni, controlli e moratorie d’ogni genere nella misura necessaria a consentire alla Società di raggiungere i propri obiettivi, di adempiere i propri compiti e di condurre a buon fine le operazioni previste dal presente Accordo.

Sezione 7. Privilegio in materia di comunicazioni

Le comunicazioni ufficiali della Società beneficiano, da parte di ogni Membro, dello stesso trattamento accordato alle comunicazioni ufficiali degli altri Membri.

Sezione 8. Immunità e privilegi del personale

I Governatori, Amministratori, Supplenti, funzionari e impiegati della Società godono dei privilegi e delle immunità seguenti:

(a)
Immunità di perseguimento giudiziario per atti compiuti nell’esercizio delle funzioni, tranne ove la Società stessa abbia levato detta immunità.
(b)
Immunità, quando non siano cittadini del Paese in cui risiedono, rispetto ai provvedimenti restrittivi d’immigrazione, alle formalità di registrazione degli stranieri, agli obblighi militari, ed agevolazioni di cambio pari a quelle che il Paese accorda ai rappresentanti, funzionari ed impiegati di rango comparabile agli altri Paesi membri; e
(c)
Agevolazioni per i trasferimenti pari a quelle che i Membri accordano ai rappresentanti, funzionari e impiegati di rango comparabile agli altri Paesi membri.

Sezione 9. Immunità fiscale

(a)
La Società, i suoi redditi, i suoi beni, gli altri attivi, nonché le negoziazioni e operazioni da essa attuate nell’ambito del presente Accordo, sono esenti da ogni genere d’imposta e di diritto doganale. La Società è parimenti esente da ogni responsabilità relativa al pagamento, alla trattenuta e alla riscossione di un’imposta, d’un contributo o di qualsiasi tassa.
(b)
Gli onorari e gli emolumenti versati dalla Società ai suoi funzionari o impiegati, che non siano cittadini o attinenti del Paese dove esercitano le loro funzioni, sono parimenti esenti da ogni imposta.
(c)
Sulle obbligazioni o su i valori emessi dalla Società, da chiunque detenuti, inclusi i benefici e gli interessi che ne provengono, non è riscossa imposta alcuna:
(i)
che li discrimini semplicemente in quanto emessi dalla banca;
(ii)
che giurisdizionalmente si basi solo sul luogo o la moneta d’emissione, oppure la moneta di regolamento o di pagamento, o infine sull’ubicazione di un’agenzia o d’un ufficio d’affari della Società.
(d)
Sulle obbligazioni o su i valori garantiti della Società, da chiunque detenuti, inclusi i benefici e gli interessi che ne provengono, non è riscossa imposta alcuna:
(i)
che li discrimini semplicemente in quanto la garanzia è fornita dalla Società;
(ii)
che giurisdizionalmente si basi solo sull’ubicazione di un’agenzia o d’un ufficio d’affari della Società.

Sezione 10. Applicazione dell’articolo

Ogni Membro prende conformemente al suo sistema legale, i provvedimenti necessari per applicare, nell’ambito dei propri territori, i principi enunciati nel presente articolo, e informa la Società di tutto quanto, ha realizzato a tal fine.

Sezione 11. Rinuncia

La Società può rinunciare, a propria discrezione, a un qualsiasi privilegio o immunità conferitogli dal presente articolo nella misura e alle condizioni di sua scelta.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.