Section 1. Suspension des opérations
Dans des circonstances graves, le Conseil d’Administration pourra suspendre les opérations concernant de nouveaux investissements prêts et garanties, jusqu’à ce que l’Assemblée des Gouverneurs ait l’occasion d’examiner la situation et de prendre les mesures pertinentes.
Section 2. Arrêt des opérations
- (a)
- La Société peut mettre fin à ses opérations par une décision de l’Assemblée des Gouverneurs prise à une majorité représentant au moins trois quarts des voix des pays membres, et les deux tiers des Gouverneurs. A la suite de cette décision, la Société mettra immédiatement fin à ses activités à l’exception de celles qui ont trait à la conservation, à la sauvegarde et à la réalisation de son actif ainsi qu’au règlement de ses obligations.
- (b)
- Jusqu’au jour du règlement définitif des obligations et de la répartition de son actif, la Société conservera sa personnalité juridique, et tous les droits et obligations réciproques de la Société et de ses membres, prévus au présent Accord, demeureront inchangés, étant entendu toutefois qu’aucun membre ne sera suspendu de sa qualité ou ne se retirera et qu’aucun versement ne sera effectué aux membres sous réserve des dispositions du présent article.
Section 3. Responsabilité des membres et règlement des dettes
- (a)
- La responsabilité des membres découlant des souscriptions au capital demeurera en vigueur jusqu’au règlement des obligations de la Société, y compris des obligations conditionnelles.
- (b)
- Tous les créanciers directs seront payés sur les actifs de la Société auxquels ses obligations sont imputables puis sur les versements à la Société au titre de souscriptions non payées auxquelles ces créances sont imputables. Avant d’effectuer un paiement aux créanciers détenant des créances directes, le Conseil d’Administration prendra les mesures qu’il estime nécessaires pour garantir une répartition au prorata entre les détenteurs de créances directes et conditionnelles.
Section 4. Répartition des actifs
- (a)
- Aucun actif ne sera réparti entre les membres en raison des actions qu’ils détiennent dans la Société avant que toutes les obligations vis-à-vis des créanciers imputables à ces actions n’aient été réglées ou que leur règlement n’ait été assuré. De surcroît, cette répartition doit être approuvée par décision de l’Assemblée des Gouverneurs prise à une majorité représentant au moins trois quarts des voix des membres comprenant deux tiers des Gouverneurs.
- (b)
- Toute distribution de l’actif entre les membres sera proportionnelle au nombre d’actions détenues par chaque pays, et elle sera effectuée dans les termes et dans les conditions que la Société aura trouvées justes et équitables. Les parts d’actif à distribuer ne seront pas nécessairement de la même catégorie. Aucun membre ne pourra bénéficier de cette répartition de l’actif tant qu’il n’aura pas acquitté toutes ses obligations envers la Société.
- (c)
- Un membre qui reçoit des éléments de l’actif distribué en vertu du présent Article jouira sur ces éléments des mêmes droits dont jouissait la Société avant la distribution desdits éléments.