Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.97 Développement et coopération

Diritto internazionale 0.9 Economia - Cooperazione tecnica 0.97 Sviluppo e cooperazione

0.972.42 Accord constitutif du 19 novembre 1984 de la Société interaméricaine d'investissement (avec annexe)

0.972.42 Accordo istitutivo del 19 novembre 1984 della Società interamericana d'investimento (con All.)

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Art. II Membres et capital

Section 1. Membres

(a): Les membres fondateurs de la Société seront les pays membres de la Banque qui auront signé le présent Accord à la date stipulée à l’Art. XI, Section 1(a) et effectué le paiement initial arrêté à la Section 3(b) du présent article.
(b): Les autres pays membres de la Banque peuvent adhérer au présent Accord à cette date et conformément aux conditions que l’Assemblée des gouverneurs de la Société déterminera à la majorité représentant au moins les deux tiers des voix des membres et comprenant deux tiers des Gouverneurs.
(c): Le terme «membres» dans le présent Accord se réfère uniquement aux pays membres de la Banque qui sont membres de la Société.

Section 2. Ressources

(a)

Le montant initial du capital autorisé de la Société est fixé à deux cents millions de dollars des Etats‑Unis d’Amérique (EU $200 000 000).

(b)

Le capital autorisé sera composé de vingt mille (20 000) actions ayant chacune une valeur nominale de dix mille dollars des Etats-Unis d’Amérique (EU $10 000). Toute action qui n’aura pas été initialement souscrite par les membres fondateurs en application des dispositions de la Section 3(a) du présent article pourra être souscrite postérieurement conformément à la Section 3(d) de cet article.

(c)

Le capital autorisé pourra être augmenté par l’Assemblée des Gouverneurs aux conditions suivantes:

(i): par deux tiers des voix des membres, lorsque cette augmentation est nécessaire pour émettre des actions à l’occasion d’une souscription initiale par des membres autres que les membres fondateurs, sous réserve que le montant total de toutes les augmentations autorisées en vertu de cet alinéa n’excède pas 2000 actions;
(ii): dans tous les autres cas, à la majorité représentant au moins trois quarts des voix des membres comprenant les deux tiers des Gouverneurs.

(d)

En dehors du capital autorisé mentionné ci‑dessus, l’Assemblée des Gouverneurs pourra autoriser, à compter de la date à laquelle le capital autorisé initial aura été versé intégralement, l’émission de capital sujet à l’appel et établira les termes et conditions de souscription, conformément aux dispositions suivantes:

(i): lesdites autorisations d’émission de capital sujet à l’appel devront être approuvées à une majorité représentant au moins les trois quarts des voix des membres comprenant les deux tiers des Gouverneurs; et
(ii): le capital sujet à l’appel se composera d’actions d’une valeur nominale de dix mille dollars des Etats-Unis d’Amérique (EU $10 000) chacune.

(e)

Les actions de ce capital ne pourront être appelées que lorsqu’elles seront nécessaires pour satisfaire les obligations de la Société conformément à l’Art. III, Section 7(a). Dans le cas d’un tel appel, le paiement pourra se faire, au choix du membre, en dollars des Etats‑Unis d’Amérique ou dans la monnaie requise pour satisfaire les obligations de la Société qui ont nécessité cet appel. Les appels seront uniformes et proportionnels au nombre des parts détenues par chaque pays. L’obligation des membres d’effectuer un paiement lorsqu’ils sont appelés à le faire sera indépendante des obligations faites aux autres membres et le non‑paiement par un ou plusieurs membres ne libérera aucun autre membre de son obligation de payer. Des appels successifs pourront être faits s’ils s’avèrent nécessaires pour satisfaire les obligations de la Société.

(f)

Les autres ressources de la Société comprendront:

(i): les montants reçus au titre de dividendes, commissions, intérêts et autres fonds découlant des investissements de la Société;
(ii): les montants reçus au titre de la cession des investissements ou du remboursement des prêts;
(iii): les montants mobilisés par voie d’emprunts de la Société; et
(iv): les autres contributions et fonds confiés à son administration.

Section 3. Souscriptions

(a): Chaque membre devra souscrire le nombre d’actions indiqué à l’annexe A;
(b): La souscription initiale de capital versé par un membre fondateur, mentionnée à l’Annexe A, sera payée en quatre tranches annuelles, égales et consécutives de vingt‑cinq pour cent du montant de la souscription. Chaque membre versera la première tranche intégralement dans les trois mois qui suivent la date à laquelle la Société commencera ses opérations conformément à l’Art. XI, Section 3, ou à la date à laquelle ledit membre fondateur adhère au présent Accord, ou à telle autre date ultérieure déterminée par le Conseil d’Administration de la Société. Les trois autres tranches seront payées aux dates déterminées par le conseil d’administration de la société, mais en aucun cas avant le 31 décembre 1985, le 31 décembre 1986 et le 31 décembre 1987 respectivement. Le paiement de chacune de ces trois dernières tranches du capital souscrit par chacun des pays membres devra remplir les formalités légales requises dans les pays respectifs. Le paiement sera effectué en dollars des Etats‑Unis. La Société déterminera le ou les lieux de paiement;
(c): Les actions faisant l’objet des souscriptions initiales des membres fondateurs seront émises au pair;
(d): Les conditions de souscription et les dates de paiement des actions émises postérieurement à la souscription initiale des actions par les membres fondateurs, qui n’auront pas été souscrites aux termes de l’Art. II, Section 2(b) du présent Accord, seront déterminées par le Conseil d’Administration de la Société.

Section 4. Restriction aux transferts et au nantissement des actions

Les actions de la Société ne pourront pas être données en nantissement, grevées ou transférées, sauf au bénéfice de la Société, à moins que l’Assemblée des Gouverneurs n’approuve un transfert entre membres à la majorité des Gouverneurs représentant les quatre cinquièmes des voix des membres.

Section 5. Droit de souscription préférentiel

Lorsqu’a lieu une augmentation du capital, conformément aux dispositions de la Section 2(c) et (d) du présent article, chaque membre sera autorisé, sous réserve des conditions que peut fixer la Société, à recevoir un pourcentage des actions additionnelles équivalent à la part que ces actions représentent dans le capital total de la Société. Toutefois, aucun membre ne sera tenu de souscrire à une telle augmentation du capital.

Section 6. Limitation de responsabilité

La responsabilité des membres à l’égard des actions souscrites par eux sera limitée à la partie non payée de leur prix à l’émission. Aucun membre ne sera tenu responsable des obligations de la Société du seul fait qu’il est membre de cette dernière.

Art. II Membri e capitale

Sezione 1. Membri

(a): Sono Membri fondatori della Società i Paesi membri della Banca i quali abbiano firmato il presente Accordo il giorno indicato all’articolo XI sezione 1(a) e abbiano versato l’ammontare minimo stabilito nella sezione 3(b) del presente articolo.
(b): Gli altri Paesi membri della Banca possono aderire al presente Accordo alla data medesima e alle condizioni determinate dall’Assemblea dei governatori della Società, a maggioranza di almeno due terzi dei voti e due terzi del numero totale dei Governatori.
(c): Il termine «Membri» nel presente Accordo si riferisce unicamente ai Paesi membri della Banca che sono Membri della Società.

Sezione 2. Risorse

(a)

L’ammontare del capitale autorizzato è inizialmente di duecento milioni di dollari degli Stati Uniti d’America (US $ 200 000 000);

(b)

Il capitale autorizzato è composto di ventimila (20 000) azioni, ciascuna con un valore nominale di diecimila dollari degli Stati Uniti d’America (US $ 10 000). Ogni azione che non sia stata sottoscritta inizialmente dai Membri fondatori giusta il disposto della sezione 3(a) del presente articolo può essere sottoscritta posteriormente in conformità alla sezione 3(d) del presente articolo.

(c)

Il capitale autorizzato può essere aumentato dall’Assemblea dei governatori alle condizioni seguenti:

(i): con due terzi dei voti qualora l’aumento sia necessario per emettere azioni in occasione di una sottoscrizione iniziale di membri che non siano Membri fondatori, sempre che l’ammontare totale degli aumenti autorizzati in virtù del presente comma non ecceda le 2000 azioni;
(ii): in tutti gli altri casi, a maggioranza di almeno tre quarti dei voti e due terzi dei Governatori.

(d)

Oltre al capitale autorizzato di cui sopra, l’Assemblea dei governatori può autorizzare, dalla data in cui il capitale autorizzato iniziale è versato integralmente, l’emissione di capitale richiamabile e determinare i termini e le condizioni di sottoscrizione in conformità ai disposti seguenti:

(i): le suddette autorizzazioni d’emissione di capitale richiamabile devono essere approvate a maggioranza di almeno i tre quarti dei voti e dei due terzi dei Governatori; e
(ii): il capitale richiamabile dev’essere composto di azioni del valore nominale di diecimila dollari degli Stati Uniti d’America ciascuna (US $ 10 000).

(e)

Le azioni di questo capitale possono essere richiamate soltanto quando siano necessarie per far fronte agli obblighi della Società giusta l’articolo III sezione 7(a). In caso di richiamo, il pagamento può essere effettuato, a scelta del Membro, in dollari degli Stati Uniti d’America o nella moneta richiesta per adempiere quegli obblighi della Società che hanno determinato il richiamo. I richiami sono uniformi e proporzionali all’ammontare delle quote detenute dai singoli Paesi. L’obbligo dei Membri di eseguire un pagamento quando sono chiamati a farlo è indipendente dagli obblighi imposti agli altri Membri e il mancato pagamento da parte di uno o più Membri non libera nessun altro Membro dall’obbligo di pagare. Richiami successivi possono essere fatti se necessari per adempiere gli obblighi della Società.

(f)

Le altre risorse della Società comprendono:

(i): le somme ricevute a titolo di dividendi, commissioni, interessi e altri fondi risultanti dagli investimenti della Società;
(ii): le somme ottenute a titolo di cessione degli investimenti o di rimborso dei mutui;
(iii): le somme mobilitate tramite prestiti della Società; e
(iv): gli altri contributi e fondi affidati alla sua amministrazione.

Sezione 3. Sottoscrizioni

(a): Ogni Membro deve sottoscrivere il numero d’azioni indicato nell’allegato A;
(b): La sottoscrizione iniziale del capitale versato da un Membro fondatore, indicata nell’allegato A, deve essere pagata in quattro rate annue, uguali e consecutive, pari al venticinque per cento dell’ammontare della sottoscrizione. Ogni Membro versa la prima rata integralmente nei tre mesi successivi alla data in cui la Società comincia le proprie operazioni giusta l’articolo XI sezione 3 o alla data in cui detto Membro fondatore aderisce al presente Accordo oppure ad altra data successiva determinata dal Consiglio d’amministrazione della Società. Le rimanenti tre rate sono pagate alle date fissate dal Consiglio d’amministrazione della Società, ma, rispettivamente non prima del 31 dicembre 1985, 31 dicembre 1986 e 31 dicembre 1987. Il pagamento di ognuna delle ultime tre rate del capitale sottoscritto da ogni Paese membro deve adempiere le formalità letali richieste nei rispettivi Paesi. Il pagamento deve essere effettuato in dollari degli Stati Uniti. La Società determina il o i luoghi di pagamento;
(c): Le azioni oggetto di sottoscrizioni iniziali da parte dei Membri fondatori sono emesse alla pari;
(d): Le condizioni di sottoscrizione e le date di pagamento delle azioni emesse successivamente alla sottoscrizione iniziale delle azioni da parte dei Membri fondatori e non sottoscritte giusta l’articolo II sezione 2(b) del presente Accordo, sono determinate dal Consiglio d’amministrazione della Società.

Sezione 4. Restrizioni ai trasferimenti e alla costituzione in pegno delle azioni

Le azioni della Società non possono essere costituite in pegno, gravate o trasferite, salvo a beneficio della Società, a meno che l’Assemblea dei governatori non approvi un trasferimento tra Membri a maggioranza di quattro quinti dei voti dei Governatori.

Sezione 5. Diritto di sottoscrizione preferenziale

Quando vi sia un aumento di capitale, giusta il disposto della sezione 2 (c) e (d) del presente articolo, ogni Membro è autorizzato, fatte salve le condizioni eventualmente stabilite dalla Società, a ricevere una percentuale delle azioni aggiuntive equivalente alla quota, rappresentata dalle proprie azioni, nel capitale totale della Società. Tuttavia nessun Membro è obbligato a sottoscrivere tale aumento del capitale.

Sezione 6. Limitazione della responsabilità

La responsabilità dei Membri per quanto riguarda le azioni da loro sottoscritte è limitata alla parte non liberata del prezzo d’emissione. Nessun Membro è come tale responsabile degli obblighi della Società.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.