Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.97 Développement et coopération

Diritto internazionale 0.9 Economia - Cooperazione tecnica 0.97 Sviluppo e cooperazione

0.972.42 Accord constitutif du 19 novembre 1984 de la Société interaméricaine d'investissement (avec annexe)

0.972.42 Accordo istitutivo del 19 novembre 1984 della Società interamericana d'investimento (con All.)

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Art. III Opérations

Section 1. Attributions

Pour réaliser ses objectifs, la Société est autorisée à:

(a)

Identifier et promouvoir des projets qui satisfont aux critères de viabilité et d’efficacité économiques, la préférence étant donnée aux projets qui présentent une ou plusieurs des caractéristiques suivantes:

(i): ils encouragent le développement et l’utilisation des ressources matérielles et humaines dans les pays en développement membres de la Société;
(ii): ils stimulent la création d’emplois;
(iii): ils encouragent l’épargne et l’utilisation de capital dans des investissements de caractère productif;
(iv): ils contribuent à la mobilisation et/ou à des économies de devises;
(v): ils améliorent la capacité de gestion et facilitent le transfert de connaissances techniques; et
(vi): ils encouragent une plus large participation publique à la propriété des entreprises par le jeu de la participation d’un nombre d’investisseurs aussi élevé que possible au capital‑actions de ces entreprises;

(b)

Effectuer des investissements directs, par l’octroi de prêts et de préférence par la souscription et l’achat d’actions ou d’instruments de dette convertibles, dans des entreprises où le pouvoir de vote est détenu majoritairement par des investisseurs ayant la citoyenneté latinoaméricaine, et effectuer des investissements indirects dans de telles entreprises par l’intermédiaire d’autres institutions financières;

(c)

Promouvoir la participation d’autres sources de financement et/ou de compétences spécialisées, par des moyens appropriés, y compris l’organisation de syndicats de prêt, la souscription et la garantie de titres et de participations, l’établissement d’entreprises communes et d’autres formes d’associa-tion comme les accords de licence, les accords de commercialisation ou les contrats de gestion;

(d)

Procéder à des opérations de co‑financement et aider les institutions financières nationales, les institutions internationales et les institutions bilatérales d’investissement;

(e)

Fournir une coopération technique, une aide financière et une assistance générale en matière de gestion, et servir d’agent financier d’entreprises;

(f)

Aider à établir, améliorer, élargir et financer des Sociétés de financement du développement dans le secteur privé et d’autres institutions pour contribuer au développement de ce secteur;

(g)

Promouvoir le placement d’émissions d’actions et de valeurs garanties, et effectuer de tels placements, soit seul, soit conjointement avec d’autres institutions financières, sous réserve que les conditions appropriées soient remplies;

(h)

Administrer les fonds d’autres institutions privées, publiques ou semipubliques. A cet effet, la Société peut signer des contrats de gestion et de fidéicommis;

(i)

Effectuer les transactions monétaires essentielles pour assurer le bon fonctionnement des activités de la Société; et

(j)

Emettre des obligations, des certificats de dette et des certificats de participation, et conclure des accords de crédit.

Section 2. Autres formes d’investissements

La Société peut investir ses fonds sous la forme ou les formes qu’elle juge appropriées et ce, en application des dispositions de la Section 7(b) ci-dessous.

Section 3. Principes régissant les opérations

Dans la conduite de ses opérations, la Société s’inspirera des principes suivants:

(a): La Société ne pourra imposer comme condition préalable que les produits d’un financement effectué par elle soient utilisés pour acheter des biens et services originaires d’un pays prédéterminé;
(b): La Société n’assumera aucune responsabilité dans la direction d’une entreprise dans laquelle elle aura investi des fonds et elle n’exercera pas ses droits de vote à cette fin ni dans tout autre domaine qui, à son avis, est normalement du ressort de la direction de l’entreprise;
(c): La Société effectuera des investissements aux conditions qu’elle jugera appropriées, en tenant compte des besoins de l’entreprise, des risques encourus par la Société et des conditions normales régissant les investissements privés similaires;
(d): La Société s’efforcera de reconstituer son capital en cédant ses investissements, sous réserve qu’elle puisse le faire de manière appropriée à des conditions satisfaisantes et dans la mesure du possible conformément aux dispositions de la Section 1(a)(vi) ci-dessus;
(e): La Société s’efforcera de maintenir une diversification raisonnable de ses investissements;
(f): La Société appliquera des critères de faisabilité financiers, techniques, économiques, juridiques et institutionnels pour justifier ses investissements et déterminer l’adéquation des garanties; et
(g): La Société n’entreprendra aucun financement pour lequel, à son avis, du capital suffisant pourrait être obtenu à des conditions raisonnables.

Section 4. Limitations

(a): A l’exception de l’investissement en avoirs liquides de la Société mentionnés à la Section 7(b) du présent article, la Société n’effectuera des investissements que dans des entreprises situées sur le territoire de pays membres régionaux en développement. Ces investissements seront effectués sur la base des critères d’une gestion financière saine;
(b): La Société ne fournira pas de fonds ou n’effectuera pas d’autres investissements dans une entreprise située sur le territoire d’un pays membre si cet Etat émet des objections à ce financement ou à cet investissement.

Section 5. Sauvegarde des intérêts

En cas de défaillance d’un débiteur, d’insolvabilité ou de menace d’insolvabilité d’une entreprise dans laquelle un investissement aura été réalisé, ou dans toute autre situation qui, de l’avis de la Société, menace de compromettre son investissement, rien dans le présent Accord n’empêchera la Société de prendre les mesures et d’exercer les droits qu’elle jugera nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.

Section 6. Restrictions de change

Les fonds encaissés par la Société ou qui lui sont dûs à la suite de ses investissements en capital‑actions sur le territoire d’un Etat membre n’échapperont pas, du seul fait du présent Accord, aux restrictions, réglementations et contrôles des changes de portée générale en vigueur dans le territoire du pays membre.

Section 7. Autres pouvoirs

La Société aura également le pouvoir:

(a): d’emprunter des fonds et, à cette fin, de fournir les nantissements ou les sûretés qu’elle jugera nécessaires sous réserve que le total du montant des emprunts non remboursés ou des garanties accordées par la Société, quelle qu’en soit l’origine, ne dépasse pas un montant égal au total de son capital souscrit augmenté des bénéfices et des réserves;
(b): de placer sur le marché en obligations et en valeurs négociables, les fonds dont l’emploi n’est pas requis immédiatement pour ses opérations de financement, ainsi que les autres fonds qu’elle détient à d’autres fins;
(c): de donner sa garantie, en vue d’en faciliter la vente, aux titres qu’elle aura souscrits;
(d): d’acheter et/ou de vendre les titres qu’elle aura émis ou les garanties qu’elle aura souscrites ou dans lesquelles elle aura investi;
(e): de traiter, dans les conditions qu’elle déterminera, toutes les questions particulières concernant les affaires que ses actionnaires ou des tierces parties peuvent lui confier, et s’acquitter de ses devoirs de fidéicommis; et
(f): d’exercer tous autres pouvoirs connexes à son activité, dans la mesure où cela sera nécessaire ou désirable pour la réalisation de son objet et, à cette fin, de signer les contrats et d’effectuer les actes juridiques nécessaires.

Section 8. Interdiction de mener des activités politiques

La Société et ses fonctionnaires ne pourront pas intervenir dans les affaires politiques d’un pays membre; la nature politique du ou des pays membres en question ne devra pas influer sur leurs décisions. Dans la prise de ses décisions, la Société devra tenir compte uniquement de facteurs d’ordre économique, lesquels seront pesés impartialement en vue d’atteindre les objectifs énoncés dans le présent Accord.

Art. III Operazioni

Sezione 1. Attribuzioni

Per conseguire i propri obiettivi la Società è autorizzata a:

(a)

identificare e promuovere progetti che soddisfino i criteri di vitalità ed efficacia economiche, privilegiando i progetti che presentano una o più delle seguenti caratteristiche:

(i): incoraggiano l’utilizzazione delle risorse materiali e umane nei Paesi in sviluppo Membri della Società;
(ii): stimolano la creazione d’impieghi;
(iii): promuovono il risparmio e l’utilizzazione di capitale per investimenti a carattere produttivo;
(iv): contribuiscono alla mobilitazione e/o a risparmi di divise;
(v): migliorano la capacità gestionale e facilitano il trasferimento di conoscenze tecniche; e
(vi): incoraggiano una più vasta partecipazione della collettività agli utili e alla gestione delle imprese attraverso la partecipazione del maggior numero possibile d’investitori al capitale azionario.

(b)

Compiere investimenti diretti, con la concessione di membri e preferibilmente con la sottoscrizione e l’acquisto d’azioni o di strumenti di debito convertibili, in imprese in cui la maggior parte del potere di voto è detenuto da investitori di cittadinanza latino americana, e compiere investimenti indiretti in tali imprese con l’intermediazione di altri istituti finanziari;

(c)

promuovere la partecipazione di altre fonti di finanziamento e/o di competenze specializzate, con strumenti appropriati, comprese l’organizzazione di sindacati di mutuo, la sottoscrizione e la garanzia di titoli e di partecipazioni, l’istituzione d’imprese comuni e di altre forme d’associazione come gli accordi di licenza, gli accordi di commercializzazione o i contratti di gestione;

(d)

procedere a operazioni di cofinanziamento e aiutare gli istituti finanziari nazionali, gli istituti internazionali e gli istituti bilaterali d’investimento;

(e)

fornire una cooperazione tecnica, un aiuto finanziario e un’assistenza generale in materia di gestione, e fungere da agente finanziario d’impresa;

(f)

contribuire a istituire, migliorare, ampliare e finanziare Società di finanziamento dello sviluppo nel settore privato e altri istituti per concorrere allo sviluppo del settore;

(g)

promuovere il collocamento di emissioni e titoli, e compiere tali collocamenti, da sola o congiuntamente con altri istituti finanziari, sempre che le debite condizioni siano adempiute;

(h)

amministrare i fondi di altri istituti privati, pubblici o parastatali. A tal fine, può concludere contratti di gestione e di fedecommesso;

(i)

compiere le transazioni monetarie essenziali per garantire il buon funzionamento delle sue attività;

(j)

emettere obbligazioni, certificati di debito e certificati di partecipazione nonché concludere accordi di credito;

Sezione 2. Altre forme d’investimenti

La Società può investire i propri fondi nella forma o nelle forme che giudica appropriate, giusta il disposto della sezione 7(b) qui appresso.

Sezione 3. Principi regolatori delle operazioni

Nel condurre le proprie operazioni la Società si rifà ai principi seguenti:

(a): La Società non può imporre come condizione preliminare che i prodotti di un’operazione da essa finanziata siano usati per l’acquisto di beni e servizi originari di un Paese predeterminato;
(b): La Società non assume responsabilità nella direzione di un’impresa in cui abbia investito fondi e non esercita i suoi diritti di voto a tal fine, né in qualsiasi altro campo che ritenga solitamente di competenza della direzione dell’impresa;
(c): La Società compie investimenti alle condizioni che giudica appropriate, tenuto conto delle necessità dell’impresa, dei rischi corsi dalla Società e delle condizioni ottenute solitamente dagli investitori privati per investimenti affini;
(d): La Società si adopera per ricostruire il proprio capitale cedendo i propri investimenti, sempre che possa farlo in modo appropriato a condizioni soddisfacenti e possibilmente giusta il disposto della sezione 1(a)(vi) di cui sopra;
(e): La Società si sforza di mantenere una buona diversificazione degli investimenti;
(f): La Società applica criteri di attuabilità finanziari, tecnici, economici, giuridici e istituzionali per giustificare i propri investimenti e determinare l’adeguamento delle garanzie; e
(g): La Società non intraprende alcun finanziamento qualora ritenga che sufficiente capitale possa essere ottenuto a condizioni ragionevoli.

Sezione 4. Limitazioni

(a): Fatto salvo l’investimento in averi liquidi della Società, di cui alla sezione 7(b) del presente articolo, la Società compie investimenti soltanto in imprese situate sul territorio di Paesi membri regionali in sviluppo. Gli investimenti sono attuati in base ai criteri di una sana gestione finanziaria;
(b): la Società non fornisce fondi né attua altri tipi di investimenti in un’impresa situata sul territorio di un Paese membro qualora detto Stato faccia obiezioni al finanziamento o all’investimento medesimo.

Sezione 5. Salvaguardia degli interessi

In caso di inadempienza di un debitore, insolvenza o pericolo d’insolvenza di un’impresa nella quale un investimento è stato compiuto, o in qualsiasi altra situazione in cui, a giudizio della Società, l’investimento rischia di essere compromesso, nulla, nel presente Accordo, impedisce alla Società di prendere i provvedimenti e di esercitare i diritti che ritenga necessari alla salvaguardia dei propri interessi.

Sezione 6. Restrizioni di cambio

I fondi incassati dalla Società o dovutile in seguito agli investimenti in capitale azionario sul territorio di uno Stato membro non sfuggono, solo in virtù del presente Accordo, alle restrizioni, regolamentazioni e controlli dei cambi di portata generale in vigore nel territorio del Paese membro.

Sezione 7. Altri poteri

Parimenti la Società ha la facoltà di:

(a): contrarre mutui e, a tal fine, fornire i pegni e le garanzie che ritenga necessari, sempre che il totale dei mutui non rimborsati o delle garanzie accordate, qualunque sia l’origine, non superi il totale del capitale sottoscritto sommato agli utili e alle riserve;
(b): investire sul mercato delle obbligazioni e dei titoli negoziabili, fondi il cui impiego non è richiesto immediatamente per operazioni di finanziamento e gli altri fondi detenuti per altri scopi;
(c): dare la propria garanzia, al fine di facilitarne la vendita, ai titoli da essa sottoscritti;
(d): acquistare e/o vendere i titoli da essa emessi o le garanzie da essa sottoscritte o nelle quali ha proceduto a investimenti;
(e): trattare, alle condizioni da essa determinate, tutte le questioni specifiche concernenti gli affari che gli azionisti o terze parti possono averle affidato e adempiere i propri doveri di fedecommesso; ed
(f): esercitare gli altri poteri connessi alla propria attività nella misura in cui sia necessario o auspicabile per il conseguimento dei propri obiettivi e, a tal fine, concludere contratti e compiere gli atti giuridici necessari.

Sezione 8. Divieto di esercitare attività politiche

La Società e i propri funzionari non possono intervenire negli affari politici di un Paese membro; la natura politica del o dei Paesi membri interessati non deve influire sulle loro decisioni. Nella fase decisionale, la Società deve tener conto unicamente di fattori d’ordine economico, i quali vanno soppesati in modo imparziale al fine di conseguire gli obiettivi enunciati nel presente Accordo.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.