Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.94 Commerce
Diritto internazionale 0.9 Economia - Cooperazione tecnica 0.94 Commercio

0.946.297.291 Accord du 15 juillet 2011 de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan

0.946.297.291 Accordo del 15 luglio 2011 di commercio e di cooperazione economica tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica del Tagikistan

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Art. 10 Propriété intellectuelle

1.  La législation nationale des parties contractantes assure une protection adéquate, efficace et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle, et en particulier du droit d’auteur (y compris des programmes d’ordinateurs et des banques de données) et des droits voisins, des marques de produits et de services, des indications géographiques pour les produits et services, des brevets dans tous les domaines de la technologie, des variétés végétales, des dessins et modèles industriels, des topographies de circuits intégrés et des informations non divulguées.

2.  La licence obligatoire en matière de brevets est non exclusive, non discriminatoire, sujette à une compensation proportionnelle à la valeur économique de la licence et peut faire l’objet d’une révision judiciaire. La portée et la durée de cette licence sont limitées au but dans lequel elle a été octroyée. Les licences obligatoires accordées pour non-exploitation ne sont utilisées que dans la mesure nécessaire à la satisfaction du marché domestique à des conditions commerciales raisonnables.

3.  Les parties contractantes adoptent dans leur droit national des procédures qui sont adéquates, efficaces et non discriminatoires afin de garantir la protection de ces droits de propriété intellectuelle contre toute atteinte, en particulier la contrefaçon et la piraterie. Ces procédures incluent des sanctions civiles et pénales pour toute atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle. Ces mesures sont loyales et équitables. Elles ne sont pas inutilement complexes et coûteuses et ne comportent pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés. Elles comprennent notamment des injonctions, des dommages-intérêts adéquats en réparation du préjudice subi par le titulaire du droit, ainsi que des mesures provisionnelles, y compris des mesures inaudita altera parte. Les décisions administratives de dernière instance rendues dans le domaine de la propriété intellectuelle sont sujettes à recours devant une instance judiciaire ou quasi judiciaire.

4.  Les parties adoptent des procédures conformes aux règles et dispositions mentionnées aux art. 51 à 60 de l’Accord sur les ADPIC permettant au détenteur d’un droit qui a des motifs valables de soupçonner que l’importation ou l’exportation de marchandises portant atteinte à des droits immatériels, notamment à la marque, au droit d’auteur, au brevet, au design ou à l’indication géographique est envisagée, de présenter aux autorités compétentes une demande écrite visant à faire suspendre la mise en libre circulation de ces marchandises par les autorités douanières.

5.  Les parties contractantes adoptent les mesures nécessaires en vue de se conformer aux dispositions des conventions multilatérales suivantes:

(1)
Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce5 (Accord sur les ADPIC) du 15 avril 1994;
(2)
Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle6 (Acte de Stockholm, 1967);
(3)
Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques7 (Acte de Paris, 1971);
(4)
Convention internationale du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion8 (Convention de Rome).

6.  Lorsque l’acquisition d’un droit de propriété intellectuelle est sujette à l’octroi ou à l’enregistrement, les parties contractantes veillent à ce que les procédures d’octroi ou d’enregistrement soient de bonne qualité, non discriminatoires, loyales et équitables. Les procédures ne sont pas inutilement complexes et coûteuses et ne comportent pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés.

Les parties contractantes qui ne sont pas parties à l’un ou plusieurs des accords ci-après s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour y adhérer au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent Accord:

(1)
Accord de La Haye du 6 novembre 1925 concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels9 (Stockholm, 1967);
(2)
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales 199110 (Convention UPOV, Acte 1991);
(3)
Traité de l’OMPI du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes11

7.  Les parties contractantes accordent aux ressortissants de l’autre partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres ressortissants.

8.  Les parties contractantes n’accordent pas un traitement moins favorable aux ressortissants de l’autre partie que celui accordé à des ressortissants d’un Etat tiers. Tous les avantages, faveurs, privilèges ou immunités qui découlent d’accords internationaux appliqués par une partie contractante lors de l’entrée en vigueur du présent Accord et notifiés à l’autre partie au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent Accord sont exemptés de cette obligation à condition qu’ils ne constituent pas une discrimination arbitraire ou injustifiable à l’égard des ressortissants de l’autre partie contractante.

9.  En vue d’améliorer les niveaux de protection et afin de prévenir ou de remédier à des distorsions commerciales liées aux droit de propriété intellectuelle, les dispositions du présent article peuvent être réexaminées au sens de l’art. 15 (Révision de l’accord et extension du champ d’application).

10.  Lorsqu’une partie contractante considère que l’autre partie a failli à ses obligations aux termes du présent article, elle peut adopter des mesures appropriées en respectant les conditions et procédures visées à l’art. 14 (Comité mixte) du présent Accord. Le Comité prend rapidement des dispositions en vue d’examiner la question, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de notification par la partie contractante concernée. Il peut faire les recommandations qu’il juge appropriées et décider de la procédure à suivre. Si une solution mutuellement satisfaisante n’est pas trouvée dans les 60 jours suivant la date de notification, la partie contractante lésée peut prendre les mesures nécessaires pour remédier au préjudice subi.

Art. 10 Proprietà intellettuale

1.  La legislazione nazionale delle Parti contraenti garantisce una protezione completa, efficace e non discriminatoria dei diritti di proprietà intellettuale e, in particolare, del diritto d’autore (compresi programmi per ordinatori e banche dati) e dei diritti affini, dei marchi di prodotti e servizi, delle indicazioni geografiche per prodotti e servizi, dei brevetti in tutti i settori della tecnologia, delle varietà vegetali, dei disegni e dei modelli industriali, della topografia dei circuiti integrati e delle informazioni confidenziali.

2.  Le licenze obbligatorie in materia di brevetti non possono essere né esclusive né discriminatorie. Devono sottostare a una compensazione proporzionale al loro valore economico e possono essere oggetto di una verifica giudiziaria. La portata e la durata di tali licenze devono essere limitate allo scopo per il quale sono state rilasciate. Le licenze obbligatorie possono essere utilizzate unicamente nella misura necessaria per soddisfare il mercato locale a condizioni economiche ragionevoli.

3.  Le Parti contraenti adottano nelle loro legislazioni nazionali strumenti adeguati, efficaci e non discriminatori al fine di garantire la protezione dei diritti di proprietà intellettuale da qualsiasi violazione, in particolare dalla contraffazione e dalla pirateria. Queste procedure comprendono sanzioni civili, amministrative e penali per qualsiasi violazione dei diritti di proprietà intellettuale. Questi provvedimenti devono essere leali ed equi. Non devono essere inutilmente complicati o costosi né comportare termini o dilazioni ingiustificate. Comprendono in particolare le ingiunzioni, un risarcimento commisurato al danno subìto dall’avente diritto, nonché provvedimenti cautelari, compresi provvedimenti inaudita altera parte. Le decisioni amministrative di ultima istanza concernenti la proprietà intellettuale possono essere impugnate davanti a un’istanza giudiziaria o a un’altra istanza indipendente.

4.  Le Parti contraenti definiscono apposite procedure, in conformità con le regole e le disposizioni enunciate negli articoli 51–60 dell’Accordo TRIPS, per cui il titolare di un diritto che all’importazione o all’esportazione di determinate merci ha validi motivi per sospettare un abuso dei diritti di proprietà intellettuale, tra cui in particolare i marchi, i diritti d’autore, i brevetti, i design o le indicazioni geografiche, possa chiedere per iscritto agli organi competenti di far sospendere dalle autorità doganali lo sblocco di tali merci.

5.  Le Parti contraenti adottano tutti i provvedimenti necessari per conformarsi alle seguenti convenzioni multilaterali:

(1)
Accordo dell’OMC sugli aspetti dei diritti di proprietà intellettuale attinenti al commercio (Accordo TRIPS) del 15 aprile 19945;
(2)
Convenzione di Parigi del 20 marzo 18836 per la protezione della proprietà industriale (Atto di Stoccolma, 1967);
(3)
Convenzione di Berna del 9 settembre 18867 per la protezione delle opere letterarie e artistiche (Atto di Parigi, 1971);
(4)
Convenzione internazionale del 26 ottobre 19618 sulla protezione degli artisti interpreti o esecutori, dei produttori di fonogrammi e degli organismi di radiodiffusione (Convenzione di Roma).

6.  Se l’acquisizione di un diritto di proprietà intellettuale è soggetta al rilascio o alla registrazione, le Parti contraenti assicurano che le procedure di rilascio o di registrazione siano di buona qualità, non discriminatorie, leali ed eque. Non devono essere inutilmente complicate o costose né comportare termini o dilazioni ingiustificate.

Le Parti contraenti che non sono firmatarie di uno o di diversi dei seguenti Accordi si impegnano ad adottare ogni provvedimento necessario per aderirvi al più tardi due anni dopo l’entrata in vigore del presente Accordo:

(1)
Accordo dell’Aia concernente il deposito internazionale dei disegni o modelli industriali del 6 novembre 19259 (Atto di Stoccolma, 1967);
(2)
Convenzione internazionale per la protezione delle novità vegetali 199110 (Convenzione UPOV 1991);
(3)
Trattato OMPI del 20 dicembre 199611 sulle interpretazioni ed esecuzioni e sui fonogrammi.

7.  Per quanto concerne la protezione della proprietà intellettuale, ogni Parte contraente garantisce ai cittadini dell’altra Parte contraente un trattamento non meno favorevole di quello che accorda ai suoi cittadini.

8.  Ogni Parte contraente accorda ai cittadini dell’altra Parte contraente un trattamento non meno favorevole di quello che accorda ai cittadini di qualsiasi altro Stato terzo. Tutti i vantaggi, i favori, i privilegi o le immunità che risultano da accordi internazionali applicati da una Parte contraente in occasione dell’entrata in vigore del presente Accordo e notificati all’altra Parte al più tardi sei mesi dopo l’entrata in vigore del presente Accordo sono esonerati da quest’obbligo, a condizione che non costituiscano una discriminazione arbitraria o ingiustificata nei confronti dei cittadini dell’altra Parte contraente.

9.  Al fine di migliorare il livello di protezione e di prevenire o di eliminare eventuali distorsioni commerciali relative ai diritti di proprietà intellettuale, le disposizioni del presente articolo possono essere riesaminate secondo l’articolo 15 (Revisione ed estensione).

10.  Se una Parte contraente ritiene che l’altra Parte contraente sia venuta meno agli obblighi derivanti del presente articolo, essa può adottare misure adeguate nel rispetto e in sintonia con le premesse e le procedure menzionate nell’articolo 14 (Comitato misto) del presente Accordo. Il Comitato adotta senza indugio misure appropriate affinché la questione venga esaminata entro 30 giorni dalla data di ricezione della notifica formulata dalla Parte contraente interessata. Il Comitato misto può formulare raccomandazioni adeguate e stabilire la procedura da seguire. Se entro 60 giorni dalla notifica non si dovesse giungere a una risoluzione soddisfacente della questione, la Parte lesa può adottare i provvedimenti che ritiene necessari per ovviare al problema.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.