1. Une Partie rend par écrit, dans un délai raisonnable et déterminé, une décision anticipée sur demande écrite d’un importateur, producteur ou exportateur15,16 contenant tous les renseignements nécessaires; la décision anticipée porte sur les éléments suivants:
2. Une Partie refusant de rendre une décision anticipée en informe le requérant par écrit et dans les meilleurs délais, en précisant les motifs de son refus.
3. Chaque Partie fait en sorte que les décisions anticipées prennent effet le jour de leur émission ou à une date raisonnable spécifiée dans la décision, sous réserve que les faits ou circonstances sur lesquels repose la décision demeurent inchangés.
4. Les Parties peuvent limiter la validité d’une décision anticipée à une période déterminée par leur législation nationale.
5. Chaque Partie œuvre à rendre publiques les informations relatives à une décision anticipée qu’elle juge intéressantes pour d’autres commerçants, tout en veillant à protéger les informations confidentielles.
15 Pour plus de sûreté, un importateur, un exportateur ou un producteur peut soumettre une demande de décision anticipée par l’intermédiaire d’un représentant dûment autorisé à cet effet.
16 Une entité demandant une décision anticipée aux autorités douanières chinoises doit être enregistrée auprès d’elles.
1. Dietro presentazione di una richiesta scritta, una Parte rilascia a un importatore, produttore o esportatore15, per iscritto ed entro un termine ragionevole prestabilito, una decisione anticipata16 contenente tutte le informazioni necessarie relative:
2. Una Parte che rifiuta di rilasciare una decisione anticipata ne informa prontamente il richiedente per iscritto precisando i motivi del rifiuto.
3. Ciascuna Parte provvede affinché le decisioni anticipate abbiano effetto dalla data del loro rilascio o da un’altra data ragionevole specificata nella decisione, purché i fatti o le circostanze su cui si basa la decisione rimangano immutati.
4. Le Parti possono limitare la validità delle decisioni anticipate a un periodo di tempo determinato dalla loro legislazione nazionale.
5. Ciascuna Parte si adopera per rendere pubblicamente accessibili le informazioni su una decisione anticipata che ritiene possano interessare anche altri commercianti, tenendo conto della necessità di tutelare le informazioni confidenziali.
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