Art. VII Dispositions concernant les importations

(1) Les Parties contractantes ont le pouvoir souverain de réglementer, conformément aux accords internationaux en vigueur, l’importation de végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés, afin d’empêcher l’introduction et/ou la dissémination d’organismes nuisibles réglementés sur leur territoire et, à cette fin, elles peuvent:

a): prescrire et adopter des mesures phytosanitaires concernant l’importation des végétaux, des produits végétaux et d’autres articles réglementés, notamment l’inspection, l’interdiction d’importer et le traitement;
b): interdire l’entrée ou détenir, ou exiger le traitement, la destruction ou le refoulement hors du pays de la Partie contractante, des envois de végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés qui ne sont pas conformes aux mesures phytosanitaires prescrites ou adoptées aux termes de l’al. a) ci-dessus;
c): interdire ou restreindre l’entrée sur leur territoire des organismes nuisibles réglementés;
d): interdire ou restreindre l’entrée sur leur territoire d’agents de lutte biologique et d’autres organismes d’importance phytosanitaire réputés bénéfiques.

(2) Afin d’entraver le moins possible le commerce international, chaque Partie contractante, dans l’exercice de son pouvoir aux termes du par. 1 du présent article, s’engage à agir en se conformant aux dispositions suivantes:

a): les Parties contractantes ne doivent prendre, en vertu de leur réglementation phytosanitaire, aucune des mesures mentionnées au par. 1 du présent article, à moins que celles-ci répondent à des nécessités d’ordre phytosanitaire et soient techniquement justifiées;
b): les Parties contractantes doivent, immédiatement après avoir adopté, publié et communiqué les exigences, restrictions et interdictions phytosanitaires à toute Partie contractante ou aux parties qu’elles jugent pouvoir être directement affectées par de telles mesures;
c): les Parties contractantes devront, sur demande, faire connaître à toute Partie contractante les raisons de ces exigences, restrictions et interdictions phytosanitaires;
d): toute Partie contractante qui limite les points d’entrée pour l’importation de certains végétaux ou produits végétaux doit choisir lesdits points de manière à ne pas entraver sans nécessité le commerce international. La Partie contractante doit publier une liste desdits points et la communiquer au Secrétaire, à toute organisation régionale de la protection des végétaux à laquelle la Partie contractante pourrait appartenir, à toute Partie contractante que la Partie contractante juge pouvoir être directement affectée et aux autres Parties contractantes qui en font la demande. Toute restriction de cet ordre ne sera autorisée que si les végétaux, produits végétaux ou autres articles réglementés en cause sont accompagnés de certificats phytosanitaires ou soumis à une inspection ou à un traitement;
e): toute inspection, ou autre procédure phytosanitaire requise par l’organisation de la protection des végétaux d’une Partie contractante pour un envoi de végétaux, produits végétaux ou autres articles réglementés, destiné à l’importation doit s’effectuer dans le plus bref délai possible, en tenant dûment compte de leur nature périssable;
f): les Parties contractantes importatrices devront signaler dès que possible à la Partie contractante exportatrice concernée ou, le cas échéant, à la Partie contractante réexportatrice concernée les cas importants de non-conformité à la certification phytosanitaire. La Partie contractante exportatrice ou, le cas échéant, la Partie contractante réexportatrice concernée, procédera à des recherches et communiquera, sur demande, les résultats de celles-ci à la Partie contractante importatrice concernée;
g): les Parties contractantes doivent instituer uniquement les mesures phytosanitaires qui sont techniquement justifiées et adaptées aux risques encourus, qui représentent les mesures les moins restrictives possibles et qui entravent au minimum les mouvements internationaux de personnes, de marchandises et de moyens de transport;
h): à mesure que la situation évolue et que des faits nouveaux interviennent, les Parties contractantes doivent s’assurer dans les plus brefs délais que les mesures phytosanitaires sont modifiées ou supprimées si elles s’avèrent inutiles;
(i): les Parties contractantes doivent, du mieux qu’elles le peuvent, dresser et tenir à jour les listes d’organismes nuisibles réglementés, désignés par leur nom scientifique, et adresser périodiquement de telles listes au Secrétaire, aux organisations régionales de la protection des végétaux quand elles sont membres et, sur demande, à d’autres Parties contractantes;
j): les Parties contractantes surveilleront, du mieux qu’elles le peuvent, les organismes nuisibles et tiendront à jour des informations adéquates sur leur situation afin de faciliter leur catégorisation et la prise de mesures phytosanitaires appropriées. Les informations seront portées, sur demande, à la connaissance des Parties contractantes.

(3) Les Parties contractantes peuvent appliquer les mesures prévues dans le présent article à des organismes nuisibles qui ne seront probablement pas capables de s’établir sur leurs territoires mais qui, s’ils étaient introduits, pourraient provoquer des dégâts d’importance économique. Les mesures prises pour lutter contre les organismes nuisibles doivent être techniquement justifiées.

(4) Les Parties contractantes peuvent appliquer les dispositions du présent article aux envois en transit sur leurs territoires uniquement lorsque de telles mesures sont justifiées d’un point de vue technique et nécessaires pour empêcher l’introduction et/ou la dissémination des organismes nuisibles.

(5) Aucune disposition du présent article n’empêche les Parties contractantes importatrices de prendre des mesures particulières, sous réserve des garanties appropriées, concernant l’importation aux fins de la recherche scientifique, à des fins éducatives ou à des usages spécifiques, de végétaux et produits végétaux et autres articles réglementés, ainsi que d’organismes nuisibles.

(6) Aucune disposition du présent article n’empêche les Parties contractantes de prendre des mesures d’urgence appropriées suite à la détection d’un organisme nuisible représentant des menaces potentielles pour leur territoire, ou suite à un rapport concernant une telle détection. Toute mesure de cet ordre doit être évaluée dès que possible afin de s’assurer que sa poursuite est justifiée. Les mesures ainsi prises doivent être immédiatement signalées aux Parties contractantes concernées, au Secrétaire, et à toute organisation régionale de la protection des végétaux dont la Partie contractante est membre.

Art. VII Disposizioni concernenti le importazioni

(1) Al fine d’impedire l’introduzione e/o la diffusione di organismi nocivi regolamentati sul proprio territorio, ciascuna Parte contraente ha il diritto sovrano di regolamentare, in conformità con gli accordi internazionali applicabili, l’importazione di vegetali, prodotti vegetali e altri articoli regolamentati e, a questo scopo, può:

a): prescrivere e adottare misure fitosanitarie per l’importazione di vegetali, prodotti vegetali e altri articoli regolamentati, ad esempio ispezioni, divieti d’importazione e trattamenti;
b): vietare l’importazione, mettere in quarantena o esigere il trattamento, la distruzione o l’allontanamento dal proprio territorio di vegetali, prodotti vegetali e altri articoli regolamentati, o partite degli stessi, non conformi alle misure fitosanitarie prescritte o adottate in virtù della lettera a del presente articolo;
c): vietare o limitare l’introduzione sul proprio territorio di organismi nocivi regolamentati;
d): vietare o limitare l’introduzione sul proprio territorio di antiparassitari biologici e di altri organismi di importanza fitosanitaria ritenuti utili.

(2) Nell’esercizio del diritto accordatole in virtù del paragrafo 1, al fine di ridurre al minimo gli ostacoli al commercio internazionale, ciascuna Parte contraente s’impegna a rispettare le seguenti disposizioni:

a): le Parti contraenti non devono prendere, in virtù della loro regolamentazione fitosanitaria, alcuna delle misure menzionate al paragrafo 1 del presente articolo, a meno che esse non rispondano a necessità di ordine fitosanitario e siano tecnicamente giustificate;
b): immediatamente dopo l’adozione di prescrizioni, restrizioni e divieti di ordine fitosanitario, le Parti contraenti pubblicano tali misure e le comunicano a tutte le altre Parti contraenti direttamente interessate;
c): su richiesta, le Parti contraenti comunicano alle altre Parti contraenti i motivi di tali prescrizioni, restrizioni e divieti di ordine fitosanitario;
d): ciascuna Parte contraente che limita i punti di entrata per l’importazione di determinati vegetali o prodotti vegetali deve scegliere tali punti in modo da non ostacolare inutilmente il commercio internazionale. La Parte contraente deve pubblicare un elenco dei punti di entrata e comunicarlo al segretario, a tutte le organizzazioni regionali per la protezione dei vegetali di cui essa fa parte, a tutte le Parti contraenti che essa ritiene potrebbero essere direttamente interessate e a ogni altra Parte contraente che ne faccia richiesta. La limitazione dei punti di entrata è autorizzata soltanto se i vegetali, i prodotti vegetali o gli altri articoli regolamentati sono accompagnati da certificati fitosanitari o sottoposti a un’ispezione o a un trattamento;
e): l’ispezione, o altra procedura fitosanitaria, richiesta dall’organizzazione per la protezione dei vegetali di una Parte contraente per partite di vegetali, prodotti vegetali o altri articoli regolamentati destinati all’importazione deve essere effettuata nel più breve termine possibile, tenendo debitamente conto della natura deteriorabile dei prodotti in questione;
f): le Parti contraenti importatrici comunicano il più presto possibile alla Parte contraente esportatrice interessata o, se del caso, alla Parte contraente riesportatrice interessata, i casi significativi di non conformità con i certificati fitosanitari. La Parte contraente esportatrice o, se del caso, la Parte contraente riesportatrice interessata, deve effettuare le opportune verifiche e, su richiesta, comunicare i risultati delle stesse alla Parte contraente importatrice interessata;
g): le Parti contraenti adottano esclusivamente misure fitosanitarie che sono tecnicamente giustificate e commisurate al rischio fitosanitario in questione, che rappresentano la restrizione meno limitante possibile e che comportano i minori ostacoli possibili alla circolazione internazionale di persone, merci e mezzi di trasporto;
h): qualora la situazione cambi o emergano nuovi fatti, le Parti contraenti devono assicurarsi che le misure fitosanitarie siano immediatamente modificate o revocate se si rivela inutile mantenerle;
i): nella misura del possibile, le Parti contraenti stilano e aggiornano gli elenchi degli organismi nocivi regolamentati, utilizzando le denominazioni scientifiche e li mettono a disposizione del segretario, delle organizzazioni regionali per la protezione dei vegetali di cui fanno parte e, su richiesta, delle altre Parti contraenti;
j): nella misura del possibile, le Parti contraenti sorvegliano gli organismi nocivi e istituiscono e gestiscono un adeguato sistema d’informazione sulla situazione degli organismi nocivi per contribuire a una categorizzazione degli stessi e alla definizione di opportune misure fitosanitarie. Su richiesta, tali informazioni sono messe a disposizione delle Parti contraenti.

(3) Una Parte contraente può applicare le misure elencate nel presente articolo agli organismi nocivi che potrebbero non essere in grado di insediarsi sul suo territorio ma che, se introdottivi, provocherebbero danni economici. Le misure adottate per lottare contro gli organismi nocivi in questione devono essere tecnicamente giustificate.

(4) Le Parti contraenti possono applicare le disposizioni del presente articolo alle partite in transito sul loro territorio solo se siffatte misure sono tecnicamente giustificate e necessarie per prevenire l’introduzione e/o la diffusione di organismi nocivi.

(5) Il presente articolo non impedisce alle Parti contraenti importatrici di prendere misure speciali, applicando le debite precauzioni, in materia di importazione a fini di ricerca scientifica, formazione o di altro uso specifico di vegetali, prodotti vegetali e altri articoli regolamentati e di organismi nocivi per i vegetali.

(6) Il presente articolo non impedisce alle Parti contraenti di prendere adeguate misure di emergenza a seguito dell’individuazione di organismi nocivi che costituiscono un rischio potenziale per il loro territorio o a seguito di una notifica in tal senso. Le misure in questione devono essere valutate quanto prima, per garantire che il loro mantenimento sia giustificato. Le misure adottate devono essere immediatamente comunicate alle Parti contraenti interessate, al segretario e a tutte le organizzazioni regionali per la protezione dei vegetali di cui la Parte contraente è membro.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.