Droit international 0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale 0.83 Sécurité sociale
Diritto internazionale 0.8 Sanità - Lavoro - Sicurezza sociale 0.83 Sicurezza sociale

0.831.107 Accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans adopté par la Conférence gouvernementale chargée de réviser l'accord du 13 février 1961 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans (révisé) (avec annexes)

0.831.107 Accordo del 30 novembre 1979 relativo alla sicurezza sociale dei battellieri del Reno adottato dalla Conferenza governativa incaricata della revisione dell'Accordo del 13 febbraio 1961 relativo alla sicurezza sociale dei battellieri del Reno (riveduto) (con All.)

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Art. 21

1.  Lorsque le titulaire de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs Parties contractantes, auquel le présent accord est applicable, a droit aux prestations en nature au titre de la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle il réside, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l’art. 15, ces prestations sont servies à ce titulaire et aux membres de sa famille par l’institution du lieu de résidence et à la charge de cette institution, comme s’il était titulaire d’une pension ou d’une rente due au titre de la seule législation de cette dernière Partie.

2.  Lorsque le titulaire d’une pension ou d’une rente due au titre de la législation d’une Partie contractante, ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs Parties contractantes, auquel le présent accord est applicable, n’a pas droit aux prestations en nature au titre de la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle il réside, il bénéficie néanmoins, de ces prestations, ainsi que les membres de sa famille, pour autant qu’il ait droit auxdites prestations en vertu de la législation de la première Partie, ou de l’une des premières Parties, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l’art. 15 et de l’annexe VIII, ou qu’il y aurait droit, s’il résidait sur le territoire de l’une de ces Parties. Les prestations en nature sont servies par l’institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation qu’elle applique, comme si l’intéressé avait droit auxdites prestations en vertu de cette législation, mais la charge en incombe à l’institution déterminée selon les règles énoncées au paragraphe suivant.

3.  Dans les cas visés au paragraphe précédent, la charge des prestations en nature incombe à l’institution déterminée selon les règles suivantes:

a)
si le titulaire a droit auxdites prestations en vertu de la législation d’une seule Partie contractante, la charge en incombe à l’institution compétente de cette Partie;
b)
si le titulaire a droit auxdites prestations en vertu des législations de deux ou plusieurs Parties contractantes, la charge en incombe à l’institution compétente de la Partie contractante sous la législation de laquelle le titulaire a accompli la plus longue période d’assurance; au cas où l’application de cette règle aurait pour effet d’attribuer la charge des prestations en nature à plusieurs institutions, la charge en incombe à celle de la Partie contractante à la législation de laquelle le titulaire a été soumis en dernier lieu.

4.  Lorsque les membres de la famille du titulaire d’une pension ou d’une rente due au titre de la législation d’une Partie contractante, ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs Parties contractantes, résident sur le territoire d’une Partie contractante autre que celle où réside ce titulaire, ils bénéficient des prestations en nature comme si le titulaire résidait sur le même territoire qu’eux, pour autant qu’il ait droit auxdites prestations au titre de la législation d’une Partie contractante. Ces prestations sont servies par l’institution du lieu de résidence des membres de famille, selon les dispositions de la législation que cette institution applique, comme s’ils avaient droit auxdites prestations en vertu de cette législation, mais la charge en incombe à l’institution du lieu de résidence du titulaire.

5.  Si les membres de famille visés au paragraphe précédent transfèrent leur résidence sur le territoire de la Partie contractante où réside le titulaire, ils bénéficient des prestations en nature selon les dispositions de la législation de cette Partie, même s’ils ont déjà bénéficié de telles prestations pour le même cas de maladie ou de maternité avant le transfert de leur résidence.

6.  Le titulaire d’une pension ou d’une rente due au titre de la législation d’une Partie contractante, ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs Parties contractantes, qui a droit aux prestations en nature au titre de la législation de l’une de ces Parties, bénéficie de ces prestations, ainsi que les membres de sa famille:

a)
au cours d’un séjour sur le territoire d’une Partie contractante autre que celui où ils résident, lorsque leur état vient à nécessiter immédiatement des prestations; ou
b)
lorsqu’ils ont été autorisés par l’institution du lieu de résidence à se rendre sur le territoire d’une Partie contractante autre que celui où ils résident, pour y recevoir des soins appropriés à leur état; l’autorisation dont il s’agit ne peut être refusée lorsque ces soins ne peuvent être dispensés à l’intéressé sur le territoire de la Partie contractante où il réside.

7.  Dans les cas visés au paragraphe précédent, les prestations en nature sont servies par l’institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu’elle applique, comme si l’intéressé avait droit auxdites prestations en vertu de cette législation, mais la charge en incombe à l’institution du lieu de résidence du titulaire.

8.  Si la législation d’une Partie contractante prévoit des retenues de cotisation à la charge du titulaire de pension ou de rente pour la garantie des prestations en nature, l’institution de dette Partie, qui est débitrice d’une pension ou d’une rente, est autorisée à opérer ces retenues lorsque la charge des prestations en nature incombe à une institution de ladite Partie en vertu du présent article.

9.  Les dispositions des paragraphes précédents du présent article, à l’exception des par. 6 et 7, ne sont pas applicables au titulaire d’une pension ou d’une rente ni aux membres de sa famille qui ont droit aux prestations en nature en vertu de la législation de la Partie contractante à laquelle ils demeurent soumis du fait de l’exercice d’une activité professionnelle ou de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils résident.

Art. 21

1.  Se il titolare di pensioni o di rendite accordate in virtù della legislazione di più Parti Contraenti a cui si può applicare il presente Accordo, ha diritto alle prestazioni in natura in virtù della legislazione della Parte sul cui territorio egli risiede, tenendo eventualmente conto delle disposizioni dell’articolo 15, dette prestazioni vengono corrisposte, a lui ed ai membri della sua famiglia, dall’istituto del luogo di residenza e a carico di questi, come se fosse titolare d’una pensione o di una rendita accordata in virtù della sola legislazione del Paese di residenza.

2.  Se il titolare di una pensione o di una rendita, accordata in virtù della legislazione di una sola Parte Contraente o di pensioni e rendite accordate da due o più Parti, a cui è applicabile il presente Accordo, non ha diritto a prestazioni in natura secondo la legislazione della Parte Contraente dove egli risiede, può comunque beneficiarne con i membri della sua famiglia, purché siano previste dalla legislazione di un’altra Parte in causa, tenendo eventualmente conto delle disposizioni dell’articolo 15 e dell’Allegato 8, oppure se egli ne avrebbe diritto risiedendo sul territorio di una di queste Parti. Le prestazioni in natura sono assegnate dall’istituto del luogo di residenza, secondo le disposizioni della propria legislazione, come se l’interessato ne avesse diritto in virtù di questa legislazione, ma l’onere incombe all’istituto, determinato secondo le regole del paragrafo seguente.

3.  Nei casi citati al paragrafo precedente, l’onere delle prestazioni in natura incombe all’istituto, determinato secondo le seguenti regole:

a)
se il titolare ha diritto alle prestazioni in virtù della legislazione di una sola Parte Contraente, esse sono a carico dell’istituto competente di questa Parte;
b)
se invece le prestazioni sono dovute in virtù delle legislazioni di due o più Parti Contraenti, esse sono a carico dell’istituto competente di quella Parte, a norma della cui legislazione l’assicurato ha compiuto il periodo d’assicurazione più lungo. Nel caso in cui l’applicazione di questa regola causerebbe l’attribuzione degli oneri a diversi istituti, le prestazioni sono a carico dell’istituto di quella Parte Contraente alla cui legislazione l’interessato è stato soggetto da ultimo.

4.  Se i membri della famiglia di un titolare di pensioni o di rendite, dovute in virtù della legislazione di una singola o di due o più Parti Contraenti, risiedono sul territorio di una Parte Contraente diversa da quella del titolare, essi beneficiano delle prestazioni in natura, come se il titolare risiedesse sullo stesso territorio, a condizione però che egli abbia diritto alle prestazioni secondo la legislazione di una Parte Contraente. Queste prestazioni sono assegnate dall’istituto del luogo di residenza, secondo le disposizioni della propria legislazione, come se essi ne avessero diritto in virtù di questa legislazione, ma sono a carico dell’istituto del luogo di residenza del titolare.

5.  Se i membri della famiglia, citati al paragrafo precedente, trasferiscono la loro residenza sul territorio della Parte Contraente dove risiede il titolare, essi beneficiano delle prestazioni in natura, secondo le disposizioni della legislazione di questa Parte, anche se ne hanno già tratto vantaggio per casi simili di malattia e maternità prima del trasferimento della loro residenza.

6.  Il titolare di una pensione o di una rendita assegnata in virtù della legislazione di una Parte Contraente o di pensioni o rendite in virtù della legislazione di due o più Parti Contraenti, che, secondo la legislazione di una di queste Parti, ha diritto a prestazioni in natura, ne può beneficiare, unitamente ai membri della sua famiglia,

a)
durante il soggiorno sul territorio di una Parte Contraente diversa da quella di residenza, se il loro stato necessita immediatamente le prestazioni; oppure
b)
se essi sono stati autorizzati dall’istituto del luogo di residenza a recarsi sul territorio di una Parte Contraente, diversa da quella di residenza, per ricevervi le cure idonee al loro stato. L’autorizzazione può essere rifiutata solo nel caso in cui queste cure possono essere dispensate all’interessato sul territorio della Parte Contraente di residenza.

7.  Nei casi citati nel paragrafo precedente, le prestazioni in natura sono assegnate dall’istituto del luogo di soggiorno, conformemente alle disposizioni della propria legislazione, come se l’interessato ne avesse diritto in virtù di questa legislazione. Esse sono però a carico dell’istituto del luogo di residenza del titolare.

8.  Se la legislazione di una Parte Contraente prevede delle trattenute contributive a carico del titolare della pensione o della rendita come garanzia delle prestazioni in natura, l’istituto di questa Parte, debitore di una pensione o di una rendita, è autorizzato a effettuare queste trattenute, se l’onere delle prestazioni in natura incombe a un istituto di questa Parte, secondo le disposizioni del presente articolo.

9.  Le disposizioni dei paragrafi precedenti del presente articolo, eccettuati il 6 e il 7, non sono applicabili né al titolare di una rendita o di una pensione, né ai membri della sua famiglia, che hanno diritto a prestazioni in natura secondo la legislazione di una Parte Contraente, alla quale sono soggetti a motivo dell’esercizio di un’attività lucrativa, o secondo quella della Parte Contraente di residenza.

 

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