(1)  Le Conseil du FABEC dirige le FABEC.

(2)  Afin de respecter les engagements pris par les Etats contractants en vertu du présent Traité, le Conseil du FABEC est chargé de prendre toute décision en vue:

a)

d’assurer la mise en œuvre du présent Traité et, de façon générale, la réalisation des objectifs du FABEC;

b)

de définir le développement de la coopération civile et militaire;

c)

de s’entendre sur l’organisation et la stratégie communes pour l’espace aérien concerné;

d)

de définir les termes de la coopération dans l’application du concept de gestion souple de l’espace aérien;

e)

de soutenir l’harmonisation des règles matérielles et des procédures;

f)

de faciliter le processus de désignation conjointe des prestataires de services de la circulation aérienne;

g)

d’adopter la politique de redevances applicable dans l’espace aérien concerné et de fixer le taux unitaire unique pour le trafic en route dans l’espace aérien concerné;

h)

de soutenir le développement et la mise en œuvre d’un système global commun de gestion de la sécurité;

i)

de définir des objectifs stratégiques pour le développement du FABEC, d’évaluer les résultats obtenus et de prendre des mesures appropriées si nécessaire;

j)

d’approuver le plan de performance et les objectifs de performance correspondants;

k)

d’adopter son règlement intérieur, celui des comités, des groupes de travail ainsi que celui de la Commission consultative des services de navigation aérienne;

l)

d’instituer d’autres comités que ceux établis par le présent Traité et de créer des groupes de travail chargés de l’assister dans des domaines spécifiques, et d’approuver les propositions des comités et groupes de travail;

m)

d’assurer la coordination du FABEC avec les blocs d’espace aérien fonctionnels adjacents, en veillant à l’efficacité des interfaces;

n)

de coordonner les positions des Etats contractants au regard de l’application d’accords internationaux en ce qui concerne, en particulier, les travaux de l’OACI, d’EUROCONTROL, de la Commission européenne, de l’Agence européenne de la sécurité aérienne et d’entreprises communes dans le domaine de la gestion du trafic aérien;

o)

de faciliter le règlement des différends survenant entre Etats contractants;

p)

de prendre les mesures requises par l’adhésion d’un Etat au présent Traité;

q)

de prendre les mesures requises par la dénonciation du présent Traité par un Etat contractant;

r)

d’évaluer la cohérence entre le présent Traité et toute modification apportée aux règlements relatifs au Ciel unique européen;

s)

de proposer des amendements au présent Traité;

t)

d’assurer, si nécessaire, la consultation des prestataires de services de navigation aérienne, des usagers de l’espace aérien et de toute autre partie intéressée.