Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications

Diritto internazionale 0.7 Lavori pubblici - Energie - Trasporti e comunicazioni 0.74 Trasporti e comunicazioni

0.747.305.15 Convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer (avec annexes)

0.747.305.15 Convenzione delle Nazioni Unite del 10 dicembre 1982 sul diritto del mare (con allegati)

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annexIII/lvlu1/Art. 17 Règles, règlements et procédures de l’Autorité

1. L’Autorité adopte, et applique d’une manière uniforme, des règles, règlements et procédures en vertu de l’art. 160, par. 2, let. f), ii), et de l’art. 162, par. 2, let. o), ii), pour l’exercice de ses fonctions telles qu’elles sont énoncées à la partie XI, notamment en ce qui concerne les questions ci-après:

a)

Procédures administratives relatives à la prospection de la Zone, son exploration et son exploitation.

b)

Opérations:

i): superficie des secteurs;
ii): durée des opérations;
iii): normes d’efficacité, y compris les assurances prévues à l’art. 4, par. 6, let. c), de la présente annexe;
iv): catégories de ressources;
v): renonciation à des secteurs;
vi): rapports sur l’état d’avancement des travaux;
vii): communication de données;
viii): inspection et surveillance des opérations;
ix): mesures à prendre pour ne pas gêner les autres activités s’exerçant dans le milieu marin;
x): transfert de ses droits et obligations par un contractant;
xi): procédures relatives au transfert de techniques aux États en développement conformément à l’art. 144, ainsi qu’à la participation directe de ces derniers;
xii): normes et pratiques d’exploitation minière, y compris celles qui ont trait à la sécurité des opérations, à la conservation des ressources et à la protection du milieu marin;
xiii): définition de la production commerciale;
xiv): critères de qualification des demandeurs.

c)

Questions financières:

i): élaboration de règles uniformes et non discriminatoires de calcul des coûts et de comptabilité et mode de sélection des contrôleurs;
ii): répartition des recettes tirées des opérations;
iii): incitations visées à l’art. 13 de la présente annexe.

d)

Application des décisions prises en vertu de l’art. 151, par. 10, et de l’art. 164, par. 2, let. d).

2. Les règles, règlements et procédures relatifs aux questions suivantes doivent satisfaire pleinement aux critères objectifs énoncés ci-dessous:

a)

Superficie des secteurs:

L’Autorité fixe la superficie des secteurs d’exploration, qui peut aller jusqu’au double de celle des secteurs d’exploitation, de manière à permettre une exploration intensive. La superficie des secteurs d’exploitation est calculée de façon à répondre aux exigences de l’art. 8 de la présente annexe concernant la réservation des secteurs ainsi qu’aux exigences de production prévues, qui devront être compatibles avec l’art. 151 et les clauses du contrat, compte tenu de l’état des techniques disponibles dans le domaine de l’exploitation minière des fonds marins et des caractéristique physiques pertinentes du secteur. La superficie des secteurs ne peut être ni inférieure ni supérieure à ce qui est nécessaire pour répondre à cet objectif.

b)

Durée des opérations:

i): la durée de la prospection n’est pas limitée;
ii): la durée de la phase d’exploration devrait être suffisante pour permettre l’étude approfondie du secteur visé, l’étude et la construction de matériel d’extraction minière pour ce secteur et l’établissement des plans et la construction d’usines de transformation de petite et moyenne capacité pour procéder à des essais des systèmes d’extraction minière et de traitement des minéraux;
iii): la durée de l’exploitation devrait être fonction de la durée de vie économique du projet d’extraction minière, compte tenu de facteurs tels que l’épuisement de gisement, la longévité du matériel d’exploitation et des installations de traitement et la viabilité commerciale. La durée de la phase d’exploitation devrait être suffisante pour permettre l’extraction commerciale des minéraux du secteur et devrait comprendre un délai raisonnable pour la construction d’installations d’extraction minière et de traitement à l’échelle commerciale, délai pendant lequel aucune production commerciale ne devrait être exigée. Toutefois, la durée totale de l’exploitation devrait également être suffisamment brève pour que l’Autorité puisse modifier les conditions et modalités du plan de travail au moment où elle étudie son renouvellement, conformément aux règles, règlements et procédures qu’elle a adoptés après l’approbation du plan de travail.

c)

Normes d’efficacité:

L’Autorité exige que, pendant la phase d’exploration, l’exploitant procède périodiquement aux dépenses qui correspondent raisonnablement à la superficie du secteur visé par le plan de travail et des dépenses qu’engagerait un exploitant de bonne foi se proposant de lancer la production commerciale dans ce secteur dans les délais fixés par l’Autorité. Les dépenses jugées nécessaires ne devraient pas être fixées à un niveau qui soit de nature à décourager d’éventuels exploitants disposant de techniques moins coûteuses que les techniques couramment utilisées. L’Autorité fixe un délai maximum pour le démarrage de la production commerciale, qui commence à courir après la fin de la phase d’exploration et les premières opérations d’exploitation. Pour déterminer ce délai, l’Autorité devrait tenir compte du fait que la construction d’importantes installations d’exploitation et de traitement ne peut être entreprise que lorsque la phase d’exploration est terminée et que la phase d’exploitation a commencé. En conséquence, le délai imparti pour faire démarrer la production commerciale d’un secteur devrait être fixé compte tenu du temps nécessaire à la construction de ces installations après la phase d’exploration; il conviendrait en outre de prévoir des délais raisonnables pour les retards inévitables intervenant dans le programme de construction. Une fois le stade de la production commerciale atteint, l’Autorité demande à l’exploitant, en restant dans des limites raisonnables et en prenant en considération tous les facteurs pertinents, de poursuivre cette production commerciale pendant toute la durée du plan de travail.

d)

Catégories de ressources:

Pour déterminer les catégories de ressources pour lesquelles des plans de travail peuvent être approuvés, l’Autorité se fonde, entre autres, sur les éléments suivants:

i): le fait que des ressources différentes nécessitent le recours à des méthodes d’extraction semblables; et
ii): le fait que des ressources différentes peuvent être mises en valeur simultanément par plusieurs exploitants dans un même secteur sans qu’ils se gênent de façon excessive.
: La présente disposition n’empêche pas l’Autorité d’approuver un plan de travail portant sur plusieurs catégories de ressources se trouvant dans le même secteur.

e)

Renonciation à des secteurs:

L’exploitant peut à tout moment renoncer à tout ou partie de ses droits sur le secteur visé par le plan de travail sans encourir de sanctions.

f)

Protection du milieu marin:

Il est établi des règles, règlements et procédures afin de protéger efficacement le milieu marin des effets nocifs résultant directement d’activités menées dans la Zone ou du traitement de minéraux extraits d’un site minier à bord d’un navire se trouvant juste au-dessus de celui-ci, en tenant compte de la mesure dans laquelle de tels effets nocifs peuvent résulter directement d’activités de forage, de dragage, de carottage et d’excavation ainsi que du déversement, de l’immersion et du rejet dans le milieu marin de sédiments, de déchets ou d’autres effluents.

g)

Production commerciale:

La production commerciale est réputée avoir démarré lorsqu’un exploitant a entrepris des opérations d’extraction suivies et à grande échelle qui produisent une quantité de matériaux suffisante pour indiquer clairement que le principal objet de ces opérations est une production à grande échelle et non pas une production ayant pour but la collecte d’informations, l’exécution de travaux d’analyse ou l’essai de matériel ou d’installations.

annexIII/lvlu1/Art. 17 Norme, regolamenti e procedure dell’Autorità

1. L’Autorità adotta a applica in modo uniforme norme, regolamenti e procedure conformemente all’articolo 160 numero 2 lettera f) punto ii), e all’articolo 162 numero 2 lettera o) punto ii), per l’esercizio delle proprie funzioni, quali sono enunciate nella Parte XI, con particolare riferimento alle seguenti materie:

a)

procedure amministrative relative alla prospezione, esplorazione e sfruttamento dell’Area;

b)

operazioni:

i): superficie dell’area,
ii): durata delle operazioni,
iii): caratteristiche delle prestazioni, ivi inclusi i requisiti previsti all’articolo 4, 6, c) del presente allegato,
iv): categorie di risorse,
v): rinunce di aree,
vi): rapporti di avanzamento dei lavori,
vii): comunicazione dei dati,
viii): ispezione e supervisione delle operazioni,
ix): misure per prevenire interferenze a danno di altre attività in corso nell’ambiente marino,
x): trasferimento da parte di un contraente dei suoi diritti e obblighi,
xi): procedure relative al trasferimento di tecnologia agli Stati in via di sviluppo conformemente all’articolo 144, e alla partecipazione diretta di essi,
xii): regole e prassi della prospezione, ivi incluse quelle relative alla sicurezza delle operazioni, alla conservazione delle risorse e alla protezione dell’ambiente marino,
xiii): definizione della produzione commerciale,
xiv): criteri d’idoneità dei richiedenti;

c)

questioni finanziarie:

i): emanazione di norme uniformi e non discriminatorie di contabilità e definizione dei costi, e metodi di scelta dei revisori,
ii): ripartizione dei profitti delle operazioni,
iii): incentivi di cui all’articolo 13 del presente allegato;

d)

attuazione delle decisioni adottate in virtù dell’articolo 151 numero 10, e dell’articolo 164 numero 2 lettera d).

2. Norme, regolamenti e procedure relativi agli argomenti seguenti debbono riflettere pienamente i criteri oggettivi sotto enunciati:

a)

superficie delle aree:

l’Autorità definisce la superficie appropriata delle aree di esplorazione, che può estendersi fino al doppio della superficie delle aree di sfruttamento, al fine di consentire un’esplorazione approfondita. La superficie delle aree di esplorazione viene calcolata in modo da soddisfare i requisiti di cui all’articolo 8 del presente allegato, in merito alla riserva delle aree come pure ai previsti requisiti di produzione che debbono essere coerenti con l’articolo 151 e con i termini del contratto, tenuto conto sia dello stato della tecnologia disponibile al momento nel campo dell’estrazione mineraria dei fondi marini, sia delle pertinenti caratteristiche fisiche delle aree. La superficie di queste non deve essere né superiore né inferiore a quanto è necessario per raggiungere tale obiettivo.

b)

durata delle operazioni:

i): la durata della prospezione non deve avere limiti di tempo;
ii): l’esplorazione dovrebbe durare il tempo necessario a consentire il rilievo esauriente dell’area specifica, la progettazione e costruzione delle attrezzature per l’estrazione mineraria nell’Area e la progettazione e costruzione di stabilimenti di piccole e medie dimensioni per la sperimentazione di sistemi di estrazione mineraria e lavorazione;
iii): la durata dello sfruttamento dovrebbe essere correlata alla vita economica del progetto di estrazione tenendo conto di fattori quali il depauperamento del giacimento, la longevità delle attrezzature minerarie, le installazioni per la lavorazione e la commerciabilità. Lo sfruttamento dovrebbe durare quanto basta a consentire l’estrazione commerciale dei minerali dell’Area e dovrebbe prevedere un ragionevole periodo di tempo per la costruzione di sistemi di estrazione e lavorazione a scala commerciale, durante il quale non dovrebbe essere richiesta alcuna produzione commerciale. Tuttavia, la durata complessiva dello sfruttamento dovrebbe essere anche breve quanto basta affinché l’Autorità possa modificare i termini e le condizioni del programma di lavoro nel momento in cui ne prende in esame il rinnovo conformemente alle norme, regolamenti e procedure che ha adottato dopo l’approvazione del programma di lavoro.

c)

Caratteristiche delle operazioni:

l’Autorità esige che, durante la fase di esplorazione, l’operatore effettui spese periodiche ragionevolmente commisurate alla superficie dell’area coperta dal programma di lavoro e alle spese che verrebbero affrontate da un operatore in buona fede che volesse realizzare la produzione commerciale nell’area, nell’arco di tempo stabilito dall’Autorità. Le spese imposte non dovrebbero essere fissate a un livello tale da scoraggiare operatori potenziali che disponessero di tecnologia meno costosa di quella prevalentemente impiegata. L’Autorità stabilisce un lasso di tempo massimo, dopo il completamento della fase di esplorazione e l’inizio della fase di sfruttamento, per cominciare la produzione commerciale. Per determinare tale lasso di tempo l’Autorità dovrebbe tener conto del fatto che la costruzione di sistemi di estrazione e lavorazione su vasta scala non può essere effettuata se non dopo la conclusione della fase di esplorazione e l’inizio della fase di sfruttamento. Pertanto, il lasso di tempo necessario per iniziare la produzione commerciale in un’area dovrebbe tener conto del tempo necessario per procedere a tale costruzione dopo la conclusione della fase esplorativa, e dovrebbe prevedere deroghe ragionevoli per far fronte ai ritardi inevitabili del programma di costruzione. Raggiunta la fase della produzione commerciale, l’Autorità esige, nell’ambito di limiti ragionevoli e tenendo conto di tutti i fattori pertinenti, che l’operatore mantenga tale produzione commerciale durante l’intero periodo del programma di lavoro.

d)

Categorie di risorse:

Nel determinare le categorie di risorse per le quali viene approvato un programma di lavoro, l’Autorità prende in particolare considerazione, tra l’altro, le seguenti caratteristiche:

i): che talune risorse richiedono l’impiego di metodi estrattivi simili; e
ii): che talune risorse possono essere valorizzate contemporaneamente da più operatori impegnati nella stessa area, senza indebita interferenza reciproca.
: Le disposizioni di cui sopra non impediscono all’Autorità di approvare un programma di lavoro relativo a più d’una categoria di risorse presentato da uno stesso richiedente in una stessa area.

e)

Rinunce di aree:

L’operatore gode in ogni momento del diritto di rinunciare, parzialmente o per intero, ai suoi diritti nell’area coperta da un programma di lavoro, senza incorrere in alcuna penale.

f)

Protezione dell’ambiente marino:

Si stabiliscono norme, regolamenti e procedure al fine di garantire l’effettiva protezione dell’ambiente marino contro effetti dannosi derivati direttamente da attività condotte nell’Area o dalla lavorazione di minerali effettuata a bordo di navi che si trovino immediatamente al di sopra del luogo di estrazione, tenendo conto della misura in cui tali effetti dannosi possono derivare direttamente da perforazione, dragaggio, carotaggio e scavo, e da versamento, immissione e scarico nell’ambiente marino di sedimenti, rifiuti o altri effluenti.

g)

Produzione commerciale:

La produzione commerciale si ritiene iniziata se un operatore intraprende operazioni estrattive intensive e a vasta scala, che producano materiali in quantità sufficiente a indicare chiaramente che lo scopo principale di tali operazioni è una produzione a vasta scala, piuttosto che non una produzione intesa alla raccolta di informazioni, al lavoro di analisi o alla sperimentazione di attrezzature o stabilimenti.

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Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.