Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications
Diritto internazionale 0.7 Lavori pubblici - Energie - Trasporti e comunicazioni 0.74 Trasporti e comunicazioni

0.747.305.15 Convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer (avec annexes)

0.747.305.15 Convenzione delle Nazioni Unite del 10 dicembre 1982 sul diritto del mare (con allegati)

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Art. 162 Pouvoirs et fonctions

1.  Le Conseil est l’organe exécutif de l’Autorité. Il a le pouvoir d’arrêter, en conformité avec la Convention et avec la politique générale définie par l’Assemblée, les politiques spécifiques à suivre par l’Autorité sur toute question ou tout sujet relevant de sa compétence.

2.  En outre, le Conseil:

a)
surveille et coordonne l’application de la présente partie pour toutes les questions et tous les sujets relevant de la compétence de l’Autorité et appelle l’attention de l’Assemblée sur les cas d’inobservation;
b)
soumet à l’Assemblée une liste de candidats au poste de Secrétaire général;
c)
recommande à l’Assemblée des candidats aux fonctions de membres du Conseil d’administration de l’Entreprise et au poste de Directeur général de celle-ci;
d)
crée, selon qu’il convient, et compte dûment tenu des impératifs d’économie et d’efficacité, les organes subsidiaires qu’il juge nécessaires pour exercer ses fonctions conformément à la présente partie. En ce qui concerne la composition de tels organes, l’accent doit être mis sur la nécessité de leur assurer le concours de membres qualifiés et compétents dans les domaines techniques dont ils s’occupent, compte dûment tenu néanmoins du principe de la répartition géographique équitable et d’intérêts particuliers;
e)
adopte sont règlement intérieur, dans lequel il fixe notamment le mode de désignation de son président;
f)
conclut, au nom de l’Autorité, des accords avec l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations internationales, dans les limites de sa compétence et sous réserve de l’approbation de l’Assemblée;
g)
examine les rapports de l’Entreprise et les transmet à l’Assemblée, en y joignant ses recommandations;
h)
présente à l’Assemblée des rapports annuels ainsi que les rapports spéciaux que celle-ci lui demande;
i)
donne des directives à l’Entreprise conformément à l’art. 170;
j)
approuve les plans de travail conformément à l’art. 6 de l’annexe III. Le Conseil statue sur chaque plan de travail dans les 60 jours suivant la date à laquelle celui-ci lui a été soumis à une de ses sessions par la Commission juridique et technique, conformément aux procédures indiquées ci-après:
i)
lorsque la Commission recommande l’approbation d’un plan de travail, celui-ci est réputé accepté par le Conseil si aucun membre de ce dernier ne soumet par écrit au Président, dans un délai de quatorze jours, une objection précise dans laquelle il allègue l’inobservation des conditions énoncées à l’art. 6 de l’annexe III. Si une telle objection est formulée, la procédure de conciliation prévue à l’art. 161, par. 8, let. e), s’applique. Si, au terme de cette procédure, l’objection est maintenue, le plan de travail est réputé approuvé par le Conseil, à moins qu’il ne le rejette par consensus à l’exclusion de l’État ou des États qui ont fait la demande ou patronné le demandeur,
ii)
lorsque la Commission recommande le rejet d’un plan de travail ou ne formule pas de recommandation, le Conseil peut approuver celui-ci à la majorité des trois quarts des membres présents et votants, à condition que cette majorité comprenne celle des membres participant à la session;
k)
approuve les plans de travail présentés par l’Entreprise conformément à l’art. 12 de l’annexe IV, en appliquant, mutatis mutandis, les procédures prévues à la let. j);
l)
exerce un contrôle sur les activités menées dans la Zone, conformément à l’art. 153, par. 4, et aux règles, règlements et procédures de l’Autorité;
m)
prend, sur recommandation de la Commission de planification économique, les mesures nécessaires et appropriées pour protéger les États en développement, conformément à l’art. 150, let. h), des effets économiques défavorables visés dans cette disposition;
n)
fait à l’Assemblée, en ce fondant sur l’avis de la Commission de planification économique, des recommandations concernant l’institution d’un système de compensation ou la prise d’autres mesures d’assistance propres à faciliter l’ajustement économique, comme le prévoit l’art. 151, par. 10;
o) i) recommande à l’Assemblée des règles, règlements et procédures relatifs au partage équitable des avantages financiers et autres avantages économiques tirés des activités menées dans la Zone, ainsi qu’aux contributions prévues à l’art. 82, en tenant particulièrement compte des intérêts et besoins des États en développement et des peuples qui n’ont pas accédé à la pleine indépendance ou à un autre régime d’autonomie,
ii)
adopte et applique provisoirement, en attendant l’approbation de l’Assemblée, les règles, règlements et procédures de l’Autorité et tous amendements à ces textes en tenant compte des recommandations de la Commission juridique et technique ou de tout autre organe subordonné. Ces règles, règlements et procédures ont pour objet la prospection, l’exploration et l’exploitation dans la Zone, ainsi que la gestion financière de l’Autorité et son administration interne. La priorité est accordée à l’adoption de règles, règlements et procédures relatifs à l’exploration et l’exploitation de nodules polymétalliques. Les règles, règlements et procédures portant sur l’exploration et l’exploitation de toute ressource autre que les nodules polymétalliques sont adoptés dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l’Autorité a été saisie d’une demande à cet effet par un de ses membres. Ils demeurent tous en vigueur à titre provisoire jusqu’à leur approbation par l’Assemblée ou jusqu’à leur modification par le Conseil, à la lumière des vues exprimées par l’Assemblée;
p)
veille au paiement de toutes les sommes dues par l’Autorité ou à celle-ci au titre des opérations effectuées conformément à la présente partie;
q)
fait un choix entre les demandeurs d’autorisation de production en vertu de l’art. 7 de l’annexe III dans les cas prévus à cet article;
r)
soumet le projet de budget annuel de l’Autorité à l’approbation de l’Assemblée;
s)
fait à l’Assemblée des recommandations sur la politique à suivre sur toute question ou tout sujet qui relève de la compétence de l’Autorité;
t)
fait à l’Assemblée des recommandations sur la suspension de l’exercice des droits et privilèges inhérents à la qualité de membres en application de l’art. 185;
u)
saisit, au nom de l’Autorité, la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins dans les cas d’inobservation;
v)
notifie à l’Assemblée la décision rendue par la Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins, saisie conformément à la let. u), et lui fait les recommandations qu’il juge nécessaires sur les mesures à prendre;
w)
émet des ordres en cas d’urgence, y compris éventuellement l’ordre de suspendre ou de modifier les opérations, afin de prévenir tout dommage grave pouvant être causé au milieu marin par des activités menées dans la Zone;
x)
exclut la mise en exploitation de certaines zones par des contractants ou par l’Entreprise lorsqu’il y a de sérieuses raisons de penser qu’il en résulterait un risque de dommage grave pour le milieu marin;
y)
crée un organe subsidiaire chargé de l’élaboration de projets de règles, règlements et procédures financiers relatifs:
i)
à la gestion financière conformément aux art. 171 à 175, et
ii)
aux modalités financières prévues à l’art. 13 et à l’art. 17, par. 1, let. c), de l’annexe III;
z)
met en place des mécanismes appropriés pour diriger et superviser un corps d’inspecteurs chargés de surveiller les activités menées dans la Zone pour déterminer si la présente partie, les règles, règlements et procédures de l’Autorité et les clauses et conditions des contrats conclus avec l’Autorité sont observés.

Art. 162 Poteri e funzioni

1.  Il Consiglio è l’organo esecutivo dell’Autorità. Esso, conformemente alla presente Convenzione ed alla politica generale definita dall’Assemblea, ha il potere di stabilire le politiche generali che l’Autorità dovrà seguire in merito a ogni problema o materia di cui essa è competente.

2.  Inoltre il Consiglio:

a)
sorveglia e coordina l’applicazione delle disposizioni della presente Parte per tutte le questioni e le materie di competenza dell’Autorità e richiama l’attenzione dell’Assemblea nei casi di inosservanza;
b)
propone all’Assemblea un elenco di candidati per l’elezione del Segretario generale;
c)
raccomanda all’Assemblea candidati per l’elezione dei membri del Consiglio di amministrazione dell’Impresa e per l’elezione del Direttore generale di essa;
d)
istituisce, se del caso e con il dovuto riguardo ai principi di economia e di efficienza, gli organi sussidiari che giudica necessari per esercitare le sue funzioni conformemente alla presente Parte. Per quanto concerne la composizione di tali organi, va posto accento sulla necessità di assicurare ad essi il concorso di membri qualificati e competenti nelle materie tecniche di cui si occupano, sempre che si tenga nella dovuta considerazione il principio di una equa ripartizione geografica e gli interessi particolari;
e)
adotta il proprio regolamento interno, in cui fissa il criterio di designazione del proprio Presidente;
f)
in nome dell’Autorità e nei limiti della sua competenza, conclude accordi con le Nazioni Unite o altre organizzazioni internazionali, con riserva di approvazione da parte dell’Assemblea;
g)
esamina i rapporti dell’Impresa e li trasmette all’Assemblea con le proprie raccomandazioni;
h)
presenta all’Assemblea rapporti annuali e i rapporti speciali che essa può richiedere;
i)
impartisce direttive all’Impresa conformemente all’articolo 170;
j)
approva i piani di lavoro conformemente all’articolo 6 dell’allegato III. Il Consiglio decide su ciascun piano di lavoro entro i 60 giorni successivi alla data in cui esso è stato presentato dalla Commissione giuridica e tecnica nel corso di una sessione del Consiglio e conformemente alle seguenti procedure:
i)
se la Commissione raccomanda l’approvazione di un piano di lavoro, tale piano viene considerato accettato dal Consiglio se nessun membro di quest’ultimo sottopone, nel termine di 14 giorni, una specifica obiezione in forma scritta al Presidente nella quale sia addotta la difformità dalle condizioni enunciate nell’articolo 6 dell’allegato III. Se una tale obiezione viene formulata, si applica la procedura di conciliazione prevista all’articolo 161 numero 8 lettera c). Se al termine della procedura di conciliazione l’obiezione permane, il piano di lavoro è considerato come approvato dal Consiglio a meno che esso non lo respinga per consenso dei suoi membri, ad esclusione dello Stato o degli Stati che presentano la domanda o patrocinano il richiedente,
ii)
se la Commissione raccomanda il rigetto di un piano di lavoro oppure non formula raccomandazioni, il Consiglio può approvare il piano di lavoro a maggioranza dei tre quarti dei membri presenti e votanti, a condizione che questa maggioranza comprenda quella dei membri partecipanti alla sessione;
k)
approva i piani di lavoro presentati dall’Impresa conformemente all’articolo 12 dell’allegato IV, applicando mutatis mutandis le procedure previste alla lettera j);
l)
esercita un controllo sulle attività condotte nell’Area, conformemente all’articolo 153 numero 4 ed alle norme, regolamenti e procedure dell’Autorità;
m)
adotta, su raccomandazione della Commissione di pianificazione economica, le misure necessarie ed appropriate per fornire protezione, conformemente all’articolo 150 lettera h), dagli effetti economici sfavorevoli ivi contemplati;
n)
basandosi sul parere della Commissione di pianificazione economica, fornisce raccomandazioni all’Assemblea sull’istituzione di un sistema di compensazione o sull’adozione di altre misure di assistenza tendenti ad agevolare l’assestamento economico come previsto dall’articolo 151 numero 10;
o) i) raccomanda all’Assemblea norme, regolamenti e procedure relativi ad una equa ripartizione dei vantaggi finanziari e degli altri vantaggi economici ricavati dalle attività condotte nell’Area e dai pagamenti e dalle contribuzioni derivanti dall’articolo 82, tenendo in particolare conto gli interessi e le necessità degli Stati in via di sviluppo e dei popoli che non sono pervenuti alla condizione di totale indipendenza ovvero ad altri regimi di autonomia,
ii)
adotta ed applica in via provvisoria, attendendo l’approvazione dell’Assemblea, le norme, i regolamenti e le procedure dell’Autorità e tutti gli emendamenti a tali testi, tenendo conto delle raccomandazioni della Commissione giuridica e tecnica ovvero di altro organo subordinato competente. Tali norme, regolamenti e procedure hanno come oggetto la prospezione, l’esplorazione e lo sfruttamento nell’Area, nonché la gestione finanziaria e l’amministrazione interna dell’Autorità. È accordata priorità all’adozione di norme, regolamenti e procedure relativi all’esplorazione ed allo sfruttamento dei noduli polimetallici. Le norme, regolamenti e procedure per l’esplorazione e lo sfruttamento di ogni altra risorsa diversa dai noduli polimetallici sono adottate nell’arco di tempo di tre anni computati a decorrere dalla data in cui all’Autorità è stata inoltrata una richiesta da uno qualsiasi dei suoi membri, con lo scopo di adottare dette norme, regolamenti e procedure nei riguardi di tale risorsa. Ogni norma, regolamento e procedura rimane in vigore a titolo provvisorio fino all’approvazione da parte dell’Assemblea o fino alla modifica di essi da parte del Consiglio, alla luce dei punti di vista espressi dall’Assemblea;
p)
controlla il versamento di tutte le somme dovute dalla od alla Autorità con riferimento alle operazioni effettuate conformemente alla presente Parte;
q)
esegue una selezione fra i richiedenti delle autorizzazioni alla produzione ai sensi dell’articolo 7 dell’allegato III, nei casi in cui la selezione sia prevista da tale articolo;
r)
sottopone il progetto di bilancio annuale dell’Autorità all’approvazione dell’Assemblea;
s)
effettua raccomandazioni all’Assemblea circa le politiche da seguire su ciascun problema o materia che rientra nella competenza dell’Autorità;
t)
effettua raccomandazioni all’Assemblea circa la sospensione dell’esercizio dei diritti e dei privilegi inerenti alla qualifica di membro in applicazione dell’articolo 185;
u)
a nome dell’Autorità e per i casi di inadempienza, istituisce procedimenti dinanzi alla Camera per la soluzione delle controversie sui fondi marini;
v)
notifica all’Assemblea la decisione adottata dalla Camera per la soluzione delle controversie sui fondi marini nei procedimenti istituiti conformemente alla lettera u) ed effettua le raccomandazioni che giudica necessarie circa le misure da adottare;
w)
emette ordini in caso di urgenza, ivi compreso eventualmente l’ordine di sospendere o di modificare le operazioni, allo scopo di prevenire ogni grave danno che potrebbe essere procurato all’ambiente marino da attività condotte nell’Area;
x)
vieta l’avvio dello sfruttamento di talune zone da parte dei contraenti o da parte dell’Impresa quando delle prove sostanziali indicano il rischio di danno grave per l’ambiente marino;
y)
crea un organo sussidiario per redigere progetti di norme, regolamenti e procedure finanziarie relativi:
i)
alla gestione finanziaria conformemente agli articoli da 171–175, e
ii)
alle disposizioni finanziarie di cui all’articolo 13 ed all’articolo 17 numero 1 lettera c) dell’allegato III;
z)
stabilisce appropriati meccanismi per la direzione e la supervisione di un corpo di ispettori incaricati di sorvegliare le attività condotte nell’Area per  stabilire se la presente Parte, le norme, i regolamenti e le procedure dell’Autorità nonché i termini e le condizioni dei contratti conclusi con l’Autorità vengono osservati.
 

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