Art. 161 Composition, procédure et vote

1. Le Conseil se compose de 36 membres de l’Autorité, élus par l’Assemblée dans l’ordre suivant:

a): quatre membres choisis parmi les États Parties dont la consommation ou les importations nettes de produits de base relevant des catégories de minéraux devant être extraits de la Zone ont dépassé, au cours des cinq dernières années pour lesquelles il existe des statistiques, 2 % du total mondial de la consommation ou des importations de ces produits de base, dont au moins un État de la région de l’Europe orientale (socialiste), ainsi que le plus grand consommateur;
b): quatre membres choisis parmi les huit États Parties qui ont effectué, directement ou par l’intermédiaire de leurs ressortissants, les investissements les plus importants pour la préparation et la réalisation d’activités menées dans la Zone, dont au moins un État de la région de l’Europe orientale (socialiste);
c): quatre membres choisis parmi les États Parties qui, sur la base de la production provenant des zones soumises à leur juridiction, sont parmi les principaux exportateurs nets des catégories de minéraux devant être extraits de la Zone, dont au moins deux États en développement dont l’économie est fortement tributaire de leurs exportations de ces minéraux;
d): six membres choisis parmi les États Parties en développement et représentant des intérêts particuliers. Les intérêts particuliers devant être représentés comprennent ceux des États à population nombreuse, des États sans littoral ou géographiquement désavantagés, des États qui figurent parmi les principaux importateurs des catégories de minéraux devant être extraits de la Zone, des États potentiellement producteurs de tels minéraux et des États les moins avancés;
e): 18 membres élus suivant le principe d’une répartition géographique équitable de l’ensemble des sièges du Conseil, étant entendu qu’au moins un membre par région géographique est élu membre en application de la présente disposition. À cette fin, les régions géographiques sont: l’Afrique, l’Amérique latine, l’Asie, l’Europe orientale (socialiste), ainsi que l’Europe occidentale et autres États.

2. Lorsqu’elle élit les membres du Conseil conformément au par. 1, l’Assemblée veille à ce que:

a): la représentation des États sans littoral et des États géographiquement désavantagés corresponde raisonnablement à leur représentation au sein de l’Assemblée;
b): la représentation des États côtiers, en particulier des États en développement, qui ne remplissent pas les conditions énoncés au par. 1, let. a), b), c) ou d), corresponde raisonnablement à leur représentation au sein de l’Assemblée;
c): chaque groupe d’États Parties devant être représentés au Conseil soit représenté par les membres éventuellement désignés par ce groupe.

3. Les élections ont lieu lors d’une session ordinaire de l’Assemblée. Chaque membre du Conseil est élu pour quatre ans. Toutefois, lors de la première élection, la durée du mandat de la moitié des membres représentant chacun des groupes visés au par. 1 est de deux ans.

4. Les membres du Conseil sont rééligibles, mais il devrait être dûment tenu compte du fait qu’une rotation des sièges est souhaitable.

5. Le Conseil exerce ses fonctions au siège de l’Autorité; il se réunit aussi souvent que l’exigent les activités de l’Autorité, mais en tout cas trois fois par an.

6. Le quorum est constitué par la majorité des membres du Conseil.

7. Chaque membre du Conseil a une voix.

8. a): les décisions sur les questions de procédure sont prises à la majorité des membres présents et votants;
b): les décisions sur les questions de fond qui se posent à propos de l’art. 162, par. 2, let. f), g), h), i), n), p), v), et de l’art. 191 sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, à condition que cette majorité comprenne celle des membres du Conseil;
c): les décisions sur les questions de fond qui se posent à propos des dispositions énumérées ci-après sont prises à la majorité des trois quarts des membres présents et votants, à condition que cette majorité comprenne celle des membres du Conseil: art. 162, par. 1; art. 162, par. 2, let. a), b), c), d), e), l), q), r), s), t); art. 162, par. 2, let. u), dans les cas d’inobservation par un contractant ou l’État qui le patronne; art. 162, par. 2, let. w), étant entendu que les ordres émis en vertu de cette disposition ne peuvent être obligatoires pendant plus de 30 jours que s’ils sont confirmés par une décision prise conformément à la let. d); art. 162, par. 2, let. x), y) et z); art. 163, par. 2; art. 174, par. 3; art. 11 de l’annexe IV;
d): les décisions sur les questions de fond qui se posent à propos de l’art. 162, par. 2, let. m) et o), ainsi qu’à propos de l’adoption des amendements à la partie XI, sont prises par consensus;
e): aux fins des let. d), f) et g), on entend par «consensus» l’absence de toute objection formelle. Dans les quatorze jours qui suivent la soumission d’une proposition au Conseil, le Président examine s’il y aurait une objection à son adoption. S’il constate qu’une telle objection serait formulée, le Président constitue et convoque, dans les trois jours, une commission de conciliation composée, au plus, de neuf membres du Conseil et présidée par lui-même, chargée d’éliminer les divergences et de formuler une proposition susceptible d’être adoptée par consensus. La commission s’acquitte promptement de sa tâche et fait rapport au Conseil dans les quatorze jours qui suivent sa constitution. Si elle n’est pas en mesure de recommander une proposition susceptible d’être adoptée par consensus, elle expose dans son rapport les motifs de l’opposition à la proposition;
f): les décisions sur les questions non énumérées ci-dessus que le Conseil est habilité à prendre en vertu des règles, règlements et procédures de l’Autorité ou à tout autre titre sont prises conformément aux dispositions du présent paragraphe indiquées dans ces règles, règlements et procédures ou, à défaut, conformément à la disposition déterminée par une décision du Conseil prise par consensus;
g): en cas de doute sur le point de savoir si une question relève des catégories visées aux let. a), b), c) ou d), la question est réputée relever de la disposition exigeant la majorité la plus élevée ou le consensus, selon le cas, à moins que le Conseil n’en décide autrement à cette majorité ou par consensus.

9. Le Conseil établit une procédure permettant à un membre de l’Autorité qui n’est pas représenté au sein du Conseil de se faire représenter à une séance de celui-ci lorsque ce membre présente une demande à cet effet ou que le Conseil examine une question qui le concerne particulièrement. Le représentant de ce membre peut participer aux débats sans droit de vote.

Art. 161 Composizione, procedura e voto

1. Il Consiglio si compone di 36 membri dell’Autorità eletti dall’Assemblea nell’ordine che segue:

a): quattro membri scelti fra gli Stati contraenti che, durante gli ultimi cinque anni di cui sono disponibili le statistiche, abbiano un consumo o importazioni nette di prodotti di base, derivati dalle categorie di minerali che saranno estratti dall’Area, superiori al 2 % del totale mondiale del consumo o delle importazioni di tali prodotti di base, tra cui almeno uno Stato della regione dell’Europa orientale (socialista), e così anche il maggior consumatore;
b): quattro membri scelti fra gli otto Stati contraenti che hanno effettuato, direttamente o tramite soggetti aventi la loro nazionalità, gli investimenti più consistenti per la preparazione e la realizzazione di attività condotte nell’Area, fra cui almeno uno Stato della regione dell’Europa orientale (socialista);
c): quattro membri scelti fra gli Stati contraenti che, sulla base della produzione proveniente dalle zone sottoposte alla loro giurisdizione, sono fra i principali esportatori netti delle specie di minerali previsti per l’estrazione dall’Area, di cui almeno due Stati in via di sviluppo la cui economia è fortemente dipendente dalle esportazioni di tali minerali;
d): sei membri scelti fra gli Stati contraenti in via di sviluppo che rappresentano interessi particolari. Tra gli interessi particolari che debbono essere rappresentati sono quelli degli Stati con popolazione numerosa, degli Stati privi di litorale ovvero geograficamente svantaggiati, degli Stati che compaiono fra i principali importatori delle categorie di minerali che devono essere estratte dall’Area, degli Stati potenziali produttori di tali minerali e degli Stati meno sviluppati;
e): 18 membri eletti secondo il criterio di una ripartizione geografica equa dell’insieme dei seggi del Consiglio, restando inteso che almeno un membro per ogni regione geografica viene eletto in applicazione della presente disposizione. A tal fine, le regioni geografiche sono: l’Africa, l’America Latina, l’Asia, l’Europa Orientale (socialista), e l’Europa Occidentale ed altri Stati.

2. Quando l’Assemblea elegge i membri del Consiglio conformemente al numero 1, essa assicura che:

a): gli Stati privi di litorale e gli Stati geograficamente svantaggiati siano rappresentati ad un livello che risulti ragionevolmente proporzionato alla loro rappresentanza in Assemblea;
b): gli Stati costieri, specialmente quegli Stati in via di sviluppo che non siano considerati sotto il numero 1 lettere a), b), c) ovvero d), siano rappresentati ad un livello che risulti ragionevolmente proporzionato alla loro rappresentanza in Assemblea;
c): ciascun gruppo di Stati contraenti che debba essere rappresentato al Consiglio sia rappresentato dai membri eventualmente nominati da quel gruppo.

3. Le elezioni hanno luogo durante le sessioni ordinarie dell’Assemblea. Ciascun membro del Consiglio viene eletto per la durata di quattro anni. Comunque, alla prima elezione, la durata del mandato della metà dei membri che rappresentano ciascun gruppo contemplato al numero 1 è di due anni.

4. I membri del Consiglio sono rieleggibili ma dovrebbe essere debitamente considerata e preferita la rotazione dei seggi.

5. Il Consiglio esercita le proprie funzioni nella sede dell’Autorità; si riunisce con la frequenza che lo esigono le attività dell’Autorità, ma non meno di tre volte l’anno.

6. Il quorum è costituito dalla maggioranza dei membri del Consiglio.

7. Ogni membro del Consiglio ha diritto a un voto.

8.: a) Le decisioni su questioni di procedura sono adottate a maggioranza dai membri presenti e votanti.
b): Le decisioni su questioni sostanziali che sorgono a proposito dell’articolo 162 numero 2 lettere f), g), h), i), n), p), v), e dell’articolo 191 sono adottate a maggioranza dei due terzi dei membri presenti e votanti, a condizione che tale maggioranza includa la maggioranza dei membri del Consiglio.
c): Sono adottate a maggioranza dei tre quarti dei membri presenti e votanti, a condizione che tale maggioranza comprenda quella dei membri del Consiglio, le decisioni su questioni sostanziali che sorgono a proposito delle disposizioni enumerate qui di seguito: articolo 162 numero 1; articolo 162 numero 2 lettere a), b), c), d), e), l), q), r), s), t); articolo 162 numero 2 lettera u) nel caso di mancata osservanza da parte di un contraente o dello Stato che lo patrocina; articolo 162 numero 2 lettera w), con l’avvertenza che le decisioni emanate in virtù di tale disposizione non possono essere obbligatorie per un periodo superiore ai 30 giorni, a meno che tali decisioni non vengano confermate da una decisione adottata conformemente alla lettera d); articolo 162 numero 2 lettere x), y), z); articolo 163 numero 2; articolo 174 numero 3; articolo 11 dell’allegato IV.
d): Le decisioni sulle questioni sostanziali che si pongono a proposito dell’articolo 162 numero 2 lettere m) e o), e così anche a proposito dell’adozione degli emendamenti alla Parte XI sono adottate per consenso.
e): Ai fini delle lettere d), f), e g) si intende per consenso l’assenza di qualsiasi obiezione formale. Nei 14 giorni che seguono la sottoposizione di una proposta al Consiglio, il Presidente esamina se vi è la possibilità di una obiezione formale alla sua adozione. Nel caso in cui constati che verrà formulata una tale obiezione, il Presidente, nell’arco di tre giorni, costituisce e convoca una commissione di conciliazione composta, al più, da nove membri del Consiglio e presieduta da lui stesso, con il compito di comporre le divergenze e di formulare una proposta suscettibile di essere adottata per consenso. La Commissione lavora speditamente e riferisce al Consiglio entro i 14 giorni successivi alla sua costituzione. Se la Commissione non è in grado di formulare una proposta suscettibile di essere adottata per consenso, essa espone nel proprio rapporto i motivi ostativi alla proposta.
f): Le decisioni sulle questioni non elencate in precedenza, che il Consiglio è abilitato ad adottare in base alle norme, regolamenti e procedure dell’Autorità o a qualsiasi altro titolo, sono adottate conformemente alle lettere del presente numero indicate nelle dette norme, regolamenti e procedure o, in mancanza, conformemente alla disposizione determinata da una decisione del Consiglio, se possibile previa, presa per consenso.
g): In caso di dubbio se una questione debba essere considerata tra quelle previste alle lettere a), b), c), ovvero d), la questione è considerata come prevista dalla disposizione richiedente la maggioranza più elevata o il consenso, a seconda dei casi, a meno che il Consiglio non decida diversamente con tale maggioranza o per consenso.

9. Il Consiglio stabilisce una procedura che permetta ad un membro dell’Autorità che non è rappresentato in seno al Consiglio di farsi rappresentare ad una seduta di esso, quando detto membro ne fa richiesta o quando il Consiglio esamina un problema che lo riguarda in modo particolare. Il rappresentante di detto membro può partecipare ai dibattiti senza diritto di voto.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.