Droit international 0.6 Finances 0.67 Double imposition
Diritto internazionale 0.6 Finanze 0.67 Doppia imposizione

0.672.928.11 Convention du 12 février 1980 entre la Suisse et la République de Corée en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec prot. et ac. amiable)

0.672.928.11 Convenzione del 12 febbraio 1980 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica di Corea per evitare le doppie imposizioni in materia di imposte sul reddito (con Protocollo e Acc. amichevole)

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Art. 29 Dénonciation

La présente Convention demeurera en vigueur pour une durée illimitée, mais elle peut être dénoncée par chacun des Etats contractants, moyennant notification écrite adressée à l’autre Etat contractant par la voie diplomatique, jusqu’au 30 juin de toute année civile après une période de cinq ans à partir de la date de l’échange des instruments de ratification. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:

a)
à l’égard de l’impôt perçu par voie de retenue à la source sur les montants payés à des non‑résidents ou portés à leur crédit, à partir du 1er janvier de l’année civile qui suit immédiatement celle où l’avis est’donné; et
b)
à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant à partir du 1er janvier de l’année civile qui suit immédiatement celle où l’avis est donné.

30 Anciennement art. 27, puis 28.

Art. 28 Entrata in vigore

(1)  La presente Convenzione sarà ratificata e gli strumenti di ratificazione saranno scambiati a Seoul appena possibile.

(2)  La Convenzione entrerà in vigore il trentesimo giorno dopo la data dello scambio degli strumenti di ratifica e le sue disposizioni saranno applicabili:

a)
per quel che concerne l’imposta trattenuta alla fonte sulle somme pagate a non residenti o loro accreditate il 1° gennaio 1979 o dopo questa data; e
b)
per quel che concerne le altre imposte, a ogni anno fiscale che inizia il 1° gennaio 1979 o dopo questa data.

29 Originario art. 26, poi 27.

 

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