Art. 29 Notifications

1. Sous réserve des par. 5 et 6 du présent article et du par. 7 de l’art. 35 (Prise d’effet), les notifications formulées conformément aux dispositions suivantes doivent être émises au moment de la signature de la Convention ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation:

a): le point ii) de l’al. a) du par. 1 de l’art. 2 (Interprétation des termes);
b): le par. 6 de l’art. 3 (Entités transparentes);
c): le par. 4 de l’art. 4 (Entités ayant une double résidence);
d): le par. 10 de l’art. 5 (Application des méthodes d’élimination de la double imposition);
e): les par. 5 et 6 de l’art. 6 (Objet d’une Convention fiscale couverte);
f): le par. 17 de l’art. 7 (Prévenir l’utilisation abusive des conventions);
g): le par. 4 de l’art. 8 (Transactions relatives au transfert de dividendes);
h): les par. 7 et 8 de l’art. 9 (Gains en capital tirés de l’aliénation d’actions, de droits ou de participations dans des entités tirant leur valeur principalement de biens immobiliers);
i): le par. 6 de l’art. 10 (Règle anti-abus visant les établissements stables situés dans des juridictions tierces);
j): le par. 4 de l’art. 11 (Application des conventions fiscales pour limiter le droit d’une Partie d’imposer ses propres résidents);
k): les par. 5 et 6 de l’art. 12 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par des accords de commissionnaire et autres stratégies similaires);
l): les par. 7 et 8 de l’art. 13 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par le recours aux exceptions applicables à certaines activités spécifiques);
m): le par. 4 de l’art. 14 (Fractionnement de contrats);
n): le par. 6 de l’art. 16 (Procédure amiable);
o): le par. 4 de l’art. 17 (Ajustements corrélatifs);
p): l’art. 18 (Choix d’appliquer la partie VI);
q): le par. 4 de l’art. 23 (Méthode d’arbitrage);
r): le par. 1 de l’art. 24 (Accord sur une solution différente);
s): le par. 1 de l’art. 26 (Compatibilité), et
t): les par. 1, 2, 3, 5 et 7 de l’art. 35 (Prise d’effet).

2. Les notifications des Conventions fiscales couvertes conclues par ou pour le compte d’une juridiction ou d’un territoire dont les relations internationales relèvent de la responsabilité d’une Partie, lorsque cette juridiction ou ce territoire n’est pas une Partie à la présente Convention en vertu des al. b) ou c) du par. 1 de l’art. 27 (Signature et ratification, acceptation ou approbation), sont formulées par ladite Partie et peuvent différer des notifications effectuées par cette Partie aux fins de ses propres Conventions fiscales couvertes.

3. Si des notifications sont formulées au moment de la signature, elles doivent être confirmées lors du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, à moins que le document qui énonce les notifications n’indique expressément qu’il doit être considéré comme définitif, sous réserve des par. 5 et 6 du présent article et du par. 7 de l’art. 35 (Prise d’effet).

4. Si aucune notification n’est formulée au moment de la signature, une liste provisoire de notifications prévues doit être remise à ce moment.

5. Une Partie peut à tout moment compléter la liste de ses conventions notifiées prévue au point ii) de l’al. a) du par. 1 de l’art. 2 (Interprétation des termes) en formulant une notification à cet effet au Dépositaire. La Partie précise dans cette notification si la convention ajoutée fait l’objet de réserves listées au par. 8 de l’art. 28 (Réserves). La Partie peut également émettre une nouvelle réserve prévue au par. 8 de l’art. 28 (Réserves) dans le cas où la convention ajoutée à la liste serait la première convention à laquelle s’appliquerait cette réserve. La Partie doit également préciser toute notification complémentaire potentiellement requise aux al. b) à s) du par. 1 pour tenir compte de l’ajout de nouvelles conventions. En outre, si l’ajout a pour effet pour la première fois d’inclure une convention fiscale conclue par ou pour le compte d’une juridiction ou d’un territoire dont les relations internationales relèvent de la responsabilité de la Partie, la Partie doit indiquer les réserves (prévues au par. 4 de l’art. 28 [Réserves]) et les notifications (prévues au par. 2 du présent article) applicables aux Conventions fiscales couvertes conclues par ou pour le compte de la juridiction ou du territoire. À compter de la date à laquelle la ou les conventions ajoutées deviennent des Conventions fiscales couvertes en vertu du point ii) de l’al. a) du par. 1 de l’art. 2 (Interprétation des termes), les modifications apportées à la Convention fiscale couverte prennent effet à la date prévue par les dispositions de l’art. 35 (Prise d’effet).

6. Une Partie peut formuler des notifications complémentaires prévues aux al. b) à s) du par. 1, au moyen d’une notification adressée au Dépositaire. Ces notifications prennent effet:

a)

s’agissant des Conventions fiscales couvertes conclues uniquement avec des États ou des juridictions qui sont Parties à la présente Convention lorsque la notification complémentaire est reçue par le Dépositaire:

i): pour les notifications portant sur des dispositions relatives aux impôts prélevés à la source, si le fait générateur de ces impôts intervient à compter du 1^er janvier de l’année qui suit l’expiration d’une période de six mois calendaires commençant à la date de communication par le Dépositaire de la notification complémentaire, et
ii): pour les notifications portant sur toutes les autres dispositions, pour les impôts perçus au titre de périodes d’imposition qui débutent à compter du 1^er janvier de l’année qui suit l’expiration d’une période de six mois calendaires commençant à la date de communication par le Dépositaire de la notification complémentaire, et

b)

s’agissant d’une Convention fiscale couverte conclue avec une ou plusieurs Juridictions contractantes qui deviennent Parties à la présente Convention après la date de réception par le Dépositaire de la notification complémentaire: à la dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour cette Juridiction contractante.

Art. 29 Notifiche

1. Fatti salvi i paragrafi 5 e 6 del presente articolo, e il paragrafo 7 dell’articolo 35 (Efficacia), le notifiche ai sensi delle seguenti disposizioni sono effettuate al momento della firma o del deposito dello strumento di ratifica, accettazione o approvazione:

a): clausola ii) del sottoparagrafo a) del paragrafo 1 dell’articolo 2 (Interpretazione dei termini);
b): paragrafo 6 dell’articolo 3 (Entità trasparenti);
c): paragrafo 4 dell’articolo 4 (Entità con doppia residenza);
d): paragrafo 10 dell’articolo 5 (Applicazione dei metodi per l’eliminazione della doppia imposizione);
e): paragrafi 5 e 6 dell’articolo 6 (Scopo di un Accordo fiscale coperto);
f): paragrafo 17 dell’articolo 7 (Prevenzione dell’abuso dei trattati);
g): paragrafo 4 dell’articolo 8 (Transazioni relative al trasferimento dei dividendi);
h): paragrafi 7 e 8 dell’articolo 9 (Utili di capitale da alienazione di azioni o partecipazioni in entità il cui valore deriva principalmente da beni immobili);
i): paragrafo 6 dell’articolo 10 (Clausola antiabuso per le stabili organizzazioni situate in Giurisdizioni terze);
j): paragrafo 4 dell’articolo 11 (Applicazione di Accordi fiscali per limitare il diritto di una Parte di assoggettare ad imposta i propri residenti);
k): paragrafi 5 e 6 dell’articolo 12 (Elusione artificiosa dello status di stabile organizzazione attraverso accordi di commissione [«commissionnaire arrangements»] e strategie simili);
l): paragrafi 7 e 8 dell’articolo 13 (Elusione artificiosa dello status di stabile organizzazione attraverso esenzioni per specifiche attività);
m): paragrafo 4 dell’articolo 14 (Suddivisione («splitting-up») di contratti);
n): paragrafo 6 dell’articolo 16 (Procedura amichevole);
o): paragrafo 4 dell’articolo 17 (Rettifiche corrispondenti);
p): articolo 18 (Opzione per l’applicazione della parte VI);
q): paragrafo 4 dell’articolo 23 (Tipologia di procedura arbitrale);
r): paragrafo 1 dell’articolo 24 (Accordo su una diversa risoluzione);
s): paragrafo 1 dell’articolo 26 (Compatibilità); e
t): paragrafi 1, 2, 3, 5 e 7 dell’articolo 35 (Efficacia).

2. Le notifiche concernenti Accordi fiscali coperti conclusi da o per conto di una Giurisdizione o territorio per le cui relazioni internazionali è responsabile una Parte, se tale Giurisdizione o territorio non è Parte della Convenzione ai sensi del sottoparagrafo b) o c) del paragrafo 1 dell’articolo 27 (Firma e ratifica, accettazione o approvazione), sono effettuate dalla Parte responsabile e possono essere diverse dalle notifiche effettuate da tale Parte per i suoi Accordi fiscali coperti.

3. Se le notifiche sono effettuate al momento della firma, esse sono confermate al momento del deposito dello strumento di ratifica, accettazione o approvazione, salvo che il documento contenente le notifiche specifichi espressamente che esso deve essere considerato definitivo, fatte salve le disposizioni dei paragrafi 5 e 6 del presente articolo e del paragrafo 7 dell’articolo 35 (Efficacia).

4. Se le notifiche non sono effettuate al momento della firma, in tale momento è fornito un elenco provvisorio delle notifiche previste.

5. Una Parte può ampliare in qualsiasi momento l’elenco degli accordi notificati ai sensi della clausola ii) del sottoparagrafo a) del paragrafo 1 dell’articolo 2 (Interpretazione dei termini) mediante una notifica inviata al Depositario. La Parte specifica in tale notifica se l’accordo rientra nell’ambito di applicazione di una delle riserve formulate da tale Parte elencate al paragrafo 8 dell’articolo 28 (Riserve). La Parte può anche formulare una nuova riserva di cui al paragrafo 8 dell’articolo 28 (Riserve) se l’ulteriore accordo è il primo a ricadere nell’ambito di applicazione di una tale riserva. La Parte specifica anche qualsiasi ulteriore notifica che possa risultare necessaria ai sensi dei sottoparagrafi da b) a s) del paragrafo 1 al fine di tenere conto dell’inclusione degli ulteriori accordi. Inoltre, se l’ampliamento ha per effetto per la prima volta l’inclusione di un accordo fiscale concluso da o per conto di una Giurisdizione o un territorio per le cui relazioni internazionali è responsabile una Parte, la Parte indica qualsiasi riserva (ai sensi del paragrafo 4 dell’articolo 28 [Riserve]) o notifica (ai sensi del paragrafo 2 del presente articolo) applicabile agli Accordi fiscali coperti conclusi da o per conto di tale Giurisdizione o territorio. Alla data in cui gli ulteriori accordi notificati ai sensi della clausola ii) del sottoparagrafo a) del paragrafo 1 dell’articolo 2 (Interpretazione di termini) diventano Accordi fiscali coperti, le disposizioni dell’articolo 35 (Efficacia) disciplinano la data in cui le modifiche all’accordo fiscale coperto hanno effetto.

6. Una Parte può effettuare ulteriori notifiche ai sensi dei sottoparagrafi da b) a s) del paragrafo 1 mediante una notifica inviata al Depositario. Tali notifiche hanno effetto:

a)

con riferimento agli Accordi fiscali coperti conclusi soltanto con Stati o Giurisdizioni che sono Parti della Convenzione nel momento in cui l’ulteriore notifica è ricevuta dal Depositario:

i): per le notifiche riguardanti disposizioni che si riferiscono ad imposte ritenute alla fonte, quando il fatto generatore di tali imposte si verifica il, o successivamente al, 1° gennaio dell’anno successivo alla conclusione di un periodo di sei mesi di calendario che inizia alla data della comunicazione da parte del Depositario dell’ulteriore notifica, e
ii): per le notifiche riguardanti tutte le altre disposizioni, per le imposte prelevate con riferimento a periodi di imposta che iniziano il, o successivamente al, 1° gennaio dell’anno successivo alla conclusione di un periodo di sei mesi di calendario che inizia alla data della comunicazione da parte del Depositario dell’ulteriore notifica;

b)

con riferimento ad un Accordo fiscale coperto per il quale una o più Giurisdizioni contraenti divengono Parti della presente Convenzione successivamente alla data di ricezione da parte del Depositario dell’ulteriore notifica: all’ultima delle date in cui la Convenzione entra in vigore per tali Giurisdizioni contraenti.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.