Art. 28 Réserves

1. Sous réserve du par. 2, aucune réserve n’est admise à l’égard de la présente Convention, hormis celles qui sont expressément autorisées par:

a): le par. 5 de l’art. 3 (Entités transparentes);
b): le par. 3 de l’art. 4 (Entités ayant une double résidence);
c): les par. 8 et 9 de l’art. 5 (Application des méthodes d’élimination de la double imposition);
d): le par. 4 de l’art. 6 (Objet d’une Convention fiscale couverte);
e): les par. 15 et 16 de l’art. 7 (Prévenir l’utilisation abusive des conventions);
f): le par. 3 de l’art. 8 (Transactions relatives au transfert de dividendes);
g): le par. 6 de l’art. 9 (Gains en capital tirés de l’aliénation d’actions, de droits ou de participations dans des entités tirant leur valeur principalement de biens immobiliers);
h): le par. 5 de l’art. 10 (Règle anti-abus visant les établissements stables situés dans des juridictions tierces);
i): le par. 3 de l’art. 11 (Application des conventions fiscales pour limiter le droit d’une Partie d’imposer ses propres résidents);
j): le par. 4 de l’art. 12 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par des accords de commissionnaire et autres stratégies similaires);
k): le par. 6 de l’art. 13 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par le recours aux exceptions applicables à certaines activités spécifiques);
l): le par. 3 de l’art. 14 (Fractionnement de contrats);
m): le par. 2 de l’art. 15 (Définition d’une personne étroitement liée à une entreprise);
n): le par. 5 de l’art. 16 (Procédure amiable);
o): le par. 3 de l’art. 17 (Ajustements corrélatifs);
p): les par. 11 et 12 de l’art. 19 (Arbitrage obligatoire et contraignant);
q): les par. 2, 3, 6 et 7 de l’art. 23 (Méthode d’arbitrage);
r): le par. 3 de l’art. 24 (Accord sur une solution différente);
s): le par. 4 de l’art. 26 (Compatibilité);
t): les par. 6 et 7 de l’art. 35 (Prise d’effet), et
u): le par. 2 de l’art. 36 (Prise d’effet de la partie VI).
2.: a) Nonobstant les dispositions du par. 1, une Partie qui choisit d’appliquer la partie VI (Arbitrage) en vertu de l’art. 18 (Choix d’appliquer la partie VI) peut émettre une ou plusieurs réserves concernant le type de cas pouvant être soumis à l’arbitrage en vertu des dispositions de la partie VI (Arbitrage). La Partie qui choisit d’appliquer la partie VI (Arbitrage) en vertu de l’art. 18 (Choix d’appliquer la partie VI) après qu’elle est devenue une Partie à la présente Convention doit émettre les réserves prévues au présent alinéa au moment où elle formule la notification prévue à l’art. 18 (Choix d’appliquer la partie VI) au Dépositaire.
b): Les réserves prévues à l’al. a) sont soumises à acceptation. Une réserve prévue à l’al. a) considérée comme acceptée par une Partie si cette dernière n’a pas notifié au Dépositaire une objection à cette réserve au plus tard dans les douze mois calendaires à compter de la date de notification de la réserve par le Dépositaire ou à la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, selon la dernière de ces dates. Une Partie qui choisit d’appliquer la partie VI (Arbitrage) en vertu de l’art. 18 (Choix d’appliquer la partie VI) après être devenue une Partie à la présente Convention peut faire une objection à toute réserve précédemment émise par les autres Parties et prévue à l’al. a) en la notifiant au moment où elle formule la notification prévue à l’art. 18 (Choix d’appliquer la partie VI) au Dépositaire. Lorsqu’une Partie formule une objection à une réserve prévue à l’al. a), l’intégralité de la partie VI (Arbitrage) ne s’applique pas entre la Partie qui a formulé l’objection et la Partie auteur de la réserve.

3. Sauf mention contraire expresse dans les dispositions pertinentes de la présente Convention, une réserve émise conformément aux par. 1 ou 2:

a): modifie pour la Partie auteure de la réserve dans ses relations avec une autre Partie, les dispositions de la présente Convention sur lesquelles porte la réserve, dans la mesure prévue par cette réserve, et
b): modifie ces dispositions dans la même mesure pour l’autre Partie dans ses relations avec la Partie auteure de la réserve.

4. Les réserves applicables aux Conventions fiscales couvertes conclues par ou pour le compte d’une juridiction ou d’un territoire dont les relations internationales relèvent de la responsabilité d’une Partie, lorsque cette juridiction ou ce territoire n’est pas une Partie à la présente Convention en vertu des al. b) ou c) du par. 1 de l’art. 27 (Signature et ratification, acceptation ou approbation) sont émises par ladite Partie et peuvent différer des réserves émises par cette Partie aux fins de ses propres Conventions fiscales couvertes.

5. Les réserves sont émises au moment de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, sous réserve des dispositions des par. 2, 6 et 9 du présent article et du par. 5 de l’art. 29 (Notifications). Toutefois, une Partie qui choisit d’appliquer la partie VI (Arbitrage) en vertu de l’art. 18 (Choix d’appliquer la partie VI) après être devenue une Partie à la présente Convention doit émettre les réserves prévues aux al. p), q, r) et s) du par. 1 du présent article au moment où elle formule la notification prévue à l’art. 18 (Choix d’appliquer la partie VI) au Dépositaire.

6. Si des réserves sont émises au moment de la signature, elles doivent être confirmées lors du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, à moins que le document qui énonce ces réserves n’indique expressément qu’il doit être considéré comme définitif, sous réserve des par. 2, 5 et 9 du présent article et du par. 5 de l’art. 29 (Notifications).

7. Si aucune réserve n’est émise au moment de la signature, une liste provisoire de réserves prévues doit être remise au Dépositaire à ce moment.

8. S’agissant des réserves émises conformément à chacune des dispositions suivantes, une liste des Conventions fiscales couvertes notifiées en vertu du point ii) de l’al. a) du par. 1 de l’art. 2 (Interprétation des termes) qui relèvent du champ d’application d’une réserve, tel que défini aux dispositions pertinentes (et, s’agissant d’une réserve émise conformément à chacune des dispositions suivantes, à l’exception de celles listées aux al. c), d) et n), les numéros de l’article et du paragraphe de chacune des dispositions pertinentes) doit être fournie lorsque ces réserves sont émises:

a): aux al. b), c), d), e) et g) du par. 5 de l’art. 3 (Entités transparentes);
b): aux al. b), c) et d) du par. 3 de l’art. 4 (Entités ayant une double résidence);
c): aux par. 8 et 9 de l’art. 5 (Application des méthodes d’élimination de la double imposition);
d): au par. 4 de l’art. 6 (Objet d’une Convention fiscale couverte);
e): aux al. b) et c) du par. 15 de l’art. 7 (Prévenir l’utilisation abusive des conventions);
f): aux points i), ii) et iii) de l’al. b) du par. 3 de l’art. 8 (Transactions relatives au transfert de dividendes);
g): aux al. d), e) et f) du par. 6 de l’art. 9 (Gains en capital tirés de l’aliénation d’actions, de droits ou de participations dans des entités tirant leur valeur principalement de biens immobiliers);
h): aux al. b) et c) du par. 5 de l’art. 10 (Règle anti-abus visant les établissements stables situés dans des juridictions tierces);
i): à l’al. b) du par. 3 de l’art. 11 (Application des conventions fiscales pour limiter le droit d’une Partie d’imposer ses propres résidents);
j): à l’al. b) du par. 6 de l’art. 13 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par le recours aux exceptions applicables à certaines activités spécifiques);
k): à l’al. b) du par. 3 de l’art. 14 (Fractionnement de contrats);
l): à l’al. b) du par 5 de l’art. 16 (Procédure amiable);
m): à l’al. a) du par. 3 de l’art. 17 (Ajustements corrélatifs);
n): au par. 6 de l’art. 23 (Méthode d’arbitrage), et
o): au par. 4 de l’art. 26 (Compatibilité).

Les réserves mentionnées aux al. a) à o) ci-dessus ne s’appliquent pas à une Convention fiscale couverte ne figurant pas sur la liste mentionnée au présent paragraphe.

9. Toute Partie qui a émis une réserve conformément aux par. 1 ou 2 peut à tout moment la retirer ou la remplacer par une réserve de portée plus limitée, en adressant une notification au Dépositaire. Cette Partie formule toute notification complémentaire requise à la suite de ce retrait ou de ce remplacement conformément au par. 6 de l’art. 29 (Notifications). Sous réserve du par. 7 de l’art. 35 (Prise d’effet), le retrait ou le remplacement prend effet:

a)

s’agissant d’une Convention fiscale couverte conclue uniquement avec des États ou des juridictions qui sont Parties à la présente Convention lorsque la notification du retrait ou du remplacement de la réserve est reçue par le Dépositaire:

i): pour les réserves portant sur des dispositions relatives aux impôts prélevés à la source, si le fait générateur de ces impôts intervient à compter du 1^er janvier de l’année qui suit l’expiration d’une période de six mois calendaires commençant à la date de communication par le Dépositaire de la notification du retrait ou du remplacement de la réserve, et
ii): pour les réserves portant sur toutes les autres dispositions, pour les impôts perçus au titre de périodes d’imposition qui débutent à compter du 1^er janvier de l’année qui suit l’expiration d’une période de six mois calendaires commençant à la date de communication par le Dépositaire de la notification du retrait ou du remplacement de la réserve, et

b)

s’agissant d’une Convention fiscale couverte conclue avec une ou plusieurs Juridictions contractantes qui deviennent Parties à la présente Convention après la date de réception par le Dépositaire de la notification du retrait ou du remplacement: à la dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour ces Juridictions contractantes.

Art. 28 Riserve

1. Fatto salvo il paragrafo 2, non possono essere formulate riserve alla presente Convenzione salvo quelle espressamente consentite dai seguenti paragrafi:

a): paragrafo 5 dell’articolo 3 (Entità trasparenti);
b): paragrafo 3 dell’articolo 4 (Entità con doppia residenza);
c): paragrafi 8 e 9 dell’articolo 5 (Applicazione dei metodi per l’eliminazione della doppia imposizione);
d): paragrafo 4 dell’articolo 6 (Scopo di un Accordo fiscale coperto);
e): paragrafi 15 e 16 dell’articolo 7 (Prevenzione dell’abuso dei trattati);
f): paragrafo 3 dell’articolo 8 (Transazioni relative al trasferimento dei dividendi);
g): paragrafo 6 dell’articolo 9 (Utili di capitale da alienazione di azioni o partecipazioni in entità il cui valore deriva principalmente da beni immobili);
h): paragrafo 5 dell’articolo 10 (Clausola antiabuso per le stabili organizzazioni situate in Giurisdizioni terze);
i): paragrafo 3 dell’articolo 11 (Applicazione di Accordi fiscali per limitare il diritto di una Parte di assoggettare ad imposta i propri residenti);
j): paragrafo 4 dell’articolo 12 (Elusione artificiosa dello status di stabile organizzazione attraverso accordi di commissione [«commissionnaire arrangements»] e strategie simili);
k): paragrafo 6 dell’articolo 13 (Elusione artificiosa dello status di stabile organizzazione attraverso esenzioni per specifiche attività);
l): paragrafo 3 dell’articolo 14 (Suddivisione («splitting-up») di contratti);
m): paragrafo 2 dell’articolo 15 (Definizione di una persona strettamente correlata a un’impresa);
n): paragrafo 5 dell’articolo 16 (Procedura amichevole);
o): paragrafo 3 dell’articolo 17 (Rettifiche corrispondenti);
p): paragrafi 11 e 12 dell’articolo 19 (Arbitrato obbligatorio e vincolante);
q): paragrafi 2, 3, 6 e 7 dell’articolo 23 (Tipologia di procedura arbitrale);
r): paragrafo 3 dell’articolo 24 (Accordo su una diversa risoluzione);
s): paragrafo 4 dell’articolo 26 (Compatibilità);
t): paragrafi 6 e 7 dell’articolo 35 (Efficacia); e
u): paragrafo 2 dell’articolo 36 (Efficacia della parte VI).
2. a): Nonostante il paragrafo 1, una Parte che sceglie, ai sensi dell’articolo 18 (Opzione per l’applicazione della parte VI), di applicare la parte VI (Arbitrato) può formulare una o più riserve con riferimento all’ambito di applicazione dei casi che possono essere sottoposti ad arbitrato ai sensi delle disposizioni della parte VI (Arbitrato). Per una Parte che sceglie, ai sensi dell’articolo 18 (Opzione per l’applicazione della parte VI), di applicare la parte VI (Arbitrato) successivamente alla data in cui è divenuta Parte della presente Convenzione, le riserve ai sensi del presente sottoparagrafo sono formulate contestualmente alla notifica di detta Parte al Depositario ai sensi dell’articolo 18 (Opzione per l’applicazione della parte VI).
b): Le riserve formulate ai sensi del sottoparagrafo a) sono soggette ad accettazione. Una riserva formulata ai sensi del sottoparagrafo a) si considera accettata da una Parte se essa non ha notificato al Depositario una obiezione alla riserva entro il termine di un periodo di dodici mesi di calendario che inizia alla data della notifica della riserva da parte del Depositario o entro la data in cui essa deposita il suo strumento di ratifica, accettazione o approvazione, a seconda dell’ultima di tali date. Per una Parte che sceglie, ai sensi dell’articolo 18 (Opzione per l’applicazione della parte VI), di applicare la parte VI (Arbitrato) successivamente alla data in cui è divenuta Parte della presente Convenzione, le obiezioni alle riserve formulate in precedenza dalle altre Parti ai sensi del sottoparagrafo a) possono essere formulate contestualmente alla notifica di detta prima Parte al Depositario ai sensi dell’articolo 18 (Opzione per l’applicazione della Parte VI). Se una Parte solleva una obiezione a una riserva formulata ai sensi del sottoparagrafo a), la totalità della parte VI (Arbitrato) non si applica tra la Parte che ha sollevato l’obiezione e la Parte che ha formulato la riserva.

3. Salvo quanto altrimenti espressamente previsto nelle disposizioni pertinenti della presente Convenzione, una riserva formulata ai sensi dei paragrafi 1 e 2:

a): modifica, per la Parte che ha formulato la riserva nelle sue relazioni con un’altra Parte, le disposizioni della presente Convenzione alle quali la riserva si riferisce nella misura prevista dalla riserva; e
b): modifica dette disposizioni nella medesima misura per l’altra Parte nelle sue relazioni con la Parte che ha formulato tale riserva.

4. Le riserve applicabili ad Accordi fiscali coperti conclusi da o per conto di una Giurisdizione o territorio per le cui relazioni internazionali è responsabile una Parte, se tale Giurisdizione o territorio non è Parte della Convenzione ai sensi del sottoparagrafo b) o c) del paragrafo 1 dell’articolo 27 (Firma e ratifica, accettazione o approvazione), sono formulate dalla Parte responsabile e possono essere diverse dalle riserve formulate da tale Parte per i suoi Accordi fiscali coperti.

5. Le riserve sono formulate al momento della firma o del deposito dello strumento di ratifica, accettazione o approvazione, fatte salve le disposizioni dei paragrafi 2, 6 e 9 del presente articolo, e del paragrafo 5 dell’articolo 29 (Notifiche). Tuttavia, per una Parte che sceglie, ai sensi dell’articolo 18 (Opzione per l’applicazione della parte VI) di applicare la parte VI (Arbitrato) successivamente alla data in cui è divenuta Parte della presente Convenzione, le riserve di cui ai sottoparagrafi p), q), r) e s) del paragrafo 1 del presente articolo sono formulate contestualmente alla notifica di detta Parte al Depositario ai sensi dell’articolo 18 (Opzione per l’applicazione della parte VI).

6. Se le riserve sono formulate al momento della firma, esse sono confermate al momento del deposito dello strumento di ratifica, accettazione o approvazione, salvo che il documento contenente le riserve specifichi espressamente che esso deve essere considerato definitivo, fatte salve le disposizioni dei paragrafi 2, 5 e 9 del presente articolo, e del paragrafo 5 dell’articolo 29 (Notifiche).

7. Se le riserve non sono formulate al momento della firma, in tale momento è fornito al Depositario un elenco provvisorio delle riserve previste.

8. Per le riserve formulate ai sensi di ciascuna delle seguenti disposizioni è fornito, al momento della formulazione di tali riserve, un elenco di accordi notificati ai sensi della clausola ii) del sottoparagrafo a) del paragrafo 1 dell’articolo 2 (Interpretazione dei termini) che rientrano nell’ambito di applicazione della riserva come indicato nella relativa disposizione (e, nel caso di una riserva ai sensi di una qualsiasi delle seguenti disposizioni diversa da quelle elencate ai sottoparagrafi c), d) e n), il numero dell’articolo e del paragrafo di ciascuna disposizione pertinente):

a): sottoparagrafi b), c), d), e) e g) del paragrafo 5 dell’articolo 3 (Entità trasparenti);
b): sottoparagrafi b), c) e d) del paragrafo 3 dell’articolo 4 (Entità con doppia residenza);
c): paragrafi 8 e 9 dell’articolo 5 (Applicazione dei metodi per l’eliminazione della doppia imposizione);
d): paragrafo 4 dell’articolo 6 (Scopo di un Accordo fiscale coperto);
e): sottoparagrafi b) e c) del paragrafo 15 dell’articolo 7 (Prevenzione dell’abuso dei trattati);
f): clausole i), ii) e iii) del sottoparagrafo b) del paragrafo 3 dell’articolo 8 (Transazioni relative al trasferimento dei dividendi);
g): sottoparagrafi d), e) ed f) del paragrafo 6 dell’articolo 9 (Utili di capitale da alienazione di azioni o partecipazioni in entità il cui valore deriva principalmente da beni immobili);
h): sottoparagrafi b) e c) del paragrafo 5 dell’articolo 10 (Clausola antiabuso per le stabili organizzazioni situate in Giurisdizioni terze);
i): sottoparagrafo b) del paragrafo 3 dell’articolo 11 (Applicazione di Accordi fiscali per limitare il diritto di una Parte di assoggettare ad imposta i propri residenti);
j): sottoparagrafo b) del paragrafo 6 dell’articolo 13 (Elusione artificiosa dello status di stabile organizzazione attraverso esenzioni per specifiche attività);
k): sottoparagrafo b) del paragrafo 3 dell’articolo 14 (Suddivisione («splitting-up») di contratti);
l): sottoparagrafo b) del paragrafo 5 dell’articolo 16 (Procedura amichevole);
m): sottoparagrafo a) del paragrafo 3 dell’articolo 17 (Rettifiche corrispondenti);
n): paragrafo 6 dell’articolo 23 (Tipologia di procedura arbitrale); e
o): paragrafo 4 dell’articolo 26 (Compatibilità).

Le riserve di cui ai sottoparagrafi da a) a o) sopra indicati non si applicano a qualsiasi Accordo fiscale coperto non incluso nell’elenco menzionato nel presente paragrafo.

9. Ciascuna Parte che ha formulato una riserva ai sensi dei paragrafi 1 o 2 può in qualsiasi momento ritirarla o sostituirla con una riserva più limitata mediante una notifica inviata al Depositario. Tale Parte effettua ogni ulteriore notifica ai sensi del paragrafo 6 dell’articolo 29 (Notifiche) che possa risultare necessaria in seguito al ritiro o alla sostituzione della riserva. Fatto salvo il paragrafo 7 dell’articolo 35 (Efficacia), il ritiro o la sostituzione hanno effetto:

a)

con riferimento ad un Accordo fiscale coperto concluso soltanto con Stati o Giurisdizioni che sono Parti della Convenzione nel momento in cui la notifica del ritiro o della sostituzione della riserva è ricevuta dal Depositario:

i): per le riserve relative a disposizioni che si riferiscono ad imposte ritenute alla fonte, quando il fatto generatore di tali imposte si verifica il, o successivamente al, 1° gennaio dell’anno successivo alla conclusione di un periodo di sei mesi di calendario che inizia alla data della comunicazione da parte del Depositario della notifica del ritiro o della sostituzione della riserva, e
ii): per le riserve relative a tutte le altre disposizioni, per le imposte prelevate con riferimento a periodi di imposta che iniziano il, o successivamente al, 1° gennaio dell’anno successivo alla conclusione di un periodo di sei mesi di calendario che inizia alla data della comunicazione da parte del Depositario della notifica del ritiro o della sostituzione della riserva; e

b)

con riferimento ad un Accordo fiscale coperto per il quale una o più Giurisdizioni contraenti divengono Parti della presente Convenzione successivamente alla data della ricezione da parte del Depositario della notifica del ritiro o della sostituzione: all’ultima delle date in cui la Convenzione entra in vigore per tali Giurisdizioni contraenti.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.