1. Les dispositions des par. 1 à 3 de l’art. 4 sont également applicables aux droits de douane à caractère fiscal, sous réserve des dispositions du protocole C.
2. Les Parties peuvent remplacer un droit de douane à caractère fiscal ou l’élément fiscal d’un droit de douane par une taxe intérieure.
1. Le disposizioni dell’articolo 4 paragrafi 1–3 sono pure applicabili ai dazi fiscali, fatte salve le disposizioni del protocollo C.
2. Le Parti possono sostituire un dazio fiscale o la componente fiscale di un dazio con una tassa interna.
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