27.1 Les Membres reconnaissent que les subventions peuvent jouer un rôle important dans les programmes de développement économique des pays en développement Membres.
27.2 La prohibition énoncée au par. 1 a) de l’art. 3 ne s’appliquera pas:
27.3 La prohibition énoncée au par. 1 b) de l’art. 3 ne s’appliquera pas aux pays en développement Membres pendant une période de cinq ans, et ne s’appliquera pas aux pays les moins avancés Membres pendant une période de huit ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC.
27.4 Tout pays en développement Membre visé au par. 2 b) supprimera ses subventions à l’exportation dans le délai de huit ans, de préférence de façon progressive. Toutefois, un pays en développement Membre ne relèvera pas le niveau de ses subventions à l’exportation209 et les éliminera dans un délai plus court que celui qui est prévu dans le présent paragraphe, lorsque le recours à ces subventions ne correspond pas aux besoins de son développement. Si un pays en développement Membre juge nécessaire d’appliquer de telles subventions au-delà du délai de huit ans, il engagera, au plus tard un an avant l’expiration de ce délai, des consultations avec le Comité, qui déterminera si une prorogation de ce délai est justifiée après avoir examiné tous les besoins pertinents du pays en développement Membre en question en matière d’économie, de finances et de développement. Si le Comité détermine que la prorogation est justifiée, le pays en développement Membre concerné tiendra des consultations annuelles avec le Comité pour déterminer s’il est nécessaire de maintenir les subventions. Si une telle détermination n’est pas établie par le Comité, le pays en développement Membre supprimera les subventions à l’exportation restantes dans un délai de deux ans à compter de la fin du dernier délai autorisé.
27.5 Un pays en développement Membre dont les exportations d’un produit donné sont devenues compétitives supprimera les subventions à l’exportation qu’il accorde pour ce(s) produit(s) dans un délai de deux ans. Toutefois, pour un pays en développement Membre visé à l’Annexe VII dont les exportations d’un ou de plusieurs produits sont devenues compétitives, les subventions à l’exportation qui sont accordées pour ces produits seront progressivement supprimées dans un délai de huit ans.
27.6 Les exportations d’un produit sont compétitives si, pour ce produit, les exportations d’un pays en développement Membre ont atteint une part d’au moins 3,25 pour cent du commerce mondial de ce produit pendant deux années civiles consécutives. La compétitivité des exportations sera déterminée soit a) sur la base d’une notification du pays en développement Membre dont les exportations sont devenues compétitives, soit b) sur la base d’un calcul effectué par le Secrétariat à la demande d’un Membre. Aux fins du présent paragraphe, un produit s’entend d’une position de la nomenclature du Système harmonisé. Le Comité examinera le fonctionnement de la présente disposition cinq ans après la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC.
27.7 Les dispositions de l’art. 4 ne s’appliqueront pas à un pays en développement Membre lorsqu’il s’agit de subventions à l’exportation conformes aux dispositions des par. 2 à 5. Dans ce cas, les dispositions pertinentes seront celles de l’art. 7.
27.8 Une subvention accordée par un pays en développement Membre ne sera pas présumée, au sens du par. 1 de l’art. 6, causer un préjudice grave, tel qu’il est défini dans le présent accord. L’existence de ce préjudice grave, dans les circonstances visées au par. 9, sera démontrée par des éléments de preuve positifs, conformément aux dispositions des par. 3 à 8 de l’art. 6.
27.9 Dans le cas de subventions pouvant donner lieu à une action accordées ou maintenues par un pays en développement Membre, autres que celles qui sont visées au par. 1 de l’art. 6, cette action ne pourra pas être autorisée ni entreprise en vertu de l’art. 7, à moins qu’il ne soit constaté que la subvention en cause a pour effet d’annuler ou de compromettre des concessions tarifaires ou d’autres obligations découlant du GATT de 1994, d’une manière telle qu’elle détourne les importations d’un produit similaire d’un autre Membre du marché du pays en développement Membre qui l’accorde, ou entrave ces importations, ou à moins qu’un dommage ne soit causé à une branche de production nationale sur le marché d’un Membre importateur.
27.10 Toute enquête en matière de droits compensateurs portant sur un produit originaire d’un pays en développement Membre sera close dès lors que les autorités concernées auront déterminé:
27.11 Pour les pays en développement Membres visés au par. 2 b) qui auront éliminé des subventions à l’exportation avant l’expiration du délai de huit ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC et les pays en développement Membres visés à l’Annexe VII, le chiffre indiqué au par. 10 a) sera de 3 % et non de 2 %. La présente disposition s’appliquera à compter de la date à laquelle l’élimination de ces subventions à l’exportation aura été notifiée au Comité, et aussi longtemps que le pays en développement Membre auteur de la notification n’accordera pas de subventions à l’exportation. Elle arrivera à expiration huit ans après la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC.
27.12 Les dispositions des par. 10 et 11 régiront toute détermination de subventions de minimis au titre du par. 3 de l’art. 15.
27.13 Les dispositions de la Partie III ne s’appliqueront pas aux annulations directes de dettes ni aux subventions destinées à couvrir des coûts sociaux, sous quelque forme que ce soit, y compris le renoncement à des recettes publiques et autres transferts de passif, lorsque ces subventions sont accordées dans le cadre d’un programme de privatisation d’un pays en développement Membre et sont directement liées à ce programme, à condition que celui-ci, ainsi que les subventions en question, soient appliqués pour une durée limitée et notifiés au Comité, et que le programme conduise en fin de compte à la privatisation de l’entreprise concernée.
27.14 Lorsqu’un Membre intéressé en fera la demande, le Comité procédera à un examen d’une pratique spécifique de subventionnement à l’exportation d’un pays en développement Membre afin de déterminer si cette pratique est conforme aux besoins de son développement.
27.15 Lorsqu’un pays en développement Membre intéressé en fera la demande, le Comité procédera à un examen d’une mesure compensatoire spécifique afin de déterminer si elle est compatible avec les dispositions des par. 10 et 11, telles qu’elles sont applicables au pays en développement Membre en question.
209 Pour un pays en développement Membre qui n’accorde pas de subventions à l’exportation à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, ce paragraphe s’appliquera sur la base du niveau des subventions à l’exportation accordées en 1986.
27.1 I Membri riconoscono che le sovvenzioni possono svolgere un ruolo importante nei programmi di sviluppo economico dei paesi in via di sviluppo Membri.
27.2 Il divieto di cui all’articolo 3, paragrafo 1, lettera a) non si applica a:
27.3 Il divieto di cui all’articolo 3, paragrafo 1, lettera b), non si applica ai paesi in via di sviluppo Membri per un periodo di cinque anni, né si applica ai paesi meno avanzati Membri per un periodo di otto anni dalla data di entrata in vigore dell’Accordo OMC.
27.4 I paesi in via di sviluppo Membri, di cui al paragrafo 2, lettera b, provvedono ad eliminare gradualmente le rispettive sovvenzioni alle esportazioni nell’arco del periodo di otto anni, preferibilmente in maniera progressiva. Fermo restando, tuttavia, che tali paesi in via di sviluppo Membri si asterranno dall’aumentare il livello delle rispettive sovvenzioni all’esportazione210, e provvederanno ad eliminarle entro un termine più breve rispetto a quello previsto nel presente paragrafo, ove il ricorso a tali sovvenzioni all’esportazione sia incompatibile con le loro esigenze di sviluppo. Qualora un paese in via di sviluppo Membro ritenga necessario mantenere tali sovvenzioni oltre il termine di 8 anni, al più tardi un anno prima della scadenza di tale termine esso deve avviare consultazioni con il Comitato, che stabilirà se la concessione di una proroga è giustificata, dopo aver esaminato le esigenze economiche, finanziarie e di sviluppo del Membro in questione. Se il Comitato stabilisce che la proroga è giustificata, il Membro interessato procede a consultazioni annuali con il comitato al fine di verificare la necessità di mantenere le sovvenzioni. Ove il Comitato non riscontri tale necessità, il Membro in questione provvede ad eliminare gradualmente le restanti sovvenzioni all’esportazione, entro due anni dalla scadenza dell’ultimo termine autorizzato.
27.5 I paesi in via di sviluppo Membri che siano divenuti competitivi nelle esportazioni di un determinato prodotto eliminano gradualmente le sovvenzioni all’esportazione relativamente a tale prodotto nell’arco di un periodo di due anni. Tuttavia, nel caso dei paesi in via di sviluppo Membri indicati nell’allegato VII che siano divenuti competitivi nelle esportazioni di uno o più prodotti, le sovvenzioni all’esportazione relativamente a tali prodotti saranno soppresse gradualmente nell’arco di un periodo di 8 anni.
27.6 Un paese in via di sviluppo Membro si può definire competitivo nelle esportazioni di un prodotto nel caso in cui tali esportazioni raggiungano una quota pari almeno al 3,25 per cento del commercio mondiale di tale prodotto per due anni civili consecutivi. La competitività delle esportazioni viene accertata (a) sulla base di una notifica in tal senso da parte del paese in via di sviluppo Membro o (b) sulla base di un calcolo effettuato dal Segretariato su richiesta di un Membro. Ai fini del presente paragrafo, per prodotto s’intende una voce della nomenclatura SA (Sistema armonizzato). Il Comitato verificherà l’applicazione della presente disposizione cinque anni dopo la data di entrata in vigore dell’Accordo OMC.
27.7 Le disposizioni dell’articolo 4 non si applicano ad un paese in via di sviluppo Membro nel caso di sovvenzioni alle esportazioni conformi alle disposizioni dei paragrafi da 2 a 5. In tal caso, si applicano le disposizioni dell’articolo 7.
27.8 Non è prevista la presunzione, ai sensi dell’articolo 6, paragrafo 1, del fatto che una sovvenzione concessa da un paese in via di sviluppo Membro dia luogo ad un grave danno, come definito nel presente Accordo. Tale grave danno, ove esistente a norma del paragrafo 9, dovrà essere dimostrato mediante prove dirette, conformemente alle disposizioni dell’articolo 6, paragrafi da 3 a 8.
27.9 Quanto alle sovvenzioni passibili di azione legale, concesse o tenute in essere da un paese in via di sviluppo Membro e diverse da quelle indicate all’articolo 6, paragrafo 1, è possibile astenersi dall’autorizzare o dall’applicare un’azione ai sensi dell’articolo 7, a meno che non si riscontri l’annullamento o la compromissione di concessioni tariffarie o altri obblighi derivanti dal GATT 1994 in conseguenza di tali sovvenzioni, in misura tale da dirottare o impedire le importazioni di un prodotto simile di un altro Membro nel mercato del paese in via di sviluppo Membro che concede la sovvenzione, o salvo che si verifichi un danno a carico dell’industria nazionale nel mercato di un importatore Membro.
27.10 Un’inchiesta in materia di dazi compensativi su un prodotto originario di un paese in via di sviluppo Membro s’intende chiusa non appena le autorità interessate accertino che:
27.11 Per i paesi in via di sviluppo Membri di cui al paragrafo 2, lettera b), che abbiano soppresso le sovvenzioni all’esportazione prima della scadenza del termine di 8 anni dalla data di entrata in vigore dell’Accordo OMC, nonché per i paesi in via di sviluppo Membri indicati nell’allegato VII, la cifra di cui al paragrafo 10, lettera a) è 3 per cento invece che 2 per cento. La presente disposizione si applica a partire dalla data in cui viene notificata al Comitato la soppressione delle sovvenzioni all’esportazione, e resta in vigore fintanto che il paese in via di sviluppo Membro che ha effettuato la notifica non concede sovvenzioni all’esportazione. La presente clausola scade otto anni dopo la data di entrata in vigore dell’Accordo OMC.
27.12 La determinazione dell’importo minimo di cui all’articolo 15, paragrafo 3 è disciplinata dalle disposizioni dei paragrafi 10 e 11.
27.13 Le disposizioni della Parte III non si applicano alla remissione diretta di debiti, a sussidi a copertura di costi sociali, in qualsivoglia forma, ivi compresa la rinuncia a entrate pubbliche e altri trasferimenti di obbligazioni, ove tali sovvenzioni siano concesse nell’ambito di un programma di privatizzazione promosso da un paese in via di sviluppo Membro, o direttamente connesse allo stesso, purché tale programma e le relative sovvenzioni si riferiscano ad un periodo di tempo limitato e siano notificati al Comitato, e purché il risultato finale del programma sia la privatizzazione dell’impresa interessata.
27.14 Su richiesta di un Membro interessato, il Comitato procede all’esame di pratiche specifiche di sovvenzione all’esportazione di un paese in via di sviluppo Membro, al fine di verificare se tali pratiche siano conformi alle sue esigenze di sviluppo.
27.15 Su richiesta di un paese in via di sviluppo Membro, il Comitato procede all’esame di una specifica misura di compensazione, al fine di verificare la sua compatibilità con le disposizioni dei paragrafi 10 e 11 relativamente al paese in via di sviluppo Membro in questione.
210 Per quanto concerne i paesi in via di sviluppo Membri che non prevedono sovvenzioni all’esportazione alla data di entrata in vigore dell’Acc. OMC, il presente par. si applica sulla base del livello di sovvenzioni all’esportazione concesse nel 1986.
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Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.