12.1 Les Membres intéressés et toutes les parties intéressées par une enquête en matière de droits compensateurs seront avisés des renseignements que les autorités exigent et se verront ménager d’amples possibilités de présenter par écrit tous les éléments de preuve qu’ils jugeront pertinents pour les besoins de l’enquête en question.
12.1.1 Un délai d’au moins 30 jours sera ménagé aux exportateurs, aux producteurs étrangers ou aux Membres intéressés pour répondre aux questionnaires utilisés dans une enquête en matière de droits compensateurs.194 Toute demande de prorogation du délai de 30 jours devrait être dûment prise en considération et, sur exposé des raisons, cette prorogation devrait être accordée chaque fois que cela sera réalisable.
12.1.2 Sous réserve de l’obligation de protéger les renseignements confidentiels, les éléments de preuve présentés par écrit par un Membre intéressé ou par une partie intéressée seront mis dans les moindres délais à la disposition des autres Membres intéressés ou des autres parties intéressées participant à l’enquête.
12.1.3 Dès qu’une enquête aura été ouverte, les autorités communiqueront aux exportateurs connus195 et aux autorités du Membre exportateur le texte intégral de la demande présentée par écrit conformément au par. 1 de l’art. 11 et le mettront sur demande à la disposition des autres parties intéressées qui sont concernées. Il sera tenu dûment compte de la protection des renseignements confidentiels, ainsi qu’il est prévu au par. 4.
12.2 Les Membres intéressés et les parties intéressées auront aussi le droit, sur justification, de présenter oralement des renseignements. Dans les cas où les renseignements seront présentés oralement, les Membres intéressés et les parties intéressées seront tenus de les redonner ensuite par écrit. Toute décision des autorités chargées de l’enquête ne pourra être fondée que sur les renseignements et arguments figurant au dossier de ces autorités et qui auront été mis à la disposition des Membres intéressés et des parties intéressées participant à l’enquête, la nécessité de protéger le caractère confidentiel de ces renseignements étant dûment prise en considération.
12.3 Chaque fois que cela sera réalisable, les autorités ménageront en temps utile à tous les Membres intéressés et à toutes les parties intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers, qui ne seraient pas confidentiels aux termes du par. 4 et que les autorités utilisent dans leur enquête en matière de droits compensateurs, ainsi que de préparer leur argumentation sur la base de ces renseignements.
12.4 Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle (par exemple, parce que leur divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui elle les a obtenus), ou qui seraient fournis à titre confidentiel par des parties à une enquête seront, sur exposé de raisons valables, traités comme tels par les autorités. Ces renseignements ne seront pas divulgués sans l’autorisation expresse de la partie qui les aura fournis.196
12.4.1 Les autorités exigeront des Membres intéressés ou des parties intéressées qui fournissent des renseignements confidentiels qu’ils en donnent des résumés non confidentiels. Les résumés seront suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel. Dans des circonstances exceptionnelles, lesdits Membres ou lesdites parties pourront indiquer que ces renseignements ne sont pas susceptibles d’être résumés. Dans ces circonstances, les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni devront être exposées.
12.4.2 Si les autorités estiment qu’une demande de traitement confidentiel n’est pas justifiée, et si la personne qui a fourni les renseignements ne veut ni les rendre publics ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, elles pourront ne pas tenir compte des renseignements en question, sauf s’il peut leur être démontré de manière convaincante, de sources appropriées, que les renseignements sont corrects.197
12.5 Sauf dans les circonstances prévues au par. 7, les autorités s’assureront au cours de l’enquête de l’exactitude des renseignements fournis par les Membres intéressés ou par les parties intéressées sur lesquels leurs constatations sont fondées.
12.6 Les autorités chargées de l’enquête pourront, selon qu’il sera nécessaire, procéder à des enquêtes sur le territoire d’autres Membres, à condition d’avoir avisé en temps utile le Membre concerné et sous réserve que celui-ci ne s’y oppose pas. En outre, elles pourront enquêter dans les locaux d’une entreprise et examiner ses dossiers a) si l’entreprise y consent et b) si le Membre concerné en a été avisé et s’il ne s’y oppose pas. Les procédures énoncées à l’Annexe VI s’appliqueront aux enquêtes effectuées dans les locaux d’une entreprise. Sous réserve de l’obligation de protéger les renseignements confidentiels, les autorités mettront les résultats de ces enquêtes à la disposition des entreprises qu’ils concernent, ou prévoiront leur divulgation à ces entreprises conformément au par. 8, et pourront mettre ces résultats à la disposition des requérants.
12.7 Dans les cas où un Membre intéressé ou une partie intéressée refusera de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les communiquera pas dans un délai raisonnable, ou entravera le déroulement de l’enquête de façon notable, des déterminations préliminaires et finales, positives ou négatives, pourront être établies sur la base des données de fait disponibles.
12.8 Avant d’établir une détermination finale, les autorités informeront tous les Membres intéressés et toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de la décision d’appliquer ou non des mesures définitives. Cette divulgation devrait avoir lieu suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts.
12.9 Aux fins du présent accord, les «parties intéressées» seront:
Cette liste n’empêchera pas les Membres de permettre aux parties nationales ou étrangères autres que celles qui sont mentionnées ci-dessus d’être considérées comme des parties intéressées.
12.10 Les autorités ménageront aux utilisateurs industriels du produit faisant l’objet de l’enquête, et aux organisations de consommateurs représentatives dans les cas où le produit est vendu couramment au stade du détail, la possibilité de fournir des renseignements qui ont un rapport avec l’enquête en ce qui concerne le subventionnement, le dommage et le lien de causalité.
12.11 Les autorités tiendront dûment compte des difficultés que pourraient avoir les parties intéressées, en particulier les petites entreprises, à communiquer les renseignements demandés, et elles leur accorderont toute l’aide possible.
12.12 Les procédures énoncées ci-dessus n’ont pas pour but d’empêcher les autorités d’un Membre d’agir avec diligence pour ce qui est d’ouvrir une enquête, d’établir des déterminations préliminaires ou finales, positives ou négatives, ou d’appliquer des mesures provisoires ou finales, conformément aux dispositions pertinentes du présent accord.
194 En règle générale, le délai imparti aux exportateurs courra à compter de la date de réception du questionnaire qui, à cette fin, sera réputé avoir été reçu au bout d’une semaine à compter de la date à laquelle il aura été envoyé à l’intéressé ou transmis au représentant diplomatique approprié du Membre exportateur ou, dans le cas d’un territoire douanier distinct Membre de l’OMC, à un représentant officiel du territoire exportateur.
195 Etant entendu que, lorsque le nombre des exportateurs en cause sera particulièrement élevé, le texte intégral de la demande ne devrait être communiqué qu’aux autorités du Membre exportateur ou au groupement professionnel pertinent, qui devraient ensuite en remettre des exemplaires aux exportateurs concernés.
196 Les Membres ont connaissance du fait que, sur le territoire de certains Membres, une divulgation peut être requise par ordonnance conservatoire étroitement libellée.
197 Les Membres conviennent que les demandes de traitement confidentiel ne devraient pas être rejetées de façon arbitraire et que les autorités chargées de l’enquête pourront demander une dérogation au traitement confidentiel uniquement en ce qui concerne des renseignements utiles pour la procédure.
12.1 Ai Membri e a tutte le parti interessate da un’inchiesta in merito a dazi compensativi è data notifica delle informazioni richieste dalle autorità e ampia possibilità di presentare in forma scritta tutti gli elementi di prova che esse ritengano pertinenti rispetto all’inchiesta in questione.
12.1.1 Gli esportatori, i produttori stranieri o i Membri interessati che riceveranno il questionario relativo ad un’inchiesta in merito a dazi compensativi avranno un termine di almeno 30 giorni per la risposta195. L’eventuale richiesta di proroga del termine di 30 giorni riceverà la debita attenzione e, se adeguatamente motivata, darà luogo alla concessione della proroga nei limiti del possibile.
12.1.2 Fermo restando l’obbligo di tutelare le informazioni riservate, gli elementi di prova presentati in forma scritta da uno dei Membri o da una delle parti interessate sono tempestivamente trasmessi agli altri Membri o parti coinvolti nell’inchiesta.
12.1.3 Non appena avviata un’inchiesta, le autorità trasmettono il testo integrale della domanda scritta ricevuta a norma dell’articolo 11, paragrafo 1 agli esportatori noti196 e alle autorità del Membro esportatore, mettendolo, su richiesta, a disposizione anche delle altre parti interessate. L’esigenza di tutelare le informazioni riservate sarà tenuta nel debito conto, come previsto dal paragrafo 4.
12.2 I Membri interessati e le parti interessate hanno inoltre il diritto, giustificandone il motivo, di presentare le informazioni oralmente. In tal caso, a tali Membri e parti interessati sarà richiesto in seguito di trasporre in forma scritta le rispettive dichiarazioni. La decisione delle autorità inquirenti si potrà basare esclusivamente su informazioni ed argomenti contenuti nelle registrazioni scritte dell’autorità fornite ai Membri interessati e alle parti interessate coinvolti nell’inchiesta, tenendo in debito conto l’esigenza di tutelare le informazioni confidenziali.
12.3 Nei limiti del possibile, le autorità danno tempestivamente a tutti i Membri interessati e alle parti interessate la possibilità di prendere visione di tutte le informazioni che non siano di natura riservata secondo la definizione del paragrafo 4, che siano pertinenti per la preparazione delle loro argomentazioni e utilizzate dalle autorità nell’ambito di un’inchiesta in materia di dazi compensativi, consentendo alle parti di predisporre le loro difese sulla base di tali informazioni.
12.4 Tutti i dati che per loro stessa natura sono riservati (ad es. perché la loro divulgazione garantirebbe un notevole vantaggio competitivo a un concorrente o, al contrario, pregiudicherebbe gravemente il soggetto che ha fornito l’informazione o la persona dalla quale l’ha ottenuta), o che sono stati forniti in via riservata dalle parti interessate dall’inchiesta, previa presentazione di fondati motivi devono essere trattati come tali dalle autorità, e non dovranno essere divulgati senza l’espresso consenso della parte che li ha forniti197.
12.4.1 Le autorità chiedono ai Membri o alle parti interessate che hanno fornito informazioni di natura riservata di farne un compendio non riservato, sufficientemente dettagliato da consentire un’adeguata comprensione della sostanza delle informazioni fornite in via riservata. In casi eccezionali, tali Membri o parti possono specificare che le informazioni in questione non si prestano ad essere riassunte, e dovranno allora fornire i motivi che giustificano tale impossibilità.
12.4.2 Ove le autorità ritengano che la richiesta di riservatezza non sia giustificata e la parte che ha fornito le informazioni non sia disposta a renderle pubbliche o ad autorizzarne la divulgazione in forma generalizzata o sintetica, esse possono non tener conto di tali informazioni, salvo dimostrazione convincente, da parte di fonti attendibili, dell’esattezza delle stesse198.
12.5 Salvo nei casi di cui al paragrafo 7, le autorità devono accertarsi, nel corso di un’inchiesta, dell’esattezza delle informazioni fornite dai Membri interessati o dalle parti interessate e sulle quali basano le proprie conclusioni.
12.6 Le autorità inquirenti possono svolgere le indagini necessarie nel territorio di altri Membri, sempreché ne informino in tempo utile il Membro in questione, e che quest’ultimo non si opponga all’indagine. Le autorità possono inoltre svolgere indagini nei locali di un’azienda ed esaminarne le scritture ove (a) l’azienda accetti e (b) il Membro in questione ne sia informato e non vi si opponga. Alle indagini svolte nei locali di un’azienda si applicano le procedure descritte nell’allegato VI. Salvo restando l’obbligo di tutelare le informazioni di natura riservata, le autorità dovranno rendere disponibili o garantire la divulgazione dei risultati di tali indagini, ai sensi del paragrafo 8, alle aziende alle quali si riferiscono, oltre a metterli a disposizione dei richiedenti.
12.7 Ove un Membro interessato o una parte interessata rifiuti o comunque non dia accesso alle necessarie informazioni entro un termine ragionevole, ovvero impedisca le indagini, le decisioni, in via preliminare e definitiva, di natura positiva o negativa, possono essere prese sulla base dei fatti disponibili.
12.8 Prima di prendere la decisione definitiva, le autorità informano tutti i Membri e le parti interessate dei fatti essenziali esaminati, sui quali si baserà la loro decisione di applicare o non applicare misure definitive. Tale comunicazione deve avvenire in tempo utile perché le parti possano difendere i loro interessi.
12.9 Ai fini del presente Accordo, l’espressione «parti interessate» s’intende comprendere:
L’elenco che precede non impedisce ai Membri di consentire che in tale elenco siano inclusi come parti interessate soggetti nazionali o stranieri diversi da quelli sopra indicati.
12.10 Le autorità danno agli utenti industriali del prodotto oggetto d’inchiesta, nonché alle organizzazioni che rappresentano i consumatori se si tratta di un prodotto normalmente distribuito al dettaglio, la possibilità di fornire informazioni di pertinenza per l’inchiesta, relative alla sovvenzione, al pregiudizio e al nesso di causalità.
12.11 Le autorità tengono nel debito conto eventuali difficoltà incontrate dalle parti interessate, e in particolare dalle piccole imprese, nel fornire le informazioni richieste, e offrono ogni possibile assistenza.
12.12 Le procedure di cui sopra non sono intese ad impedire alle autorità di un Membro di procedere con celerità all’apertura di un’inchiesta, di giungere a decisioni preliminari o definitive, di segno positivo o negativo, o di applicare misure provvisorie o definitive, in conformità delle pertinenti disposizioni del presente Accordo.
195 Di norma, per gli esportatori il termine decorre dalla data di ricevimento del questionario, che a tal fine s’intende ricevuto a una settimana dalla data di spedizione all’intervistato o di trasmissione alla competente rappresentanza diplomatica dell’esportatore Membro oppure, nel caso di un Membro dell’OMC con un territorio doganale separato, alla rappresentanza ufficiale del territorio di esportazione.
196 Fermo restando che, qualora il numero degli esportatori interessati sia particolarmente elevato, il testo integrale della domanda scritta dovrà essere trasmesso solo alle autorità dell’esportatore Membro o alla relativa associazione di categoria che in seguito provvederà a inoltrarne copia agli esportatori interessati.
197 I Membri sono a conoscenza del fatto che nel territorio di determinati Membri i dipendenti di produttori nazionali del prodotto simile, ovvero rappresentanti dei dipendenti, possono presentare o sostenere una domanda per l’apertura di un’inchiesta ai sensi del par. 1.
198 I Membri convengono che le richieste di trattamento riservato non debbano essere respinte in modo arbitrario. I Membri convengono inoltre che l’autorità inquirente può richiedere la rinuncia al trattamento riservato solo per quanto concerne informazioni di pertinenza per il procedimento.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.