lvlu24/lvlu1/pArt. 1/Art. 11 Engagement de la procédure et enquête ultérieure

11.1 Sous réserve des dispositions du par. 6, une enquête visant à déterminer l’existence, le degré et l’effet de toute subvention alléguée sera ouverte sur demande présentée par écrit par la branche de production nationale ou en son nom.

11.2 Une demande présentée au titre du par. 1 comportera des éléments de preuve suffisants de l’existence a) d’une subvention et, si possible, de son montant, b) d’un dommage au sens où l’entend l’art. VI du GATT de 1994 tel qu’il est interprété par le présent accord et c) d’un lien de causalité entre les importations subventionnées et le dommage allégué. Une simple affirmation, non étayée par des éléments de preuve pertinents, ne pourra pas être jugée suffisante pour satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe. La demande contiendra les renseignements qui peuvent raisonnablement être à la disposition du requérant, sur les points suivants:

i): l’identité du requérant et une description du volume et de la valeur de la production nationale du produit similaire par le requérant. Lorsqu’une demande sera présentée par écrit au nom de la branche de production nationale, ladite demande précisera la branche de production au nom de laquelle elle est présentée en donnant une liste de tous les producteurs nationaux connus du produit similaire (ou des associations de producteurs nationaux du produit similaire) et, dans la mesure du possible, une description du volume et de la valeur de la production nationale du produit similaire que représentent ces producteurs;
ii): une description complète du produit dont il est allégué qu’il fait l’objet d’une subvention, les noms du ou des pays d’origine ou d’exportation en question, l’identité de chaque exportateur ou producteur étranger connu et une liste des personnes connues pour importer le produit en question;
iii): les éléments de preuve concernant l’existence, le montant et la nature de la subvention en question;
iv): les éléments de preuve selon lesquels le dommage dont il est allégué qu’il est causé à une branche de production nationale est causé par les importations subventionnées, par les effets des subventions; ces éléments de preuve comprennent des renseignements sur l’évolution du volume des importations dont il est allégué qu’elles font l’objet d’une subvention, l’effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le marché intérieur et l’incidence de ces importations sur la branche de production nationale, démontrés par des facteurs et indices pertinents qui influent sur la situation de cette branche, tels que ceux qui sont énumérés aux par. 2 et 4 de l’art. 15.

11.3 Les autorités examineront l’exactitude et l’adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande afin de déterminer si ces éléments de preuve sont suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête.

11.4 Une enquête ne sera ouverte conformément au par. 1 que si les autorités ont déterminé, en se fondant sur un examen du degré de soutien ou d’opposition à la demande exprimé¹⁹² par les producteurs nationaux du produit similaire, que la demande a été présentée par la branche de production nationale ou en son nom.¹⁹³ Il sera considéré que la demande a été présentée «par la branche de production nationale ou en son nom» si elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les productions additionnées constituent plus de 50 % de la production totale du produit similaire produite par la partie de la branche de production nationale exprimant son soutien ou son opposition à la demande. Toutefois, il ne sera pas ouvert d’enquête lorsque les producteurs nationaux soutenant expressément la demande représenteront moins de 25 % de la production totale du produit similaire produite par la branche de production nationale.

11.5 Les autorités éviteront, sauf si une décision a été prise d’ouvrir une enquête, de rendre publique la demande d’ouverture d’une enquête.

11.6 Si, dans des circonstances spéciales, les autorités concernées décident d’ouvrir une enquête sans être saisies d’une demande présentée par écrit à cette fin par une branche de production nationale ou en son nom, elles n’y procéderont que si elles sont en possession d’éléments de preuve suffisants de l’existence d’une subvention, d’un dommage et d’un lien de causalité, comme il est indiqué au par. 2, pour justifier l’ouverture d’une enquête.

11.7 Les éléments de preuve relatifs à la subvention ainsi qu’au dommage seront examinés simultanément a) pour décider si une enquête sera ouverte ou non, et b) par la suite, pendant l’enquête, à compter d’une date qui ne sera pas postérieure au premier jour où, conformément aux dispositions du présent accord, des mesures provisoires peuvent être appliquées.

11.8 Dans les cas où des produits ne sont pas importés directement du pays d’origine, mais sont exportés à partir d’un pays intermédiaire à destination du Membre importateur, les dispositions du présent accord seront pleinement applicables, et la ou les transactions seront considérées, aux fins du présent accord, comme ayant eu lieu entre le pays d’origine et le Membre importateur.

11.9 Une demande présentée au titre du paragraphe 1 sera rejetée et une enquête sera close dans les moindres délais dès que les autorités concernées seront convaincues que les éléments de preuve relatifs soit au subventionnement soit au dommage ne sont pas suffisants pour justifier la poursuite de la procédure. La clôture de l’enquête sera immédiate dans les cas où le montant de la subvention est de minimis ou lorsque le volume des importations subventionnées, effectives ou potentielles, ou le dommage, est négligeable. Aux fins du présent paragraphe, le montant de la subvention sera considéré comme de minimis si celle-ci est inférieure à 1 pour cent ad valorem.

11.10 Une enquête n’entravera pas les procédures de dédouanement.

11.11 Les enquêtes seront, sauf circonstances spéciales, terminées dans un délai d’un an, et en tout état de cause, dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois, après leur ouverture.

¹⁹²Dans le cas de branches de production fragmentées comptant un nombre exceptionnellement élevé de producteurs, les autorités pourront déterminer dans quelle mesure il y a soutien ou opposition en utilisant des techniques d’échantillonnage valables d’un point de vue statistique.

¹⁹³Les Membres ont conscience du fait que sur le territoire de certains Membres, les employés des producteurs nationaux du produit similaire ou les représentants de ces employés peuvent présenter ou soutenir une demande d’ouverture d’enquête au titre du par. 1.

lvlu23/lvlu1/pArt. V/Art. 11 Inizio della procedura e successiva inchiesta

11.1 Salvo quanto disposto dal paragrafo 6, l’apertura di un’inchiesta per determinare l’esistenza, il grado e l’effetto di una sovvenzione adottata avviene di norma a seguito di domanda scritta presentata dall’industria nazionale interessata o per suo conto.

11.2 La domanda di cui al paragrafo 1 deve contenere prove sufficienti relative all’esistenza (a) di una sovvenzione e, ove possibile, al suo ammontare, (b) del pregiudizio ai sensi dell’articolo VI del GATT 1994 così come interpretato nel presente Accordo e (c) del nesso di causalità fra le importazioni sovvenzionate e il pregiudizio presunto. Una semplice asserzione, non suffragata dalle relative prove, non può considerarsi sufficiente a soddisfare i requisiti imposti dal presente paragrafo. La domanda deve contenere tutte le informazioni di cui il richiedente possa ragionevolmente disporre relativamente a quanto segue:

i): identità del richiedente con una descrizione del volume e del valore della produzione nazionale del prodotto simile da parte del richiedente stesso. Ove la domanda scritta venga presentata per conto dell’industria nazionale, essa deve definire l’industria per conto della quale è presentata la domanda sulla base di un elenco di tutti i produttori nazionali noti (ovvero associazioni di produttori nazionali) del prodotto similare e, nei limiti del possibile, una descrizione del volume e del valore della produzione nazionale del prodotto simile facente capo a tali produttori;
ii): descrizione completa del prodotto ritenuto sovvenzionato, nome del paese o dei paesi di origine o di esportazione, identità di ciascun esportatore o produttore straniero noto, corredati di un elenco di soggetti noti che importano il prodotto in questione;
iii): elementi di prova concernenti l’esistenza, l’ammontare e la natura della sovvenzione in questione;
iv): prove del fatto che un presunto danno ad un’industria nazionale sia dovuto agli effetti delle sovvenzioni accordate a determinate importazioni sovvenzionate; tali prove comprendono informazioni sull’evoluzione del volume delle importazioni in presunto regime di sovvenzione, sul loro effetto sui prezzi del prodotto simile sul mercato nazionale e sul conseguente impatto di tali importazioni sull’industria nazionale, effetti evidenziati dai pertinenti fattori e indici che influiscono sull’andamento dell’industria nazionale, come quelli elencati all’articolo 15, paragrafi 2 e 4.

11.3 Spetta alle autorità esaminare l’esattezza e l’adeguatezza degli elementi di prova addotti nella domanda per determinare se siano sufficienti a giustificare l’apertura di un’inchiesta.

11.4 Un’inchiesta a norma del paragrafo 1 può essere aperta solo se le autorità hanno accertato, dopo aver esaminato il grado di sostegno o di opposizione alla domanda espresso¹⁹³ dai produttori nazionali del prodotto simile, che la domanda stessa è presentata dall’industria nazionale o per suo conto¹⁹⁴. La domanda s’intende presentata «dall’industria nazionale o per suo conto» se riceve il sostegno di quei produttori nazionali il cui prodotto complessivo costituisce oltre il 50 per cento della produzione totale del prodotto simile facente capo a quella parte di industria nazionale che ha espresso sostegno o opposizione alla domanda. Tuttavia, l’inchiesta non può essere aperta qualora i produttori nazionali che sostengono espressamente la domanda rappresentino meno del 25 per cento della produzione totale del prodotto simile facente capo all’industria nazionale.

11.5 Salvo nel caso in cui sia stata presa la decisione di avviare l’inchiesta, le autorità devono astenersi dal pubblicizzare la domanda di avvio dell’inchiesta.

11.6 Qualora, in casi particolari, le autorità interessate decidano di avviare un’inchiesta senza aver ricevuto una domanda scritta in tal senso da un’industria nazionale o per suo conto, esse procedono solo in presenza di sufficienti elementi di prova dell’esistenza della sovvenzione, del pregiudizio e del nesso di causalità di cui al paragrafo 2, che giustifichino l’apertura dell’inchiesta.

11.7 Degli elementi di prova dell’esistenza della sovvenzione e del pregiudizio si terrà conto simultaneamente sia a) per decidere se aprire o no l’inchiesta, sia b) successivamente, nel corso dell’inchiesta stessa, a partire, al più tardi, dalla prima data in cui possono essere applicate le misure provvisorie in conformità delle disposizioni del presente Accordo.

11.8 Nei casi in cui i prodotti non siano importati direttamente dal paese di origine ma siano esportati da un paese intermedio verso il Membro importatore, il presente Accordo s’intende pienamente applicabile e la transazione o le transazioni, ai fini del presente Accordo, saranno considerate come se avessero avuto luogo tra il paese d’origine e il Membro importatore.

11.9 Le autorità devono respingere una domanda presentata ai sensi del paragrafo 1 e chiudere tempestivamente la relativa inchiesta non appena si convincano che gli elementi di prova relativi alla sovvenzione o al pregiudizio non sono sufficienti a giustificare la prosecuzione della procedura. La chiusura dell’inchiesta sarà immediata qualora l’ammontare della sovvenzione sia minimo o qualora il volume delle importazioni sovvenzionate, effettive o potenziali, o il pregiudizio, siano di entità trascurabile. Ai fini del presente paragrafo, l’ammontare della sovvenzione è considerato minimo se inferiore all’1 per cento ad valorem.

11.10 L’inchiesta non osta alle procedure di sdoganamento.

11.11 Salvo circostanze particolari, le inchieste devono concludersi entro un anno, e comunque al più tardi entro 18 mesi dalla loro apertura.

¹⁹³Nel caso di industrie frammentate, composte da un numero estremamente elevato di produttori, le autorità possono basarsi, per accertare il sostegno o l’opposizione alla domanda, su tecniche di campionatura statisticamente valide.

¹⁹⁴I Membri sono a conoscenza del fatto che nel territorio di determinati Membri i dipendenti di produttori nazionali del prodotto simile, ovvero rappresentanti dei dipendenti, possono presentare o sostenere una domanda per l’apertura di un’inchiesta ai sensi del par. 1.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.