1. Les Membres reconnaissent que, pendant la période transitoire, il pourra être nécessaire d’appliquer un mécanisme de sauvegarde transitoire spécifique (dénommé dans le présent accord le «mécanisme de sauvegarde transitoire»). Le mécanisme de sauvegarde transitoire pourra être appliqué par tout Membre à tous les produits visés à l’Annexe, à l’exception de ceux qui auront été intégrés dans le cadre du GATT de 1994 en vertu des dispositions de l’art. 2. Les Membres qui ne maintiennent pas de restrictions relevant de l’art. 2 feront savoir à l’OSpT par notification, dans les 60 jours suivant la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, s’ils souhaitent conserver le droit d’utiliser les dispositions du présent article. Les Membres qui n’ont pas accepté les protocoles de prorogation de l’AMF depuis 1986 présenteront ces notifications dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC. Le mécanisme de sauvegarde transitoire devrait être appliqué avec la plus grande modération possible, en conformité avec les dispositions du présent article et de la mise en œuvre effective du processus d’intégration résultant du présent accord.
2. Des mesures de sauvegarde pourront être prises en vertu du présent article lorsque, sur la base d’une détermination d’un Membre90, il sera démontré qu’un produit particulier est importé sur le territoire de ce Membre en quantités tellement accrues qu’il porte ou menace réellement de porter un préjudice grave à la branche de production nationale de produits similaires et/ou directement concurrents. Le préjudice grave ou la menace réelle de préjudice grave devra manifestement être causé par cet accroissement en quantité des importations totales de ce produit et non par d’autres facteurs tels que des modifications techniques ou des changements dans les préférences des consommateurs.
3. Lorsqu’il déterminera s’il existe un préjudice grave ou une menace réelle de préjudice grave, ainsi qu’il est indiqué au par. 2, le Membre examinera l’effet de ces importations sur la situation de la branche de production en question dont témoignent des modifications des variables économiques pertinentes telles que la production, la productivité, la capacité utilisée, les stocks, la part de marché, les exportations, les salaires, l’emploi, les prix intérieurs, les profits et les investissements; aucun de ces facteurs, pris isolément ou combiné à d’autres facteurs, ne constituera nécessairement une base de jugement déterminante.
4. Toute mesure à laquelle il sera recouru en vertu des dispositions du présent article sera appliquée Membre par Membre. Le ou les Membres auxquels est imputé le préjudice grave ou la menace réelle de préjudice grave, visé aux par. 2 et 3, seront identifiés sur la base d’un accroissement brusque et substantiel, effectif ou imminent91, des importations en provenance dudit ou desdits Membres pris individuellement, et sur la base du niveau des importations par rapport aux importations en provenance d’autres sources, de la part de marché, ainsi que des prix à l’importation et des prix intérieurs à un stade comparable de la transaction commerciale; aucun de ces facteurs, pris isolément ou combiné à d’autres facteurs, ne constituera nécessairement une base de jugement déterminante. Ces mesures de sauvegarde ne seront pas appliquées aux exportations d’un Membre dont les exportations du produit en question sont déjà soumises à limitation au titre du présent accord.
5. La période de validité d’une détermination établissant l’existence d’un préjudice grave ou d’une menace réelle de préjudice grave aux fins de recours à une mesure de sauvegarde ne dépassera pas 90 jours, à compter de la date de la notification initiale, ainsi qu’il est indiqué au par. 7.
6. Dans l’application du mécanisme de sauvegarde transitoire, il sera tenu particulièrement compte des intérêts des Membres exportateurs, comme il est indiqué ci-dessous:
7. Le Membre qui se propose de prendre une mesure de sauvegarde cherchera à engager des consultations avec le ou les Membres qui seraient affectés par une telle mesure. La demande de consultations sera assortie de renseignements factuels précis et pertinents, aussi actualisés que possible, surtout en ce qui concerne a) les facteurs indiqués au par. 3 sur lesquels le Membre recourant à la mesure a fondé sa détermination de l’existence d’un préjudice grave ou d’une menace réelle de préjudice grave; et b) les facteurs indiqués au par. 4 sur la base desquels il se propose de recourir à la mesure de sauvegarde à l’égard du ou des Membres concernés. Pour ce qui est des demandes adressées au titre du présent paragraphe, les renseignements se rapporteront, aussi étroitement que possible, à des segments de production identifiables et à la période de référence indiquée au par. 8. Le Membre recourant à la mesure indiquera aussi le niveau spécifique auquel il se propose de limiter les importations du produit en question en provenance du ou des Membres concernés; ce niveau ne sera pas inférieur à celui qui est indiqué au par. 8. Le Membre qui cherche à engager des consultations communiquera, en même temps, au Président de l’OSpT la demande de consultations, y compris toutes les données factuelles pertinentes dont il est fait mention aux par. 3 et 4, ainsi que le niveau de limitation envisagé. Le Président informera les membres de l’OSpT de la demande de consultations, en indiquant le Membre requérant, le produit en question et le Membre qui a reçu la demande. Le ou les Membres concernés répondront dans les moindres délais à cette demande, et les consultations auront lieu sans retard et devront normalement être achevées dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la demande.
8. Si, au cours des consultations, il est entendu de part et d’autre que la situation appelle une limitation des exportations du produit en question en provenance du ou des Membres concernés, cette limitation sera fixée à un niveau qui ne sera pas inférieur au niveau effectif des exportations ou des importations en provenance du Membre concerné pendant la période de 12 mois échue deux mois avant celui où la demande de consultations a été présentée.
9. Des détails concernant la mesure de limitation convenue seront communiqués à l’OSpT dans un délai de 60 jours à compter de la date de la conclusion de l’accord. L’OSpT déterminera si l’accord est justifié conformément aux dispositions du présent article. Pour établir sa détermination, l’OSpT disposera des données factuelles mentionnées au par. 7 qui auront été communiquées à son Président, ainsi que de tous autres renseignements pertinents fournis par les Membres concernés. L’OSpT pourra faire les recommandations qu’il jugera appropriées aux Membres concernés.
10. Si, toutefois, aucun accord n’est intervenu entre les Membres à l’expiration d’un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la demande de consultations, le Membre qui se propose de prendre une mesure de sauvegarde pourra appliquer la limitation, en fonction de la date d’importation ou de la date d’exportation, conformément aux dispositions du présent article, dans les 30 jours suivant la période de 60 jours prévue pour les consultations, et pourra porter en même temps la question devant l’OSpT. Chacun des Membres aura la faculté de porter la question devant celui-ci avant l’expiration du délai de 60 jours. Dans l’un ou l’autre cas, l’OSpT procédera dans les moindres délais à l’examen de la question, y compris à la détermination de l’existence d’un préjudice grave ou d’une menace réelle de préjudice grave, et de ses causes, et adressera des recommandations appropriées aux Membres concernés dans les 30 jours. Pour procéder à cet examen, l’OSpT disposera des données factuelles mentionnées au par. 7 qui auront été communiquées à son Président, ainsi que de tous autres renseignements pertinents fournis par les Membres concernés.
11. Dans des circonstances tout à fait inhabituelles et critiques où un retard entraînerait un dommage difficilement réparable, des mesures prévues au par. 10 pourront être prises à titre provisoire à condition que la demande de consultations et la notification à l’OSpT soient adressées dans un délai de cinq jours ouvrables au plus après leur adoption. Si les consultations n’aboutissent pas à un accord, l’OSpT en sera informé au moment de leur achèvement et, en tout état de cause, dans un délai de 60 jours au plus à compter de la date de mise en œuvre des mesures. L’OSpT procédera dans les moindres délais à l’examen de la question et adressera des recommandations appropriées aux Membres concernés dans les 30 jours. Si les consultations aboutissent à un accord, les Membres en informeront l’OSpT dès leur achèvement et, en tout état de cause, dans un délai de 90 jours au plus à compter de la date de mise en œuvre des mesures. L’OSpT pourra adresser les recommandations qu’il jugera appropriées aux Membres concernés.
12. Un Membre pourra maintenir les mesures auxquelles il aura recouru conformément aux dispositions du présent article: a) pendant un maximum de trois ans sans prorogation, ou b) jusqu’à ce que le produit considéré soit intégré dans le cadre du GATT de 1994, si cela intervient plus tôt.
13. Si la mesure de limitation reste en vigueur pendant une période dépassant un an, le niveau pour les années suivantes sera le niveau spécifié pour la première année majoré d’un coefficient de croissance de 6 % au moins par an, sauf s’il est démontré à l’OSpT qu’un autre coefficient est justifié. Le niveau de limitation applicable au produit en question pourra au cours de l’une ou l’autre de deux années consécutives, par le jeu de l’utilisation anticipée et/ou du report, être dépassé de 10 %, l’utilisation anticipée ne représentant pas plus de 5 %. Aucune limite quantitative ne sera fixée à l’utilisation combinée des possibilités d’utilisation anticipée et de report et de la disposition du par. 14.
14. Lorsque plus d’un produit en provenance d’un autre Membre sera soumis à limitation au titre du présent article par un Membre, le niveau de limitation convenu, conformément aux dispositions du présent article, pour chacun des produits considérés pourra être dépassé de 7 %, à condition que le total des exportations soumises à des limitations ne dépasse pas le total des niveaux fixés pour l’ensemble des produits faisant l’objet desdites limitations au titre du présent article, sur la base d’unités communes convenues. Dans les cas où les périodes d’application des limitations visant ces produits ne coïncideront pas les unes avec les autres, la présente disposition sera appliquée prorata temporis à toute période pendant laquelle il y aurait chevauchement.
15. Si une mesure de sauvegarde est appliquée au titre du présent article à un produit pour lequel une limitation était déjà en vigueur au titre de l’AMF pendant la période de 12 mois précédant l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC ou conformément aux dispositions de l’art. 2 ou de l’art. 6, le niveau de la nouvelle limitation sera celui qui est défini au paragraphe 8, à moins que la nouvelle limitation n’entre en vigueur dans un délai d’un an à compter:
auquel cas le niveau ne sera pas inférieur au plus élevé des deux niveaux suivants: i) le niveau de limitation fixé pour la dernière période de 12 mois pendant laquelle le produit était soumis à limitation, ou ii) le niveau de limitation prévu au par. 8.
16. Lorsqu’un Membre qui ne maintient pas de limitation au titre de l’art. 2 décidera d’en appliquer une conformément aux dispositions du présent article, il arrêtera des dispositions appropriées qui: a) tiennent pleinement compte de facteurs tels que la classification tarifaire établie et des unités quantitatives fondées sur des pratiques commerciales normales dans les transactions à l’exportation et à l’importation, tant en ce qui concerne la composition en fibres que du point de vue de la concurrence pour le même segment de son marché intérieur, et b) évitent une catégorisation excessive. La demande de consultations visée aux par. 7 ou 11 comprendra des renseignements complets sur ces dispositions.
90 Une union douanière pourra appliquer une mesure de sauvegarde en tant qu’entité ou pour le compte d’un État membre. Lorsqu’une union douanière appliquera une mesure de sauvegarde en tant qu’entité, toutes les prescriptions pour la détermination de l’existence d’un préjudice grave ou d’une menace réelle de préjudice grave au titre du présent accord seront fondées sur les conditions existant dans l’ensemble de l’union douanière. Lorsqu’une mesure de sauvegarde sera appliquée pour le compte d’un État membre, toutes les prescriptions pour la détermination de l’existence d’un préjudice grave ou d’une menace réelle de préjudice grave seront fondées sur les conditions existant dans cet État et la mesure sera limitée à cet État.
91 L’accroissement imminent sera mesurable et il ne sera pas conclu à sa matérialité sur la base d’allégations, de conjectures ou d’une simple possibilité découlant, par exemple, de l’existence d’une capacité de production dans les Membres exportateurs.
1. I Membri riconoscono che nel periodo transitorio può essere necessario applicare un meccanismo di salvaguardia transitorio specifico (denominato nel presente Accordo «salvaguardia transitoria»). La salvaguardia transitoria può essere applicata da qualunque Membro ai prodotti riportati in allegato, ad eccezione di quelli integrati nel GATT 1994 ai sensi delle disposizioni dell’articolo 2. I Membri che non mantengono le restrizioni di cui all’articolo 2 devono comunicare all’OCT entro 60 giorni dalla data di entrata in vigore dell’Accordo OMC se desiderano o meno mantenere il diritto di utilizzare le disposizioni dell’articolo suddetto. I Membri che non hanno accettato i protocolli che dal 1986 ampliano l’AMF devono comunicare tali notificazioni entro sei mesi dall’entrata in vigore dell’Accordo OMC. La salvaguardia transitoria deve essere applicata in modo limitato, compatibilmente con le disposizioni del presente articolo e con l’effettiva attuazione del processo di integrazione previsto dal presente Accordo.
2. Ai sensi del presente articolo è possibile intraprendere azioni di salvaguardia qualora, in base ad un accertamento da parte di un Membro92 sia stato dimostrato che un determinato prodotto viene importato nel territorio in questione in quantità talmente accresciute da causare un grave pregiudizio o un’effettiva minaccia di pregiudizio, all’industria nazionale che produce prodotti simili e/o in diretta concorrenza. Si deve dimostrare che il pregiudizio grave o l’effettiva minaccia di pregiudizio sono causati dall’accresciuta quantità delle importazioni complessive del prodotto e non da fattori diversi quali mutamenti tecnologici o cambiamenti nelle preferenze dei consumatori.
3. Nel determinare l’esistenza di un grave pregiudizio o dell’effettiva minaccia di pregiudizio, come si è detto al paragrafo 2, il Membro deve esaminare l’effetto delle importazioni in questione sulla situazione dell’industria del settore, in termini di cambiamenti nelle variabili economiche pertinenti, quali la produzione, la produttività, il coefficiente di sfruttamento degli impianti, le scorte, la quota di mercato, le esportazioni, i salari, l’occupazione, i prezzi nazionali, i profitti e gli investimenti; nessuna delle quali, da sola o in combinazione con altri fattori, può necessariamente fornire indicazioni decisive.
4. Eventuali misure giustificate ai sensi di quanto disposto dal presente articolo devono essere applicate ad ogni Membro singolarmente. Il Membro o i Membri ai quali è arrecato il grave pregiudizio, o l’effettiva minaccia di pregiudizio di cui ai paragrafi 2 e 3, devono essere determinati in base a un drastico e considerevole aumento nelle importazioni, effettivo o imminente93, dal Membro o dai singoli Membri in questione, e in base al livello di importazioni in confronto con le importazioni provenienti da altre fonti, con la quota di mercato e con i prezzi all’importazione e nazionali ad un livello commerciale paragonabile; nessuno di questi fattori, presi singolarmente o combinati con altri fattori è necessariamente in grado di fornire indicazioni decisive. La misura di salvaguardia non si applica alle esportazioni di un Membro le cui esportazioni del prodotto in questione siano già sottoposte a restrizione ai sensi del presente Accordo.
5. Il periodo di validità dell’accertamento di un grave pregiudizio o dell’effettiva minaccia dello stesso ai fini della richiesta di azioni di salvaguardia non deve superare i 90 giorni dalla data della prima notifica, come specificato al paragrafo 7.
6. Nell’applicare la salvaguardia transitoria, si devono tenere in particolare considerazione gli interessi degli esportatori Membri, nei termini qui di seguito riportati:
7. Il membro che propone di avviare un’azione di salvaguardia si consulta con il Membro o con i Membri che sarebbero interessati da tale azione. La richiesta di consultazioni deve essere accompagnata da informazioni concrete specifiche e pertinenti, quanto più aggiornate possibile, particolarmente in relazione a: a) i fattori, di cui al paragrafo 3, in base ai quali il Membro che richiede l’azione ha determinato l’esistenza di un grave pregiudizio o dell’effettiva minaccia di pregiudizio; e b) i fattori, di cui al paragrafo 4, in base ai quali esso propone di richiedere l’avvio di un’azione di salvaguardia nei confronti del Membro o dei Membri interessati. Per quanto riguarda le richieste fatte ai sensi del presente paragrafo, le informazioni devono riferirsi il più possibile a segmenti identificabili di produzione e al periodo di riferimento indicato al paragrafo 8. Il Membro che richiede l’azione deve anche indicare il livello specifico a cui si propone di limitare le importazioni del prodotto in questione dal Membro o dai Membri interessati; tale livello non deve essere inferiore a quello di cui al paragrafo 8. Nel contempo, il Membro che richiede le consultazioni deve comunicare al presidente dell’OCT la richiesta di consultazioni, includendo tutte le informazioni concrete pertinenti di cui ai paragrafi 3 e 4, unitamente al livello di restrizione proposto. Il presidente informa i membri dell’OCT in merito alla richiesta di consultazioni, indicando il Membro richiedente, il prodotto in questione e il Membro che ha ricevuto la richiesta. Il Membro o i Membri interessati rispondono tempestivamente a tale richiesta, avviando senza indugio le consultazioni che in linea di massima devono essere completate entro 60 giorni dalla data in cui la richiesta è stata ricevuta.
8. Se nell’ambito delle consultazioni si raggiunge un’intesa reciproca sul fatto che la situazione richiede l’applicazione di restrizioni sulle esportazioni del prodotto in questione dal Membro o dai Membri interessati, la restrizione deve essere fissata ad un livello non inferiore al livello effettivo delle esportazioni o delle importazioni dal Membro interessato nel periodo di 12 mesi che termina due mesi prima del mese in cui è stata fatta la richiesta di consultazioni.
9. I dettagli della misura restrittiva convenuta devono essere comunicati all’OCT entro 60 giorni dalla data di conclusione dell’accordo. L’OCT determina se l’accordo sia giustificato a norma del presente articolo. Per effettuare tale accertamento, l’OCT deve avere a sua disposizione le informazioni concrete fornite al presidente dell’OCT, di cui al paragrafo 7, nonché eventuali altre informazioni pertinenti fornite dai Membri interessati. L’OCT propone ai Membri interessati le raccomandazioni che ritiene appropriate.
10. Se, tuttavia, dopo la scadenza del periodo di 60 giorni dalla data in cui è stata ricevuta la richiesta di consultazioni, i Membri non hanno raggiunto un accordo, il Membro che ha proposto l’applicazione di un’azione di salvaguardia può applicare la restrizione per data di importazione o per data di esportazione, conformemente al presente articolo, entro i 30 giorni successivi al periodo di 60 giorni fissato per le consultazioni; deferendo contemporaneamente la questione all’OCT. Ciascuno dei Membri può deferire la questione all’OCT prima della scadenza del periodo di 60 giorni. In entrambi i casi, l’OCT esamina tempestivamente la questione, inclusi gli aspetti relativi all’accertamento di un grave pregiudizio o della minaccia effettiva di pregiudizio e le relative cause, e avanza le raccomandazioni appropriate ai Membri interessati entro 30 giorni. Al fine di svolgere tale esame, l’OCT deve avere a sua disposizione le informazioni concrete fornite al presidente dell’OCT, di cui al paragrafo 7, nonché eventuali altre informazioni pertinenti fornite dai Membri interessati.
11. In circostanze particolarmente insolite e critiche, in cui un ritardo provocherebbe un danno difficile da rimediare, l’azione prevista al paragrafo 10 può essere avviata a titolo provvisorio a condizione che la richiesta di consultazioni e la notifica all’OCT vengano effettuate entro e non oltre cinque giorni lavorativi dall’avvio dell’azione. Qualora le consultazioni non portino ad un accordo, l’OCT deve essere informato della conclusione delle consultazioni e in ogni caso non più tardi di 60 giorni dalla data di realizzazione dell’azione. L’OCT esamina tempestivamente la questione e propone le raccomandazioni appropriate ai Membri interessati entro 30 giorni. Nel caso in cui le consultazioni portino ad un accordo, i Membri informano l’OCT al momento della conclusione e in ogni caso non più tardi di 90 giorni dalla data di realizzazione dell’azione. L’OCT può formulare delle raccomandazioni che ritiene appropriate ai Membri interessati.
12. Un Membro può mantenere le misure richieste a norma del presente articolo: a) per un periodo che va fino a tre anni senza proroghe, o b) fino a che il prodotto viene integrato nel GATT 1994, a seconda di quale delle due circostanze si verifichi per prima.
13. Qualora la misura restrittiva rimanga in vigore per un periodo superiore ad un anno, il livello applicabile negli anni seguenti è quello fissato per il primo anno maggiorato di un coefficiente di crescita non inferiore al 6 per cento all’anno, a meno che non si forniscano all’OCT le giustificazioni per una pratica diversa. Il livello di restrizione per il prodotto interessato può essere superato in ciascun anno di un periodo di due anni successivi mediante il riporto e/o l’anticipo del 10 per cento, di cui il riporto a nuovo non deve rappresentare più del 5 per cento. Non si applicano limiti quantitativi all’impiego combinato di riporto, anticipi e delle disposizioni del paragrafo 14.
14. Quando più di un prodotto di un altro Membro è sottoposto a restrizioni ai sensi del presente articolo da un Membro, il livello di restrizione stabilito, ai sensi del presente articolo, per ciascuno dei prodotti in questione può essere superato del 7 per cento, a condizione che le esportazioni totali soggette a restrizioni non superino il totale dei livelli fissati per tutti i prodotti oggetto di restrizioni ai sensi del presente articolo, in base ad unità comuni stabilite. Qualora i periodi di applicazione delle restrizioni ai prodotti in questione non coincidessero, la presente disposizione si applica pro rata ad eventuali periodi concomitanti.
15. Qualora un’azione di salvaguardia venisse applicata ai sensi del presente articolo ad un prodotto per il quale esisteva in precedenza una restrizione ai sensi dell’AMF durante il periodo di 12 mesi precedente l’entrata in vigore dell’Accordo OMC, o a norma degli articoli 2 o 6, il livello della nuova restrizione sarà quello previsto dal paragrafo 8, a meno che la nuova restrizione non entri in vigore entro un anno da:
nel qual caso il livello non sarà inferiore a i) il livello di restrizione applicato nell’ultimo periodo di 12 mesi durante il quale il prodotto è stato oggetto di restrizione, o ii) il livello di restrizione previsto al paragrafo 8, se è più alto.
16. Se un Membro che non mantiene una restrizione ai sensi dell’articolo 2 decide di applicare una restrizione a norma del presente articolo, esso elaborerà gli accordi appropriati che a) tengono pienamente conto di fattori quali la classificazione tariffaria consolidata e le unità quantitative basate sulle normali pratiche commerciali nelle transazioni all’esportazione e all’importazione, sia per quanto riguarda la composizione in fibre sia in termini di competizione per lo stesso segmento del mercato nazionale e b) evitino una categorizzazione eccessiva. La richiesta di consultazioni di cui ai paragrafi 7 o 11 deve includere tutte le informazioni relative a tali accordi.
92 Un’unione doganale può applicare una misura di salvaguardia come entità unica o a nome di uno Stato membro. Quando un’unione doganale applica una misura di salvaguardia come entità unica, tutti i requisiti per l’accertamento di un grave pregiudizio o della minaccia effettiva di pregiudizio ai sensi del presente Acc. si devono basare sulle condizioni globali esistenti nell’unione doganale. Quando una misura di salvaguardia è applicata a nome di uno Stato membro, tutti i requisiti per l’accertamento di un pregiudizio grave o dell’effettiva minaccia di pregiudizio devono basarsi sulle condizioni esistenti nello Stato membro in questione e la misura deve essere limitata a quello Stato membro.
93 Un aumento imminente deve essere quantificabile e non determinato in base ad asserzioni, congetture o semplici possibilità dettate, ad esempio, dall’esistenza di capacità di produzione negli esportatori membri.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.