1. Les Membres conviennent que le contournement par le jeu de la réexpédition, du déroutement, de la fausse déclaration concernant le pays ou le lieu d’origine et de la falsification de documents officiels va à l’encontre de la mise en œuvre du présent accord qui consiste à intégrer le secteur des textiles et des vêtements dans le cadre du GATT de 1994. En conséquence, les Membres devraient établir les dispositions juridiques et/ou les procédures administratives nécessaires pour faire face au contournement et le combattre. Les Membres conviennent en outre que, en conformité avec leurs lois et procédures intérieures, ils coopéreront pleinement pour faire face aux problèmes découlant du contournement.
2. Au cas où un Membre considérerait que le présent accord est tourné par le jeu de la réexpédition, du déroutement, de la fausse déclaration concernant le pays ou le lieu d’origine et de la falsification de documents officiels et qu’aucune mesure n’est appliquée, ou que les mesures appliquées sont inadéquates, pour faire face à ce contournement et/ou le combattre, il devrait consulter le ou les Membres concernés en vue de chercher une solution mutuellement satisfaisante. Ces consultations devraient avoir lieu dans les moindres délais et, lorsque cela sera possible, dans les 30 jours. En l’absence de solution mutuellement satisfaisante, la question pourra être portée par l’un quelconque des Membres en cause devant l’OSpT pour qu’il formule des recommandations.
3. Les Membres conviennent de prendre les mesures nécessaires, en conformité avec leurs lois et procédures intérieures, pour empêcher les pratiques de contournement sur leur territoire, enquêter sur ces pratiques et, s’il y a lieu, engager une action juridique et/ou administrative pour les combattre. Les Membres conviennent de coopérer pleinement, en conformité avec leurs lois et procédures intérieures, dans les cas de contournement ou de contournement allégué du présent accord, pour établir les faits pertinents sur les lieux d’importation, d’exportation et, le cas échéant, de réexpédition. Il est convenu que cette coopération, en conformité avec les lois et procédures intérieures, comprendra: une enquête sur les pratiques de contournement qui accroissent les exportations soumises à limitations destinées au Membre qui applique ces limitations; l’échange de documents, de correspondance, de rapports et d’autres renseignements pertinents dans la mesure du possible; et la facilitation des visites des installations et des contacts, sur demande et cas par cas. Les Membres devraient s’efforcer d’éclaircir les circonstances de ce contournement ou de ce contournement allégué, y compris les rôles respectifs des exportateurs ou des importateurs en cause.
4. Dans les cas où, à la suite de l’enquête, il existe suffisamment d’éléments de preuve de l’existence d’un contournement (par exemple, dans les cas où l’on dispose d’éléments de preuve concernant le pays ou le lieu d’origine véritable et les circonstances du contournement), les Membres conviennent qu’une action appropriée, dans la mesure nécessaire pour faire face au problème, devrait être entreprise. Cette action pourra comprendre le refus d’admettre les marchandises ou, dans les cas où les marchandises ont été admises, compte dûment tenu des circonstances effectives et du rôle du pays ou du lieu d’origine véritable, l’ajustement des imputations sur les niveaux de limitation pour tenir compte du pays ou du lieu d’origine véritable. Par ailleurs, dans les cas où il existera des éléments de preuve selon lesquels les territoires des Membres d’où les marchandises ont été réexpédiées sont impliqués, cette action pourra comprendre l’introduction de limitations visant ces Membres. Les actions de ce type, ainsi que le moment où elles interviendront et leur portée, pourront être décidés après que des consultations auront eu lieu entre les Membres concernés en vue d’arriver à une solution mutuellement satisfaisante, et seront notifiés à l’OSpT accompagnés de toutes les justifications pertinentes. Les Membres concernés pourront convenir d’autres mesures correctives par voie de consultation. Ce dont ils seront convenus sera également notifié à l’OSpT, qui adressera aux Membres concernés les recommandations qu’il jugera appropriées. En l’absence de solution mutuellement satisfaisante, tout Membre concerné pourra porter la question devant l’OSpT pour qu’il l’examine dans les moindres délais et formule des recommandations.
5. Les Membres notent que, dans certains cas de contournement, des expéditions peuvent transiter par des pays ou des lieux sans que les marchandises dont elles sont constituées y subissent de modifications ou de transformations. Ils notent qu’il n’est pas toujours réalisable, dans ces lieux de transit, d’exercer un contrôle sur de telles expéditions.
6. Les Membres conviennent que les fausses déclarations concernant la teneur en fibres, les quantités, la désignation ou la classification des marchandises vont aussi à l’encontre de l’objectif du présent accord. Dans les cas où il existe des éléments de preuve selon lesquels une telle déclaration a été faite à des fins de contournement, les Membres conviennent que des mesures appropriées, en conformité avec leurs lois et procédures intérieures, devraient être prises contre les exportateurs ou les importateurs en cause. Au cas où un Membre considérerait que le présent accord est tourné par le jeu de ces fausses déclarations et qu’aucune mesure administrative n’est appliquée, ou que les mesures administratives appliquées sont inadéquates, pour faire face à ce contournement et/ou le combattre, il devrait engager dans les moindres délais des consultations avec le Membre en cause en vue de chercher une solution mutuellement satisfaisante. En l’absence d’une telle solution, la question pourra être portée par l’un quelconque des Membres en cause devant l’OSpT pour qu’il formule des recommandations. La présente disposition n’a pas pour objet d’empêcher les Membres d’opérer des ajustements techniques lorsque des erreurs ont été commises par inadvertance dans des déclarations.
1. I Membri convengono che le elusioni mediante trasbordo, rispedizione, false dichiarazioni relative al paese o al luogo d’origine e falsificazione di documenti ufficiali, vanificano l’attuazione del presente Accordo ai fini dell’integrazione del settore dei tessili e dell’abbigliamento nel GATT 1994. I Membri devono pertanto definire le necessarie disposizioni giuridiche e/o procedure amministrative per affrontare ed intervenire contro tali elusioni. I Membri convengono inoltre che, compatibilmente con le leggi e le procedure nazionali, coopereranno pienamente per affrontare i problemi causati dalle pratiche di elusione.
2. Qualora un Membro dovesse ritenere che il presente Accordo venga eluso mediante trasbordo, rispedizione, false dichiarazioni riguardanti il paese e il luogo d’origine o falsificazioni di documenti ufficiali e che le misure applicate per affrontare o intervenire contro tale elusione siano inesistenti o inadeguate, esso si deve consultare con il Membro o i Membri interessati al fine di ricercare una soluzione reciprocamente soddisfacente. Tali consultazioni devono essere avviate tempestivamente, possibilmente entro 30 giorni. Se non si raggiunge una soluzione reciprocamente soddisfacente, la questione può essere deferita da uno qualsiasi dei Membri interessati all’OCT affinché il Comitato di controllo possa formulare una raccomandazione.
3. I Membri convengono di prendere le misure necessarie, compatibilmente con le leggi e le procedure nazionali, per prevenire, investigare e, ove appropriato, avviare azioni legali e/o amministrative contro le elusioni verificatesi sul loro territorio. I Membri stabiliscono di cooperare pienamente, compatibilmente con le leggi e le procedure nazionali, nei casi di elusione o presunta elusione del presente Accordo, al fine di determinare i fatti pertinenti nei luoghi d’importazione, di esportazione e, se del caso, di trasbordo. È inteso che tale cooperazione, compatibile con le leggi e le procedure nazionali, comprende: inchieste relative alle pratiche di elusione che aumentano le esportazioni soggette a restrizioni destinate al Membro che mantiene tali restrizioni; scambio di documenti, corrispondenza, relazioni ed altre informazioni pertinenti nella misura del possibile; agevolazione di sopralluoghi nelle fabbriche e di contatti, su richiesta e caso per caso. I Membri si devono adoperare per chiarire le circostanze relative ad eventuali casi di elusione o presunta elusione, inclusi il ruolo svolto dagli esportatori o dagli importatori interessati.
4. Qualora dall’inchiesta dovessero emergere sufficienti elementi di prova dell’esistenza di pratiche di elusione (ad esempio ove siano disponibili prove relative al paese o al luogo effettivo di origine e alle circostanze di tale elusione), i Membri convengono che devono essere intraprese le azioni appropriate, nella misura necessaria ad affrontare il problema. Tali azioni possono includere il rifiuto di accesso alle merci o, qualora le merci già si trovassero nel Paese, tenuto conto delle circostanze effettive e del ruolo del paese o del luogo di origine effettivo, l’adeguamento delle imputazioni ai livelli di restrizione in maniera da riflettere il paese o il luogo di origine effettivi. Inoltre, ove vi siano prove del coinvolgimento dei territori dei Membri attraverso i quali le merci sono state trasbordate, tali azioni possono includere l’introduzione di restrizioni nei confronti di tali Membri. Dette azioni, con i relativi tempi e portata, possono essere adottate dopo consultazioni tra i Membri interessati, intese a raggiungere una soluzione reciprocamente soddisfacente, e devono essere notificate all’OCT unitamente alle giustificazioni su cui si basano. In sede di consultazione i membri interessati possono decidere di ricorrere a misure diverse. Anche questo genere di accordi deve essere notificato all’OCT, che può proporre ai Membri interessati le raccomandazioni che ritiene appropriate. Se non si raggiunge una soluzione reciprocamente soddisfacente, qualsiasi Membro interessato può deferire la questione all’OCT per un esame tempestivo e per la formulazione di raccomandazioni.
5. I Membri prendono atto che taluni casi di elusione possono interessare spedizioni in transito attraverso paesi o luoghi senza che, nei luoghi di transito, si apportino modifiche o alterazioni alle merci in questione. Essi prendono atto che difficilmente è possibile esercitare un controllo su tali spedizioni nei luoghi di transito.
6. I Membri convengono che le false dichiarazioni relative al contenuto in fibre, alle quantità, alla designazione o alla classificazione delle merci vanificano gli obiettivi del presente Accordo. Qualora fosse provato che una falsa dichiarazione è stata resa con l’intento di eludere le disposizioni, i Membri convengono che devono essere prese le misure appropriate, compatibilmente con le leggi e le procedure nazionali, contro gli esportatori o gli importatori interessati. Se un Membro ritiene che il presente Accordo venga eluso mediante una falsa dichiarazione e che le misure amministrative applicate per affrontare e/o intervenire contro tale elusione siano inadeguate o inesistenti, il Membro deve consultarsi tempestivamente con il Membro interessato al fine di ricercare una soluzione reciprocamente soddisfacente. Se non si raggiunge una soluzione, qualsiasi Membro interessato può deferire la questione all’OCT affinché detto organo possa formulare una raccomandazione. Questa disposizione lascia impregiudicato il diritto dei Membri di apportare adeguamenti tecnici qualora le dichiarazioni dovessero contenere errori involontari.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.