1. Toutes les restrictions quantitatives prévues dans des accords bilatéraux qui sont maintenues au titre de l’art. 4 ou notifiées au titre des art. 7 ou 8 de l’AMF, qui seront en vigueur le jour précédant l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, seront, dans un délai de 60 jours à compter de cette entrée en vigueur, notifiées en détail, y compris les niveaux de limitation, les coefficients de croissance et les dispositions relatives à la flexibilité, par les Membres qui les maintiennent à l’Organe de supervision des textiles visé à l’art. 8 (dénommé dans le présent accord l’«OSpT»). Les Membres conviennent qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, toutes les restrictions de ce genre maintenues entre parties contractantes au GATT de 194785, et en vigueur le jour précédant cette entrée en vigueur, seront régies par les dispositions du présent accord.
2. L’OSpT distribuera ces notifications à tous les Membres pour information. Tout Membre a la faculté de porter à l’attention de l’OSpT, dans un délai de 60 jours à compter de la distribution des notifications, toutes observations qu’il juge appropriées au sujet desdites notifications. Ces observations seront distribuées aux autres Membres pour information. L’OSpT pourra, selon qu’il sera approprié, adresser des recommandations aux Membres concernés.
3. Lorsque la période de 12 mois prévue pour l’application de restrictions devant être notifiées au titre du par. 1 ne coïncide pas avec la période de 12 mois précédant immédiatement la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, les Membres concernés devraient, par accord mutuel, arrêter des dispositions visant à aligner la période d’application des restrictions sur l’année d’application de l’accord86 et établir les niveaux de base théoriques desdites restrictions aux fins d’application des dispositions du présent article. Les Membres concernés conviennent, si demande leur en est faite, d’engager des consultations dans les moindres délais en vue d’arriver à un tel accord mutuel. Toutes dispositions de ce genre tiendront compte, entre autres choses, de la structure saisonnière des expéditions au cours des dernières années. Les résultats de ces consultations seront notifiés à l’OSpT, qui adressera aux Membres concernés les recommandations qu’il jugera appropriées.
4. Les restrictions notifiées au titre du paragraphe 1 seront réputées constituer la totalité des restrictions de ce genre appliquées par les Membres respectifs le jour précédant l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC. Aucune nouvelle restriction, qu’elle vise des produits ou des Membres, ne sera introduite, sauf en application des dispositions du présent accord ou des dispositions pertinentes du GATT de 1994.87 Il sera mis fin immédiatement aux restrictions qui n’auront pas été notifiées dans un délai de 60 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC.
5. Toute mesure unilatérale prise au titre de l’art. 3 de l’AMF avant la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC pourra rester en vigueur pendant la durée qui y est spécifiée, mais sans dépasser 12 mois, si la mesure en question a été examinée par l’Organe de surveillance des textiles (dénommé dans le présent accord l’«OST») établi en vertu de l’AMF. Au cas où l’OST n’aurait pas eu la possibilité d’examiner une telle mesure unilatérale, celle-ci sera examinée par l’OSpT conformément aux règles et procédures régissant les mesures prises au titre de l’art. 3 de l’AMF. Toute mesure appliquée en vertu d’un accord conclu au titre de l’art. 4 de l’AMF avant la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC qui fait l’objet d’un différend que l’OST n’aura pas eu la possibilité d’examiner sera également examinée par l’OSpT conformément aux règles et procédures de l’AMF applicables pour ce genre d’examen.
6. A la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, chaque Membre intégrera dans le cadre du GATT de 1994 des produits qui représentaient pas moins de 16 % du volume total, en 1990, de ses importations des produits visés à l’Annexe, par lignes du SH ou catégories. Les produits à intégrer devront provenir de chacun des quatre groupes ci-après: peignés et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements.
7. Tous les détails des mesures qui seront prises en vertu du par. 6 seront notifiés par les Membres concernés conformément à ce qui suit:
8. Les produits restants, c’est-à-dire les produits non intégrés dans le cadre du GATT de 1994 en vertu du par. 6, seront intégrés, par lignes du SH ou catégories, en trois étapes, comme suit:
9. Les Membres qui auront notifié, en vertu du par. 1 de l’art. 6, leur intention de ne pas conserver le droit d’utiliser les dispositions de l’art. 6, seront, aux fins du présent accord, réputés avoir intégré leurs produits textiles et leurs vêtements dans le cadre du GATT de 1994. Ils seront donc dispensés de se conformer aux dispositions des par. 6 à 8 et 11.
10. Aucune disposition du présent accord n’empêchera un Membre qui a présenté un programme d’intégration conformément aux par. 6 ou 8 d’intégrer des produits dans le cadre du GATT de 1994 plus tôt que prévu dans ledit programme. Toutefois, toute intégration de produits ainsi décidée prendra effet au début d’une année d’application de l’accord, et les détails en seront notifiés à l’OSpT au moins trois mois à l’avance, pour distribution à tous les Membres.
11. Les programmes d’intégration respectifs appliqués conformément au par. 8 seront notifiés en détail à l’OSpT au moins 12 mois avant qu’ils ne prennent effet, et seront distribués par l’OSpT à tous les Membres.
12. Les niveaux de base des restrictions appliquées aux produits restants, mentionnés au par. 8, seront les niveaux de limitation indiqués au par. 1.
13. Pendant l’étape 1 de la mise en œuvre du présent accord (depuis la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC jusqu’au 36e mois compris après que celui-ci aura pris effet), le niveau de chaque restriction appliquée en vertu d’accords bilatéraux conclus au titre de l’AMF et en vigueur pendant la période de 12 mois qui précédera la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC sera augmenté chaque année dans des proportions au moins égales au coefficient de croissance établi pour les restrictions considérées, majoré de 16 %.
14. Sauf dans les cas où le Conseil du commerce des marchandises ou l’Organe de règlement des différends en décidera autrement en vertu du par. 12 de l’art. 8, le niveau de chaque restriction restante sera augmenté chaque année, au cours des étapes ultérieures de la mise en œuvre du présent accord, dans des proportions au moins égales à ce qui suit:
15. Aucune disposition du présent accord n’empêchera un Membre d’éliminer une restriction maintenue au titre du présent article, avec effet à compter du début d’une année d’application de l’accord pendant la période transitoire, à condition que le Membre exportateur concerné et l’OSpT en aient été avisés par notification au moins trois mois avant que cette élimination ne prenne effet. Ce préavis pourra être ramené à 30 jours avec l’accord du Membre visé par la restriction. L’OSpT distribuera les notifications de ce genre à tous les Membres. Lorsqu’il envisagera d’éliminer des restrictions conformément à ce qui est prévu dans le présent paragraphe, le Membre concerné tiendra compte du traitement accordé aux exportations similaires d’autres Membres.
16. Les dispositions relatives à la flexibilité, c’est-à-dire les possibilités de transfert, de report et d’utilisation anticipée, applicables à toutes les restrictions maintenues au titre du présent article, seront les mêmes que celles qui sont prévues pour la période de 12 mois précédant l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC dans les accords bilatéraux conclus au titre de l’AMF. Aucune limite quantitative ne sera imposée ni maintenue à l’utilisation combinée des possibilités de transfert, de report et d’utilisation anticipée.
17. Les dispositions administratives qui seront jugées nécessaires en rapport avec la mise en œuvre de toute disposition du présent article seront à convenir entre les Membres concernés. Toutes dispositions de ce genre seront notifiées à l’OSpT.
18. En ce qui concerne les Membres dont les exportations font l’objet, le jour précédant l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, de restrictions représentant 1,2 % ou moins du volume total des restrictions appliquées par un Membre importateur au 31 décembre 1991 et notifiées au titre du présent article, une amélioration significative de l’accès pour leurs exportations sera assurée, à l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC et pendant la durée du présent accord, par application, avec une étape d’avance, des coefficients de croissance indiqués aux par. 13 et 14 ou par des modifications au moins équivalentes qui pourront être convenues mutuellement au sujet d’un dosage différent des niveaux de base, coefficients de croissance et dispositions relatives à la flexibilité. Ces améliorations seront notifiées à l’OSpT.
19. Dans tous les cas où, pendant la durée du présent accord, une mesure de sauvegarde sera introduite par un Membre au titre de l’art. XIX du GATT de 1994 à l’égard d’un produit particulier, et cela pendant une période d’un an suivant immédiatement l’intégration de ce produit dans le cadre du GATT de 1994, conformément aux dispositions du présent article, les dispositions de l’art. XIX, telles qu’elles sont interprétées par l’Accord sur les sauvegardes88, seront d’application, sous réserve de ce qui est indiqué au par. 20.
20. Dans les cas où une telle mesure sera appliquée par des moyens non tarifaires, le Membre importateur concerné l’appliquera de la manière indiquée au par. 2 d) de l’art. XIII du GATT de 1994, à la demande de tout Membre exportateur dont les exportations des produits considérés auront fait l’objet de restrictions au titre du présent accord à un moment donné de la période d’un an ayant précédé immédiatement l’introduction de la mesure de sauvegarde. Le Membre exportateur concerné administrera cette mesure. Le niveau applicable ne ramènera pas les exportations visées au-dessous du niveau d’une période représentative récente, qui correspondra normalement à la moyenne des exportations du Membre concerné pendant les trois dernières années représentatives pour lesquelles des statistiques sont disponibles. En outre, lorsque la mesure de sauvegarde sera appliquée pendant plus d’un an, le niveau applicable sera progressivement libéralisé à intervalles réguliers pendant la période d’application. Dans ces cas, le Membre exportateur concerné n’exercera pas le droit de suspendre des concessions ou d’autres obligations substantiellement équivalentes au titre du par. 3 a) de l’art. XIX du GATT de 1994.
21. L’OSpT suivra la mise en œuvre du présent article. A la demande de tout Membre, il examinera toute question particulière en rapport avec la mise en œuvre des dispositions du présent article. Il adressera des recommandations ou constatations appropriées dans les 30 jours au ou aux Membres concernés, après les avoir invités à participer à ses travaux.
86 L’année d’application de l’accord s’entend d’une période de 12 mois commençant à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC et des intervalles de 12 mois ultérieurs.
87 Les dispositions pertinentes du GATT de 1994 ne comprendront pas celles de l’art. XIX en ce qui concerne les produits qui n’auront pas encore été intégrés dans le cadre du GATT de 1994, exception faite de ce qui est expressément prévu au par. 3 de l’Annexe.
88 Annexe 1 A.14
1. Tutte le restrizioni quantitative istituite nell’ambito di accordi bilaterali e mantenute ai sensi dell’articolo 4 o notificate ai sensi degli articoli 7 e 8 dell’AMF in forza il giorno precedente all’entrata in vigore dell’Accordo OMC devono, entro 60 giorni a decorrere dall’entrata in vigore dell’Accordo, essere notificate in modo dettagliato, inclusi i livelli di restrizione, i coefficienti di crescita e le disposizioni in materia di flessibilità, dai Membri che mantengono tali restrizioni, all’Organo di controllo dei tessili previsto dall’articolo 8 (denominato nel presente Accordo «OCT»). I Membri convengono che a partire dalla data di entrata in vigore dell’Accordo OMC, tutte le restrizioni del tipo sopraccitato sussistenti tra le parti contraenti del GATT 194787 e in forza il giorno precedente l’entrata in vigore dell’Accordo saranno disciplinate dalle disposizioni del presente Accordo.
2. A titolo informativo, l’OCT comunica tali notificazioni a tutti i Membri. Qualsiasi Membro può formulare all’attenzione dell’OCT, entro 60 giorni dalla comunicazione delle notificazioni, le osservazioni che ritenga opportune. Le osservazioni saranno comunicate agli altri Membri per conoscenza. L’OCT può esprimere appropriate raccomandazioni ai Membri interessati.
3. Quando il periodo di 12 mesi relativo alle restrizioni da notificare ai sensi del paragrafo 1 non coincide con il periodo di 12 mesi immediatamente precedente la data di entrata in vigore dell’Accordo OMC, i Membri interessati devono decidere di comune accordo le modalità necessarie ad allineare il periodo delle restrizioni con l’anno dell’Accordo88, e a calcolare i livelli di base di tali restrizioni al fine di attuare le disposizioni del presente articolo. I Membri interessati convengono di avviare tempestivamente consultazioni, su richiesta, al fine di raggiungere una decisione comune. Eventuali accordi di questo genere dovranno tenere conto, inter alia, delle caratteristiche stagionali delle spedizioni negli ultimi anni. I risultati di tali consultazioni saranno notificati all’OCT che farà le appropriate raccomandazioni ai Membri interessati.
4. Le restrizioni notificate ai sensi del paragrafo 1 saranno considerate come le restrizioni complessive di questo tipo applicate dai rispettivi Membri il giorno precedente l’entrata in vigore dell’Accordo OMC. Non verranno introdotte nuove restrizioni in termini di prodotti o di Membri, se non ai sensi delle disposizioni del presente Accordo o delle pertinenti disposizioni del GATT89. Le restrizioni non notificate entro 60 giorni dalla data di entrata in vigore dell’Accordo OMC saranno immediatamente eliminate.
5. Eventuali misure unilaterali adottate ai sensi dell’articolo 3 dell’AMF prima della data di entrata in vigore dell’Accordo OMC possono rimanere in vigore per la durata stabilita, purché non superiore ai 12 mesi, a condizione che siano state esaminate dall’Organo di sorveglianza dei tessili (denominato nel presente accordo l’«OST») istituito nell’ambito dell’AMF. Nel caso in cui l’OST non abbia avuto la possibilità di esaminare eventuali misure di questo genere, esse saranno esaminate dall’OCT conformemente alle regole e alle procedure che disciplinano le misure dell’articolo 3 ai sensi dell’AMF. Eventuali misure applicate nell’ambito di un accordo a norma dell’articolo 4 dall’AMF prima della data di entrata in vigore dell’Accordo OMC che sono oggetto di una controversia che l’OST non ha potuto esaminare, saranno ugualmente esaminate dall’OCT conformemente alle regole e alle procedure dell’AMF applicabili a questo tipo di esame.
6. Alla data di entrata in vigore dell’Accordo OMC, ciascuno dei Membri deve includere nel GATT 1994 i prodotti che rappresentavano almeno il 16 per cento delle importazioni complessive dei Membri nel 1990 dei prodotti riportati in allegato, in termini di voci o di categorie del Sistema armonizzato. I prodotti da inserire devono comprendere prodotti appartenenti a ciascuno dei quattro gruppi seguenti: nastri e filati, tessuti, prodotti tessili confezionati e prodotti dell’abbigliamento.
7. Le misure da adottare ai sensi del paragrafo 6 devono essere notificate in dettaglio dai Membri interessati secondo le seguenti modalità:
8. I rimanenti prodotti, vale a dire i prodotti non inclusi nel GATT 1994 ai sensi del paragrafo 6, saranno inseriti, in termini di voci o categorie del Sistema armonizzato, in tre fasi, come qui di seguito riportato:
9. Ai fini del presente Accordo, si riterrà che i Membri che hanno notificato, ai sensi dell’articolo 6, paragrafo 1, la loro intenzione di non mantenere il diritto di beneficiare delle disposizioni dell’articolo 6, abbiano incluso i loro prodotti tessili e dell’abbigliamento nel GATT 1994. Tali Membri saranno pertanto esentati dall’osservare le disposizioni dei paragrafi 6, 7, 8 e 11.
10. Nessuna disposizione del presente Accordo impedisce ad un Membro che abbia presentato un programma di inclusione ai sensi dei paragrafi 6 o 8 di inserire i prodotti nel GATT 1994 prima della data prevista da tale programma. Tuttavia, un’eventuale inclusione di prodotti prende effetto solo all’inizio di un anno d’applicazione dell’Accordo e i dettagli devono essere notificati all’OCT almeno tre mesi prima, per essere notificati a tutti i Membri.
11. I rispettivi programmi d’inclusione, ai sensi del paragrafo 8, devono essere notificati nei dettagli all’OCT almeno 12 mesi prima della loro entrata in vigore, e notificati dall’OCT a tutti i Membri.
12. I livelli di base delle restrizioni sui prodotti rimanenti, citati al paragrafo 8, devono essere quelli definiti al paragrafo 1.
13. Durante la prima fase del presente Accordo (dalla data di entrata in vigore dell’Accordo OMC al 36° mese di applicazione incluso) il livello di ciascuna restrizione ai sensi degli accordi bilaterali AMF in vigore per il periodo di 12 mesi precedente l’entrata in vigore dell’Accordo OMC sarà soggetto ad un aumento annuale non inferiore al coefficiente di crescita fissato per le rispettive restrizioni, maggiorato del 16 per cento.
14. Salvo i casi in cui il Consiglio per gli scambi di merci o l’Organo di conciliazione decidano diversamente ai sensi dell’articolo 8, paragrafo 12, nelle fasi successive del presente Accordo il livello di ciascuna delle rimanenti restrizioni sarà soggetto ad un aumento annuo non inferiore ai valori seguenti:
15. Nessuna disposizione del presente Accordo impedisce ad un Membro di abolire eventuali restrizioni mantenute ai sensi del presente articolo, in vigore all’inizio di qualsiasi anno d’applicazione dell’Accordo nel periodo transitorio, purché l’esportatore interessato Membro e l’OCT vengano informati almeno tre mesi prima dell’entrata in vigore dell’abolizione. Il termine per la notifica preliminare può essere abbreviato a 30 giorni previo accordo del Membro soggetto a restrizioni. L’OCT comunica tali notificazioni a tutti i Membri. Nell’esaminare l’abolizione delle restrizioni nei termini previsti nel presente paragrafo, i Membri interessati terranno conto del trattamento accordato ad esportazioni simili originarie di altri Membri.
16. Le disposizioni relative alla flessibilità (swing, riporto e anticipo) applicabili a tutte le restrizioni mantenute ai sensi del presente articolo, saranno le stesse previste negli accordi bilaterali conclusi in virtù dell’AMF per il periodo di 12 mesi precedente l’entrata in vigore dell’Accordo OMC. Non saranno imposti o mantenuti limiti quantitativi sull’impiego combinato delle varie forme di riporto (swing, riporto e anticipo).
17. Gli accordi amministrativi, nei termini ritenuti necessari in relazione all’attuazione delle disposizioni del presente articolo, saranno convenuti tra i Membri interessati. Eventuali accordi di tale genere devono essere notificati all’OCT.
18. Per quanto riguarda i Membri le cui esportazioni sono soggette a restrizioni il giorno prima dell’entrata in vigore dell’Accordo OMC e le cui restrizioni rappresentano l’1,2 per cento o meno del volume totale delle restrizioni applicate da un importatore Membro al 31 dicembre 1992 e notificate ai sensi del presente articolo, all’entrata in vigore dell’Accordo OMC e per tutta la sua durata è previsto un aumento significativo nelle possibilità di accesso per le esportazioni in questione, mediante l’applicazione di coefficienti di crescita per la fase immediatamente successiva fissati ai paragrafi 13 e 14 o tramite modifiche di valore almeno equivalente, eventualmente convenute in relazione ad una diversa combinazione di livelli di base, crescita e disposizioni in materia di flessibilità. Tali miglioramenti devono essere notificati all’OCT.
19. Per tutta la durata del presente Accordo, qualora una misura di salvaguardia venisse adottata da un Membro ai sensi dell’articolo XIX del GATT 1994 nei confronti di un determinato prodotto durante l’anno immediatamente successivo all’inserimento del prodotto in questione nel GATT 1994, conformemente a quanto disposto dal presente articolo, si applicano le disposizioni dell’articolo XIX, nell’interpretazione fornita dall’Accordo sulle misure di salvaguardia90, fuorché nei casi illustrati al paragrafo 20.
20. Qualora una tale misura venisse applicata utilizzando strumenti non tariffari, il Membro importatore interessato applica la misura secondo le modalità previste dall’articolo XIII, paragrafo 2, lettera b) del GATT 1994 su richiesta di qualsiasi esportatore Membro le cui esportazioni dei prodotti in questione siano immediatamente precedenti all’adozione della misura di salvaguardia. La misura sarà amministrata dall’esportatore Membro interessato. Il livello applicabile non deve ridurre le pertinenti esportazioni ad un livello inferiore a quello di un periodo rappresentativo recente, che consiste normalmente nella media delle esportazioni originarie del Membro interessato negli ultimi tre anni rappresentativi per i quali sono disponibili dati statistici. Inoltre, quando la misura di salvaguardia si applica per un periodo superiore ad un anno, il livello applicabile deve essere liberalizzato progressivamente ad intervalli regolari nel periodo di applicazione. In tali casi, gli esportatori membri interessati non esercitano il diritto di sospensione di concessioni sostanzialmente equivalenti o di altri obblighi ai sensi dell’articolo XIX, paragrafo 3, lettera a) del GATT 1994.
21. L’OCT esamina regolarmente l’attuazione del presente articolo e, su richiesta di qualsiasi Membro, esamina eventuali questioni particolari con riferimento all’attuazione delle disposizioni del presente articolo. Entro un termine di 30 giorni esso comunica inoltre le raccomandazioni o le conclusioni appropriate al Membro o ai Membri interessati, dopo averne sollecitato la partecipazione.
88 Per «anno dell’Accordo» si intendono il periodo di 12 mesi a decorrere dalla data di entrata in vigore dell’Acc. OMC e i successivi intervalli di 12 mesi.
89 Le pertinenti disposizioni del GATT 1994 non includono l’art. XIX per quanto riguarda i prodotti non ancora integrati nel GATT 1994, salvo specifiche disposizioni del par. 3 dell’all.
90 All. 1A.14
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.