1. Chacune des Hautes Parties contractantes peut faire opposition à l’inscription d’un bien culturel par lettre adressée au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. Cette lettre doit être reçue par lui dans un délai de quatre mois à dater du jour où il a expédié copie de la demande d’inscription.
2. Une telle opposition doit être motivée. Les seuls motifs en peuvent être:
3. Le Directeur général envoie sans délai une copie de la lettre d’opposition aux Hautes Parties contractantes. Il prend, le cas échéant, l’avis du Comité international pour les monuments, les sites d’art et d’histoire et les sites de fouilles archéologiques et, en outre, s’il le juge utile, de tout autre organisme ou personnalité qualifiés.
4. Le Directeur général, ou la Haute Partie contractante qui a demandé l’inscription, peut faire toutes démarches opportunes auprès des Hautes Parties contractantes qui ont formé l’opposition, afin que celle‑ci soit rapportée.
5. Si une Haute Partie contractante, après avoir demandé en temps de paix l’inscription d’un bien culturel au registre, se trouve engagée dans un conflit armé avant que l’inscription ait été effectuée, le bien culturel dont il s’agit sera immédiatement inscrit au registre par le Directeur général, à titre provisoire, en attendant que soit confirmée, rapportée ou annulée toute opposition qui pourra, ou aura pu, être formée.
6. Si, dans un délai de six mois à dater du jour où il a reçu la lettre d’opposition, le Directeur général ne reçoit pas de la Haute Partie contractante qui a formé l’opposition une communication notifiant que celle‑ci est rapportée, la Haute Partie contractante qui a fait la demande d’inscription peut recourir à la procédure d’arbitrage prévue au paragraphe suivant.
7. La demande d’arbitrage doit être formulée au plus tard une année après la date à laquelle le Directeur général a reçu la lettre d’opposition. Chacune des Parties au différend désigne un arbitre. Dans le cas où une demande d’inscription a fait l’objet de plus d’une opposition, les Hautes Parties contractantes qui ont formé l’opposition désignent ensemble un arbitre. Les deux arbitres choisissent un surarbitre sur la liste internationale prévue à l’article premier du présent Règlement; s’ils ne peuvent pas s’entendre pour effectuer ce choix, ils demandent au Président de la Cour internationale de Justice de nommer un surarbitre, qui ne doit pas nécessairement être choisi sur la liste internationale. Le tribunal arbitral ainsi formé détermine sa propre procédure; ses décisions sont sans appel.
8. Chacune des Hautes Parties contractantes peut déclarer, au moment où surgit une contestation dans laquelle Elle est partie, qu’Elle ne désire pas appliquer la procédure arbitrale prévue au paragraphe précédent. Dans ce cas, l’opposition à une demande d’inscription est soumise par le Directeur général aux Hautes Parties contractantes. L’opposition n’est confirmée que si les Hautes Parties contractantes en décident ainsi à la majorité des deux tiers des votants. Le vote se fera par correspondance, à moins que le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, jugeant indispensable de convoquer une réunion en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’art. 27 de la Convention, ne procède à cette convocation. Si le Directeur général décide de faire procéder au vote par correspondance, il invitera les Hautes Parties contractantes à lui faire parvenir leur vote sous pli scellé dans un délai de six mois à courir du jour où linvitation à cet effet leur aura été adressée.
1. Ogni Alta Parte contraente può fare opposizione all’iscrizione di un bene culturale, con lettera indirizzata al Direttore generale dell’Organizzazione delle Nazioni Unite per l’educazione, la scienza e la cultura. La lettera gli dovrà pervenire entro quattro mesi dal giorno in cui ha spedito la copia della domanda d’iscrizione.
2. L’opposizione dev’essere motivata. Possono valere soltanto i motivi seguenti:
3. Il Direttore generale invia senza indugio una copia della lettera d’opposizione alle Alte Parti contraenti. Ove occorra, si consulta con il Comitato internazionale per i monumenti, i luoghi artistici e storici e i luoghi di scavi archeologici e, se gli sembra utile, con ogni altro organismo o persona qualificata.
4. Il Direttore generale o l’Alta Parte contraente che ha domandato l’iscrizione può adoperarsi, come stimi più opportuno, affinchè le Alte Parti contraenti che hanno fatto opposizione, la revochino.
5. Se un’Alta Parte contraente, che abbia chiesto in tempo di pace l’iscrizione di un bene culturale nel registro, sia involta in un conflitto armato prima che l’iscrizione possa essere attuata, il Direttore generale lo iscriverà subito fintanto che non sia confermata, revocata o annullata ogni opposizione attuale o futura.
6. Se, decorsi sei mesi dal giorno in cui il Direttore generale ha ricevuto la lettera d’opposizione, l’Alta Parte contraente che ha fatto opposizione non gliene notifichi la revoca, l’Alta Parte contraente che ha domandato l’iscrizione può promuovere la procedura d’arbitrato prevista nel paragrafo seguente.
7. La domanda di arbitrato dev’essere presentata nel termine di un anno dal giorno in cui il Direttore generale ha ricevuto la lettera d’opposizione. Ciascuna delle Parti nella controversia designa un arbitro. Se l’opposizione è fatta da parecchie Alte Parti contraenti esse designano insieme un arbitro. I due arbitri scelgono un superarbitro dalla lista internazionale di cui all’articolo 1 del presente Regolamento; in caso di disaccordo sulla scelta, essi ne deferiscono la nomina al Presidente della Corte internazionale di Giustizia, il quale non è tenuto a valersi della lista internazionale. Il tribunale arbitrale regola la sua procedura; le sue decisioni sono inappellabili.
8. Ogni Alta Parte contraente può dichiarare, al sorgere d’una controversia in cui è parte, che non desidera applicare la procedura arbitrale prevista nel paragrafo precedente. In questo caso, l’opposizione alla domanda d’iscrizione è sottoposta dal Direttore generale alle Alte Parti contraenti. L’opposizione è confermata solo in virtù d’una decisione presa dalle Alte Parti contraenti a maggioranza dei due terzi dei votanti. Il voto è emesso per corrispondenza, salvo che il Direttore generale dell’Organizzazione delle Nazioni Unite per l’educazione, la scienza e la cultura, non giudichi indispensabile convocare un’adunanza in virtù dei poteri conferitigli dall’articolo 27 della Convenzione. Nel caso di voto per corrispondenza, il Direttore generale, invita le Alte Parti contraenti a comunicarglielo, in plico suggellato, nel termine di sei mesi.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.