La Partie destinataire informe immédiatement la Partie d’origine en cas de perte ou de suspicion de divulgation d’informations militaires classifiées à des tiers et procède immédiatement à une enquête. Si nécessaire, la Partie d’origine y coopère. Elle est informée des résultats de l’enquête et des mesures engagées ou à engager.
In caso di perdita o sospetto di divulgazione di informazioni militari classificate a persone non autorizzate, la
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.