0.412.123.209.12 Arrangement du 14 juin 2022 entre le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation et l’Ordre des sages-femmes du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des sages-femmes de la Suisse et du Québec
0.412.123.209.12 Accordo del 14 giugno 2022 tra la Segretaria di Stato per la formazione, la ricerca e l’innovazione e l’Ordre des sages-femmes du Québec concernente il reciproco riconoscimento delle qualifiche professionali delle levatrici della Svizzera e del Québec
Art. 5 Conditions de l’obtention de l’aptitude légale d’exercer dans le territoire d’accueil
En Suisse:
- 5.1
- Au terme de l’analyse des qualifications professionnelles requises au demandeur du Québec pour exercer la profession de sage-femme sur le territoire de la Suisse, la différence substantielle au niveau du champ de pratique est la suivante:
- La formation pratique en Suisse se déroule principalement en milieu hospitalier. Elle permet le suivi de la grossesse, de l’accouchement et le suivi post-partum sous la responsabilité propre de la sage-femme lors de situations physiologiques; elle inclut en collaboration interprofessionnelle la prise en charge des femmes et des nouveau-nés à risque et présentant des pathologies.
- En raison de cette différence substantielle, des mesures de compensation sont déterminées.
- 5.2
- Les conditions établies par la Croix-Rouge suisse permettant au demandeur d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles afin de lui conférer l’aptitude légale d’exercer en Suisse la profession de sage-femme sont:
- a)
- Détenir, sur le territoire du Québec, le permis délivré par l’Ordre des sages-femmes du Québec;
- b)
- Avoir obtenu, sur le territoire du Québec, d’une autorité reconnue par le Québec, le titre de formation donnant droit au permis délivré par l’Ordre des sages-femmes du Québec conformément à l’art. 1.31 du Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (RLRQ, c. C-26, r.2);
- c)
- Accomplir la mesure de compensation suivante:
- i)
- Compléter un stage d’adaptation d’au minimum six (6) semaines et d’au maximum trois (3) mois en salle d’accouchement dans un hôpital cantonal ou universitaire comportant un service de néonatologie et prénatal en Suisse. Si le taux d’engagement n’équivaut pas à un plein temps, la durée du stage d’adaptation sera adaptée en conséquence.
- Au vu de l’expérience professionnelle acquise par le demandeur après l’obtention de son titre de formation, la durée du stage d’adaptation prévu au sous-par. i) du par. c) du 1er al. de l’art. 5.2 pourra être définie par la Croix-Rouge suisse. L’expérience professionnelle peut être acquise au Québec ou ailleurs, dans le cadre d’un emploi, d’un stage, d’une activité de recherche ou d’une activité exercée aux fins de l’obtention d’une certification liée à la profession de sage-femme.
Au Québec:
- 5.3
- Au terme de l’analyse des qualifications professionnelles requises au demandeur diplômé sur le territoire de la Suisse pour exercer la profession de sage-femme sur le territoire du Québec, la différence substantielle relative au champ pratique est la suivante:
- La formation pratique au Québec se déroule principalement en maison de naissance (hors centre hospitalier) permettant le suivi de la grossesse, de l’accouchement et le suivi post-partum en continuité, sous la responsabilité de la sage-femme lorsque tout se déroule normalement. La majorité des naissances sont à l’extérieur de l’hôpital.
- En raison de cette différence substantielle, des mesures de compensation sont déterminées.
- 5.4
- Les conditions établies par l’Ordre des sages-femmes du Québec permettant au demandeur d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles afin de lui conférer l’aptitude légale d’exercer au Québec la profession de sage-femme sont:
- a)
- Détenir sur le territoire de la Suisse l’aptitude légale d’exercer la profession de sage-femme;
- b)
- Avoir obtenu sur le territoire de la Suisse d’une autorité reconnue par la Suisse le titre de formation Bachelor of Science HES sage-femme;
- c)
- Accomplir la mesure de compensation suivante:
- i)
- Compléter un stage d’adaptation d’au minimum de six (6) semaines et d’au maximum trois (3) mois en maison de naissance avec un volume d’activité suffisant pour acquérir notamment les compétences requises pour exercer hors centre hospitalier et pour atteindre les objectifs déterminés par l’Ordre des sages-femmes du Québec. Si le taux d’engagement n’équivaut pas à un plein temps, la durée du stage d’adaptation sera ajustée en conséquence.
- L’Ordre détermine la durée de ce stage d’adaptation en fonction de l’expérience professionnelle acquise par le demandeur après l’obtention de son titre de formation. L’expérience professionnelle peut être acquise en Suisse ou ailleurs, dans le cadre d’un emploi, d’un stage, d’une activité de recherche ou d’une activité exercée aux fins de l’obtention d’une certification liée à l’exercice de la profession de sage-femme;
- d)
- Avoir une connaissance de la langue française appropriée à l’exercice de la profession, conformément aux exigences de la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11);
- e)
- Le demandeur doit, par ailleurs, satisfaire aux autres conditions suivantes:
- i.
- Compléter le cours La profession sage-femme en contexte québécois dispensé en ligne par l’Université du Québec à Trois-Rivières dans l’année qui suit l’acceptation de la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles,
- ii.
- Avoir réussi une certification en urgences obstétricales, dans les délais prescrits (formations reconnues par l’Ordre des sages-femmes du Québec), ou la compléter avant la fin du stage d’adaptation,
- iii.
- Avoir réussi une certification en réanimation néonatale avancée avec intubation et cathétérisme ombilical dans les délais prescrits (formation reconnue par l’Ordre des sages-femmes du Québec) ou la compléter avant la fin du stage d’adaptation,
- iv.
- Avoir complété la formation Sage-femme: prescrire et administrer des médicaments dans le cadre de la nouvelle réglementation offerte en ligne par l’Ordre des sages-femmes du Québec d’une durée maximale de douze (12) heures.
Art. 5 Condizioni per l’ottenimento dell’autorizzazione legale all’esercizio della professione nel territorio ospitante
In Svizzera
- 5.1
- Dall’analisi delle qualifiche professionali che il richiedente del Québec deve possedere per esercitare la professione di levatrice nel territorio della Svizzera emerge che la differenza sostanziale nel campo di pratica è la seguente:
- in Svizzera la formazione pratica si svolge principalmente negli ospedali e permette la supervisione della gravidanza, del parto e della fase post partum sotto la responsabilità della levatrice in condizioni fisiologiche; inoltre, nel quadro della collaborazione interprofessionale prevede la presa in carico delle puerpere e dei neonati a rischio e affetti da patologie.
- Alla luce di questa differenza sostanziale, sono necessari provvedimenti di compensazione.
- 5.2
- Le condizioni stabilite dalla Croce Rossa Svizzera che permettono al richiedente di ottenere il riconoscimento delle qualifiche professionali finalizzate a conferirgli l’autorizzazione legale all’esercizio della professione di levatrice in Svizzera sono le seguenti:
- a)
- essere in possesso, nel territorio del Québec, del permesso rilasciato dall’Ordre des sages-femmes du Québec;
- b)
- aver ottenuto, nel territorio del Québec, da parte di un’autorità riconosciuta dal Québec, il titolo formativo che dà diritto al permesso rilasciato dall’Ordre des sages-femmes du Québec conformemente all’articolo 1.31 del Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (RLRQ, c. C-26, r.2);
- c)
- adempiere il seguente provvedimento di compensazione:
- i)
- portare a termine un tirocinio di adattamento di almeno sei (6) settimane e al massimo tre (3) mesi in sala parto presso un ospedale cantonale o universitario in Svizzera dotato di un reparto di neonatologia e di un reparto prenatale. Se il tasso d’occupazione non è a tempo pieno, la durata del tirocinio è opportunamente modificata.
- Considerata l’esperienza professionale acquisita dal richiedente dopo l’ottenimento del titolo formativo, la durata del tirocinio di adattamento di cui all’articolo 5.2 capoverso 1 paragrafo c numero i) può essere stabilita dalla Croce Rossa Svizzera. L’esperienza professionale può essere acquisita in Québec o altrove, nell’ambito di un impiego, di un tirocinio, di un’attività di ricerca o di un’attività esercitata in vista dell’ottenimento di un certificato attinente alla professione di levatrice.
In Québec
- 5.3
- Dall’analisi delle qualifiche professionali che il richiedente diplomato in Svizzera deve possedere per esercitare la professione di levatrice nel territorio del Québec emerge che la differenza sostanziale nel campo di pratica è la seguente:
- in Québec la formazione pratica si svolge principalmente nelle case nascita (fuori dagli ospedali) dove è possibile garantire la supervisione della gravidanza, del parto e della fase post partum sotto la responsabilità della levatrice in condizioni normali. Pertanto, la maggior parte delle nascite non avviene in ospedale.
- Alla luce di questa differenza sostanziale, sono richiesti provvedimenti di compensazione.
- 5.4
- Le condizioni stabilite dall’Ordre des sages-femmes du Québec che permettono al richiedente di ottenere il riconoscimento delle qualifiche professionali finalizzate a conferirgli l’autorizzazione legale all’esercizio della professione di levatrice in Québec sono le seguenti:
- a)
- essere in possesso, nel territorio della Svizzera, dell’autorizzazione legale all’esercizio della professione di levatrice;
- b)
- aver ottenuto, nel territorio della Svizzera, il titolo formativo di Bachelor of Science SUP di levatrice da parte di un’autorità riconosciuta dalla Svizzera;
- c)
- adempiere il seguente provvedimento di compensazione:
- i)
- portare a termine un tirocinio di adattamento di almeno sei (6) settimane e al massimo tre (3) mesi in una casa nascita con un volume d’attività sufficiente per acquisire le competenze necessarie per esercitare fuori dagli ospedali e raggiungere gli obiettivi stabiliti dall’Ordre des sages-femmes du Québec. Se il tasso d’occupazione non è a tempo pieno, la durata del tirocinio è opportunamente modificata.
L’ordine professionale determina la durata del tirocinio di adattamento in funzione dell’esperienza professionale acquisita dal richiedente dopo l’ottenimento del titolo formativo. L’esperienza professionale può essere acquisita in Svizzera o altrove, nell’ambito di un impiego, di un tirocinio, di un’attività di ricerca o di un’attività esercitata in vista dell’ottenimento di un certificato attinente all’esercizio della professione di levatrice;
- d)
- avere una conoscenza della lingua francese adeguata all’esercizio della professione, conformemente ai requisiti della Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11).
- e)
- Inoltre, il richiedente deve soddisfare le seguenti condizioni:
- i)
- portare a termine il corso La profession de sage-femme en contexte québécois, organizzato online dall’Université du Québec di Trois-Rivières nell’anno successivo all’accettazione della domanda di riconoscimento delle qualifiche professionali,
- ii)
- ottenere una certificazione in urgenze ostetriche entro i termini previsti (formazioni riconosciute dall’Ordre des sages-femmes du Québec) o completare la formazione prima della fine del tirocinio di adattamento,
- iii)
- ottenere una certificazione in rianimazione neonatale avanzata con intubazione e cateterismo ombelicale entro i termini previsti (formazione riconosciuta dall’Ordre des sages-femmes du Québec) o completare la formazione prima della fine del tirocinio di adattamento,
- iv)
- portare a termine la formazione della durata massima di dodici (12) ore Sage-femme: prescrire et administrer des médicaments dans le cadre de la nouvelle réglementation organizzata online dall’Ordre des sages-femmes du Québec.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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