Les membres du personnel d’EUMETSAT jouissent des privilèges et immunités suivants:

a)

immunité de juridiction, même après qu’ils ont cessé d’être au service d’EUMETSAT, pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis dans l’exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue pas dans le cas d’infraction à la réglementation de la circulation des véhicules commise par un membre du personnel ou de dommage causé par un véhicule ou par un autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui;

b)

exemption de toute obligation relative au service national, y compris le service militaire;

c)

inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;

d)

exemption, pour eux‑mêmes et les membres de leur famille vivant à leur foyer, des dispositions limitant l’immigration et régissant l’immatriculation des étrangers;

e)

mêmes facilités de rapatriement pour eux‑mêmes et pour les membres de leur famille vivant à leur foyer que celles accordées normalement, en période de crise internationale, aux membres du personnel des organisations internationales;

f)

même traitement en matière de réglementation monétaire ou relative au contrôle des changes que celui généralement accordé aux membres du personnel des organisations internationales;

g)

exonération de tout impôt national sur les traitements et émoluments versés par EUMETSAT, à l’exclusion des pensions et autres prestations analogue versées par EUMETSAT, et ce à partir de la date à laquelle les traitements de ces membres du personnel sont assujettis à l’impôt prélevé par EUMETSAT pour son propre compte. Les Etats membres se réservent le droit de prendre en compte lesdits traitements et émoluments pour le calcul du montant des impôts à percevoir sur les revenus émanant d’autres sources;

h)

droit d’importer en franchise leurs effets personnels et leur mobilier, y compris un véhicule automobile, à l’occasion de leur prise de fonctions sur le territoire d’un Etat membre, ainsi que le droit de les exporter en franchise lors de la cessation de leurs fonctions, sous réserve des conditions prévues par les règles et règlements de l’Etat membre en question. Les biens importés qui sont exonérés conformément aux dispositions du présent paragraphe ne peuvent être vendus, loués ou prêtés, à titre onéreux ou gratuit, qu’aux conditions fixées par les Etats membres ayant accordé les exonérations.