(1)  Les représentants des Etats membres jouissent, lorsqu’ils exercent leurs fonctions officielles et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu des réunions, des privilèges et immunités suivants:

a)

immunité d’arrestation et de détention, ainsi que de saisie de leurs bagages personnels, sauf en cas de crime grave ou en cas de flagrant délit;

b)

immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d’infraction à la réglementation clé la circulation des véhicules commise par un représentant d’un Etat membre ou de dommage causé par un véhicule ou par un autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui;

c)

inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;

d)

exemption de toute mesure limitant l’immigration et de toute formalité d’immatriculation des étrangers;

e)

même traitement en ce qui concerne les réglementations monétaires ou celles concernant les opérations de change, que celui accordé aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;

f)

même traitement en matière douanière en ce qui concerne leurs bagages personnels que celui accordé aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

(2)  Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Etats membres, non à leur avantage personnel, mais pour qu’ils puissent exercer en toute indépendance leurs fonctions auprès d’EUMETSAT. En conséquence, un Etat membre a le devoir de lever l’immunité d’un représentant dans tous les cas où son maintien est susceptible d’entraver l’action de la justice et où elle peut être levée sans compromettre les fins pour lesquelles elle a été accordée.

(3)  Aucun Etat membre n’est tenu d’accorder des privilèges et immunités à ses propres représentants.