1.  L’État d’accueil peut exiger des ressortissants de la Suisse et du Royaume-Uni et des membres de leur famille respective qui résident sur son territoire conformément aux conditions énoncées dans le présent titre, qu’ils demandent de se voir accorder un nouveau statut de séjour qui leur confère les droits prévus par le présent titre et présentent un document attestant ce statut, qui peut revêtir la forme numérique. La demande d’un tel statut de séjour doit remplir les conditions suivantes:

a)

la procédure de demande a pour objet de vérifier si le demandeur peut prétendre aux droits de séjour énoncés dans le présent titre. Si tel est le cas, le demandeur a le droit de se voir accorder le statut de résident et d’obtenir le document attestant son statut;

b)

le délai imparti pour soumettre la demande ne peut pas être inférieur à six mois à compter de la date spécifiée pour les personnes résidant dans l’État d’accueil avant la date spécifiée. Pour les personnes qui ont le droit de commencer leur séjour dans l’État d’accueil après la date spécifiée conformément au présent titre, le délai imparti est de trois mois après leur arrivée ou après l’expiration du délai visé à la première phrase de la présente lettre, la date retenue étant la plus tardive des deux. Une attestation du dépôt d’une demande de statut de résident est délivrée immédiatement;

c)

le délai imparti pour introduire la demande visée à la let. b est automatiquement prolongé d’un an si:

i)

la Suisse a notifié au Royaume-Uni ou si le Royaume-Uni a notifié à la Suisse que des problèmes techniques empêchent l’État d’accueil d’enregistrer la demande ou de délivrer l’attestation du dépôt de la demande visée à la let. b, ou

ii)

le Comité mixte décide qu’il existe des motifs raisonnables de prolonger ce délai.

L’État d’accueil fournit en temps utile aux ressortissants concernés les informations appropriées destinées au grand public;

d)

lorsque le délai imparti pour soumettre la demande visée à la let. b n’a pas été respecté par les personnes concernées, les autorités compétentes examinent l’ensemble des circonstances et des raisons du non-respect du délai et autorisent ces personnes à présenter une demande dans un délai supplémentaire raisonnable s’il existe des motifs raisonnables qui justifient le non-respect du délai initial;

e)

l’État d’accueil veille à ce que les procédures administratives relatives aux demandes soient fluides, transparentes et simples, et à ce que toute charge administrative inutile soit évitée;

f)

les formulaires de demande sont concis, simples, faciles à remplir et adaptés au contexte du présent Accord; les demandes présentées simultanément par les membres d’une famille sont examinées conjointement;

g)

le document attestant le statut est délivré gratuitement ou contre versement d’un émolument n’excédant pas celui exigé des ressortissants de l’État d’accueil pour la délivrance de documents similaires;

h)

les personnes qui, avant la date spécifiée, sont titulaires d’un document d’immigration en cours de validité reconnaissant ou conférant un droit de séjour permanent au Royaume-Uni ont le droit d’échanger ce document dans le délai visé à la let. b contre un nouveau titre de séjour, à leur demande, après la vérification de leur identité, le contrôle de leurs antécédents criminels et en matière de sécurité conformément à la let. o du présent paragraphe ainsi que la confirmation de leur résidence actuelle; ce nouveau titre de séjour leur est délivré gratuitement;

i)

l’identité des demandeurs est vérifiée par la présentation d’un passeport ou d’une carte d’identité nationale en cours de validité, pour les ressortissants de la Suisse et du Royaume-Uni, et d’un passeport en cours de validité, pour les membres de leur famille qui ne sont pas ressortissants de la Suisse ou du Royaume-Uni; l’acceptation de ces documents d’identité ne peut être subordonnée à d’autres critères que celui de la validité du document. Lorsque le document d’identité est conservé par les autorités compétentes de l’État d’accueil pendant que la demande est en cours de traitement, l’État d’accueil le renvoie sans retard, sur demande, avant même que la décision relative à la demande n’ait été prise;

j)

des copies de pièces justificatives autres que des pièces d’identité, telles des actes d’état civil, peuvent être présentées. Les originaux des pièces justificatives ne peuvent être exigés que dans des cas particuliers où un doute raisonnable peut être émis concernant l’authenticité des pièces présentées;

k)

l’État d’accueil ne peut exiger des ressortissants de la Suisse et du Royaume-Uni qu’ils présentent, en plus des documents d’identité visés à la let. i du présent paragraphe, que les pièces justificatives suivantes:

i)

lorsqu’ils séjournent dans l’État d’accueil en tant que travailleurs salariés, le document au titre duquel ils ont pénétré dans l’État d’accueil et une déclaration contractuelle délivrée de l’employeur ou une attestation de travail écrite,

ii)

lorsqu’ils séjournent dans l’État d’accueil en tant qu’indépendants, le document au titre duquel ils ont pénétré dans l’État d’accueil et une preuve qu’ils sont indépendants ou souhaitent le devenir,

iii)

lorsqu’ils séjournent dans l’État d’accueil en tant que personnes économiquement inactives, la preuve qu’ils disposent, tant pour eux-mêmes que pour les membres de leur famille, de ressources suffisantes pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale pendant leur séjour et d’une couverture d’assurance-maladie complète dans l’État d’accueil,

iv)

lorsqu’ils séjournent dans l’État d’accueil en tant qu’étudiants, la preuve qu’ils sont inscrits dans un établissement agréé pour y suivre, à titre principal, une formation professionnelle et qu’ils disposent, tant pour eux-mêmes que pour leur conjoint et leurs enfants à charge, de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale pendant leur séjour et d’une couverture d’assurance-maladie complète dans l’État d’accueil;

l)

l’État d’accueil ne peut exiger des membres de la famille qu’ils produisent, en plus des documents d’identité visés à la let. i du présent paragraphe, que le document au titre duquel ils ont pénétré sur son territoire, un document délivré par l’autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance prouvant leur lien de parenté et, pour les personnes à charge, un document délivré par l’autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance attestant qu’ils sont à la charge du ressortissant de la Suisse ou du Royaume-Uni ou qu’ils vivent sous son toit dans cet État;

m)

si l’État d’accueil a des doutes raisonnables quant au fait que les conditions relatives au droit de séjour en vertu du présent titre sont remplies, il peut demander des preuves supplémentaires. L’État d’accueil n’exige pas des demandeurs qu’ils présentent des pièces justificatives allant au-delà de ce qui est strictement nécessaire et raisonnablement exigible pour prouver que les conditions au droit de séjour en vertu du présent titre sont remplies;

n)

les autorités compétentes de l’État d’accueil aident les demandeurs à prouver leur éligibilité et à éviter toute erreur ou omission dans leur demande; elles donnent aux demandeurs la possibilité de fournir des preuves supplémentaires et de corriger les lacunes, erreurs ou omissions éventuelles;

o)

des contrôles des antécédents criminels et en matière de sécurité peuvent être effectués systématiquement à l’égard des demandeurs, dans le seul but de vérifier si les restrictions énoncées à l’art. 17 du présent Accord peuvent être applicables. À cette fin, les demandeurs peuvent être tenus de déclarer les condamnations pénales qui figurent dans leur casier judiciaire conformément au droit de l’État de condamnation en vigueur lors du dépôt de la demande;

p)

le nouveau titre de séjour comprend une déclaration attestant qu’il a été délivré conformément au présent Accord.

2.  Au cours de la période visée au par. 1, let. b, du présent article et pendant sa prolongation éventuelle d’un an en vertu de la let. c dudit paragraphe, tous les droits prévus dans la présente partie sont réputés s’appliquer aux ressortissants de la Suisse ou du Royaume-Uni et aux membres de leur famille séjournant dans l’État d’accueil, conformément aux conditions et sous réserve des restrictions énoncées à l’art. 17 du présent Accord.

3.  Dans l’attente d’une décision définitive des autorités compétentes sur toute demande visée au par. 1, ou d’un jugement définitif en cas de recours juridictionnel contre tout rejet d’une telle demande par les autorités administratives compétentes, tous les droits prévus dans la présente partie sont réputés s’appliquer au demandeur, y compris le droit de recours prévu par l’art. 8.

4.  Lorsqu’un État d’accueil a choisi de ne pas exiger des ressortissants de la Suisse ou du Royaume-Uni ni des membres de leur famille séjournant sur son territoire conformément aux conditions énoncées au présent titre de demander le nouveau statut de séjour visé au par. 1 comme condition de séjour légal, les personnes pouvant se prévaloir d’un droit de séjour en vertu du présent titre ont le droit de recevoir un titre de séjour conformément aux conditions prévues dans l’ALCP ainsi qu’au par. 5 du présent article.

5.  Des contrôles des antécédents criminels et en matière de sécurité peuvent être effectués systématiquement à l’égard des demandeurs du titre de séjour mentionné au par. 4, dans le seul but de vérifier si les restrictions énoncées à l’art. 17 du présent Accord peuvent être applicables. À cette fin, les demandeurs peuvent être tenus de déclarer les condamnations pénales qui figurent dans leur casier judiciaire conformément au droit de l’État de condamnation lors du dépôt de la demande.