(art. 135, al. 2 à 4, LIMF)
Dans des cas particuliers, la Commission des offres publiques d’acquisition peut, pour de justes motifs, accorder à l’offrant des dérogations aux dispositions de la présente section (art. 40 à 44).
(Art. 135 paras. 2–4 FinMIA)
The Takeover Board may grant exemptions from the regulations of this section (Art. 40
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