(art. 135, al. 4, et 136 LIMF)
1 Il n’y a pas d’obligation de présenter une offre dans les cas suivants:
2 Quiconque fait valoir une dérogation au sens de l’al. 1 ou de l’art. 136, al. 2, LIMF doit l’annoncer à la Commission des offres publiques d’acquisition. Celle-ci ouvre une procédure administrative dans les cinq jours de bourse lorsqu’elle a des raisons de penser que les conditions de l’al. 1 ne sont pas satisfaites.
3 La Commission des offres publiques d’acquisition peut, pour de justes motifs, prolonger sur demande le délai visé à l’al. 1, let. b.
29 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327).
(Art. 135 para. 4, 136 FinMIA)
1 The duty to make an offer lapses, if:
2 The claim to an exception under paragraph 1 or Article 136 paragraph 2 FinMIA has to be notified to the Takeover Board. The Takeover Board shall initiate an administrative procedure within five trading days if it has reason to suspect that the conditions in paragraph 1 are not met.
3 The Takeover Board may extend the period under paragraph 1 letter b upon application if there is adequate justification for doing so.
33 Amended by Annex No 5 of the FINMA O of 4 Nov. 2020 on Financial Institutions, in force since 1 Jan. 2021 (AS 2020 5327).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.