Droit interne 9 Économie - Coopération technique 95 Crédit
Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 95 Credit

958.11 Ordonnance du 25 novembre 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers, OIMF)

958.11 Ordinance of 25 November 2015 on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading (Financial Market Infrastructure Ordinance, FinMIO)

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Art. 130 Déclaration à un référentiel central

1 L’obligation de déclarer à un référentiel central au sens de l’art. 104 LIMF doit être remplie au plus tard:

a.
après six mois à compter de la première autorisation ou reconnaissance d’un référentiel central par la FINMA: pour les opérations sur dérivés en cours à ce moment-là, lorsque la personne tenue à l’obligation de déclarer n’est ni une petite contrepartie financière, ni une contrepartie centrale;
b.
après neuf mois à compter de la première autorisation ou reconnaissance d’un référentiel central par la FINMA: pour les opérations sur dérivés en cours à ce moment-là, lorsque la personne tenue à l’obligation de déclarer est une petite contrepartie financière ou une contrepartie non financière qui n’est pas petite;
c.56
le 1er janvier 2028: pour les opérations sur dérivés en cours à ce moment-là, dans tous les autres cas.57

2 Les délais énoncés à l’al. 1 sont prolongés de six mois pour la déclaration d’opérations sur dérivés négociées sur des plates-formes de négociation ou par l’intermédiaire des exploitants d’un système organisé de négociation.

3 Dans certains cas, la FINMA peut prolonger les délais prévus par le présent article.

56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 576).

57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3377).

Art. 130 Reporting to a trade repository

1 The duty to report to a trade repository under Article 104 FinMIA must be fulfilled at the latest:

a.
within six months of the first authorisation or recognition of the trade repository by FINMA: for derivatives transactions outstanding at this point if the person obliged to report is not a small financial counterparty or a central counterparty;
b.
within nine months of the first authorisation or recognition of the trade repository by FINMA: for derivatives transactions outstanding at this point if the person obliged to report is a small financial counterparty or a non-financial counterparty which is not small;
c.56
by 1 January 2028: for derivatives transactions outstanding at this point in all other cases.57

2 The deadlines set out in paragraph 1 shall be extended by six months in each case for the reporting of derivatives transactions that are traded via trading venues or via the operator of an organised trading facility.

3 In special cases, FINMA may extend the timeframes set out in this Article.

56 Amended by No I of the O of 30 Sept. 2022, in force since 1 Jan. 2023 (AS 2022 576).

57 Amended by No I of the O of 14 Sept. 2018, in force since 1 Jan. 2019 (AS 2018 3377).

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.