958.1 Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF)
958.1 Federal Act of 19 June 2015 on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading (Financial Market Infrastructure Act, FinMIA)
Art. 17 Activités à l’étranger
Toute infrastructure des marchés financiers informe la FINMA au préalable lorsqu’elle entend:
- a.
- fonder, acquérir ou céder une filiale, une succursale ou une représentation à l’étranger;
- b.
- acquérir ou céder une participation qualifiée dans une société étrangère.
Art. 17 International business
A financial market infrastructure must notify FINMA before:
- a.
- establishing, acquiring or closing a foreign subsidiary, branch or representative office;
- b.
- acquiring or surrendering a qualified participation in a foreign company.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.