Droit interne 9 Économie - Coopération technique 95 Crédit
Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 95 Credit

958.1 Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF)

958.1 Federal Act of 19 June 2015 on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading (Financial Market Infrastructure Act, FinMIA)

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Art. 157

1 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.

2 Il édicte les dispositions d’exécution.

Art. 157

1 The Federal Council is responsible for implementation of this Act.

2 It shall issue the implementing provisions.

 

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