958.1 Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF)
958.1 Federal Act of 19 June 2015 on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading (Financial Market Infrastructure Act, FinMIA)
Art. 151 Violation des obligations de déclarer
1 Est puni d’une amende de 10 millions de francs au plus quiconque, intentionnellement:
- a.
- viole l’obligation de déclarer visée à l’art. 120 ou 121;
- b.
- omet de déclarer l’acquisition ou l’aliénation de titres de participation d’une société visée, en tant que propriétaire d’une participation qualifiée dans cette société (art. 134).
2 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.
Art. 151 Breach of notification duties
1 A fine not exceeding CHF 10 million shall be imposed on any person who wilfully:
- a.
- violates the notification duty cited in Article 120 or 121;
- b.
- as the owner of a qualified participation in a target company, fails to disclose the acquisition or sale of equity securities of that company (Art. 134).
2 A fine not exceeding CHF 100,000 shall be imposed on persons who commit the foregoing acts through negligence.
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