958.1 Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF)
958.1 Federal Act of 19 June 2015 on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading (Financial Market Infrastructure Act, FinMIA)
Art. 115 Opérations intragroupe
L’obligation prévue à l’art. 112 ne s’applique pas dans les cas suivants:
- a.
- les deux contreparties sont intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation;
- b.
- les deux contreparties sont soumises à des procédures appropriées et centralisées d’évaluation, de mesure et de contrôle des risques;
- c.
- la négociation n’a pas pour objectif de contourner ladite obligation.
Art. 115 Intra-group transactions
The duty to trade in accordance with Article 112 does not apply if:
- a.
- the two counterparties are included in the same full consolidation basis;
- b.
- the two counterparties are subject to appropriate centralised risk evaluation, measurement and control procedures; and
- c.
- the transactions do not aim to circumvent the duty.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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