1 L’autorité chargée de surveiller les marchés financiers est un établissement de droit public doté d’une personnalité juridique propre; son siège est à Berne.
2 Elle porte le nom d’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers («FINMA»).
3 La FINMA règle elle-même son organisation selon les principes d’une gouvernance d’entreprise de qualité et d’une gestion économique des affaires. Elle tient sa propre comptabilité.
21 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 16 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).
1 The authority that supervises the financial market is a public law institution with its own legal personality and official seat in Bern.
2 Its name is the «Swiss Financial Market Supervisory Authority (FINMA)».
3 It organises itself according to the principles of good corporate governance and economic management. It keeps its own accounts.
21 Amended by Annex No II 16 of the Financial Institutions Act of 15 June 2018, in force since 1 Jan. 2019 (AS 2018 5247; BBl 2015 8901).
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