Droit interne 9 Économie - Coopération technique 95 Crédit
Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 95 Credit

956.1 Loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)

956.1 Federal Act of 22 June 2007 on the Swiss Financial Market Supervisory Authority (Financial Market Supervision Act, FINMASA)

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Art. 2 Relation avec les lois sur les marchés financiers

1 La présente loi est applicable pour autant que les lois sur les marchés financiers n’en disposent pas autrement.

2 Les réglementations internationales convenues dans le cadre de l’imposition internationale à la source ainsi que les conventions intergouvernementales y afférentes priment la présente loi et les lois sur les marchés financiers, notamment en ce qui concerne les audits hors du pays d’origine et l’accès au marché.16

16 Introduit par l’art. 46 de la LF du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source, en vigueur depuis le 20 déc. 2012 (RO 2013 27; FF 2012 4555).

Art. 2 Relationship with the financial market acts

1 This Act applies unless the financial market acts provide otherwise.

2 International treaties concluded within the context of international withholding tax and their associated international agreements, specifically in relation to transnational audits and market access, take precedence over this Act and financial market legislation.16

16 Inserted by Art. 46 of the FA of 15 June 2012 on International Withholding Tax, in force since 20 Dec. 2012 (AS 2013 27; BBl 2012 4943).

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.