(art. 74 LEFin)
1 Les gestionnaires de fortune et les trustees qui, jusqu’à l’entrée en vigueur de la LEFin, étaient directement soumis à la surveillance de la FINMA en tant qu’intermédiaires financiers au sens de la LBA50 ne sont plus tenus de s’affilier à un organisme d’autorégulation au sens de l’art. 24 LBA si, dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la LEFin, ils:
2 Ils présentent un rapport sur la conformité de leurs activités avec les prescriptions de la LBA:
(Art. 74 FinIA)
1 Portfolio managers and trustees which until entry into force of the FinIA were supervised by FINMA as financial intermediaries directly subordinated to it pursuant to the AMLA50 are no longer required to be affiliated to a self-regulatory organisation in accordance with Article 24 AMLA if, within one year of entry into force of the FinIA, they:
2 They shall submit a report on their business activity's compliance with the provisions of the AMLA:
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