(art. 52, al. 1, et 53 LEFin)
L’établissement financier étranger qui souhaite dissoudre une succursale en demande préalablement l’autorisation à la FINMA.
(Art. 52 para. 1 and 53 FinIA)
The foreign financial institution shall obtain the approval of FINMA before closing a branch.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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