1 Les établissements financiers étrangers doivent solliciter l’autorisation de la FINMA pour employer en Suisse des personnes qui, à titre professionnel et permanent, en Suisse ou depuis la Suisse, agissent pour eux d’une manière autre que celle décrite à l’art. 52, al. 1, notamment en leur transmettant des mandats de clients ou en les représentant à des fins publicitaires ou dans d’autres buts.
2 Les directions de fonds étrangères n’ont pas le droit d’établir une représentation en Suisse.
3 Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux qui prévoient que les établissements financiers des États parties peuvent ouvrir une représentation sans requérir l’autorisation de la FINMA lorsque les deux États reconnaissent mutuellement l’équivalence des réglementations de l’activité des établissements financiers et des mesures de surveillance.
1 Foreign financial institutions require authorisation from FINMA if they employ persons in Switzerland who work for them on a permanent and commercial basis in Switzerland or from Switzerland in another manner than that set out in Article 52 paragraph 1, specifically where these persons forward client orders to them or represent them for marketing or other purposes.
2 Foreign fund management companies may not establish representations in Switzerland.
3 The Federal Council may sign international treaties allowing financial institutions from the treaty states to open a representation without requiring authorisation from FINMA if both sides recognise the equivalent nature of the respective regulation of financial institutions' activity and the supervisory measures.
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