1 L’établissement financier et les personnes chargées de son administration et de sa gestion doivent présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable.
2 Les personnes chargées de l’administration et de la gestion de l’établissement financier doivent en outre jouir d’une bonne réputation et disposer des qualifications professionnelles requises par la fonction.
3 Les détenteurs d’une participation qualifiée dans un établissement financier doivent également jouir d’une bonne réputation et garantir que leur influence ne soit pas exercée au détriment d’une gestion saine et prudente de l’établissement.
4 Est réputé détenir une participation qualifiée dans un établissement financier quiconque détient, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote ou peut, de toute autre manière, exercer une influence notable sur la gestion de l’établissement.
5 Toute personne qui envisage d’acquérir ou de céder, directement ou indirectement, une participation qualifiée au sens de l’al. 4 dans un établissement financier est tenue de le déclarer au préalable à la FINMA. Cette obligation de déclarer vaut également lorsqu’une personne envisage d’augmenter ou de diminuer une telle participation et que celle-ci atteint ou dépasse les seuils de 20 %, 33 % ou 50 % du capital ou des droits de vote, ou descend en dessous de ceux-ci.
6 L’établissement financier annonce à la FINMA les personnes qui remplissent les conditions de l’al. 5 dès qu’il en a connaissance.
7 Les al. 5 et 6 ne s’appliquent pas aux gestionnaires de fortune et aux trustees.
8 Le détenteur d’une participation qualifiée dans un gestionnaire de fortune ou un trustee peut exercer la gestion de cet établissement.
1 The financial institution and the persons responsible for its administration and management must provide a guarantee of irreproachable business conduct.
2 Moreover, the persons responsible for the administration and management of the financial institution must enjoy a good reputation and have the specialist qualifications required for their functions.
3 Qualified participants in a financial institution must also enjoy a good reputation and ensure that their influence is not detrimental to prudent and sound business activity.
4 Persons who directly or indirectly hold at least 10% of the share capital or votes or who can significantly influence its business activity in another manner are deemed to be qualified participants in a financial institution.
5 Each person must notify FINMA before directly or indirectly acquiring or disposing of a qualified participation in accordance with paragraph 4 in a financial institution. This mandatory notification also applies if a qualified participation is increased or reduced in such a way as to reach, exceed or fall below the thresholds of 20%, 33% or 50% of the share capital or votes.
6 The financial institution shall notify FINMA of the persons who meet the conditions of paragraph 5 as soon as it becomes aware of the same.
7 Portfolio managers and trustees are exempt from the requirements of paragraphs 5 and 6.
8 Qualified participants in portfolio managers and trustees are permitted to perform management duties
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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