1 La FINMA nomme un liquidateur de la faillite par voie de décision si elle n’assume pas elle-même les tâches correspondantes.
2 Si elle nomme un liquidateur de la faillite, elle veille à ce que la personne choisie soit en mesure, tant sur le plan temporel que sur le plan technique, d’exercer le mandat de manière rigoureuse, efficace et effective et à ce qu’aucun conflit d’intérêt ne s’oppose à l’attribution du mandat.
3 Elle fixe le contenu du mandat, notamment en ce qui concerne les coûts, l’établissement de rapports et le contrôle du liquidateur de la faillite.
1 FINMA shall issue a ruling appointing a bankruptcy liquidator unless it is to carry out the liquidator's duties itself.
2 Where FINMA appoints a bankruptcy liquidator, it must ensure when making its choice that the liquidator has sufficient time and expertise to perform the mandate diligently, efficiently and effectively and is not subject to any conflict of interests that might compromise his or her ability to perform the mandate.
3 It specifies the details of the task, in particular regarding the bankruptcy liquidator’s costs, reporting and control.
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