(art. 55, al. 1, let. c et d, et al. 2, LPCC)
1 Les fonds en valeurs mobilières ne peuvent être grevés:
2 Les fonds en valeurs mobilières peuvent recourir temporairement à des crédits jusqu’à concurrence de 10 % de la fortune nette du fonds.
3 Le prêt de valeurs mobilières et les opérations de mise ou de prise en pension en tant que Reverse Repo ne sont pas considérés comme un octroi de crédits au sens de l’al. 1, let. a.
4 Les opérations de mise ou de prise en pension en tant que Repo sont considérées comme un octroi de crédits au sens de l’al. 2, à moins que les avoirs obtenus dans le cadre d’une opération d’arbitrage ne soient utilisés pour la reprise de valeurs mobilières de même genre et de même qualité en rapport avec une opération de mise ou de prise en pension (Reverse Repo).
(Art. 55 para. 1 let. c and d and para. 2 CISA)
1 At the expense of a securities fund:
2 Securities funds may borrow the equivalent of up to 10 percent of the net assets on a temporary basis.
3 Securities lending and repurchase agreements in the form of reverse repos are not deemed to be lending pursuant to paragraph 1a.
4 Repurchase agreements in the form of repos pursuant to paragraph 2 are deemed to be borrowing unless the funds obtained are used as part of an arbitrage transaction for the acquisition of securities of a similar type in connection with a reverse repo.
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