Art. 37 Rémunérations et frais accessoires

(art. 26, al. 3, LPCC)

¹ Peuvent être imputés à la fortune du fonds ou des compartiments:

a.: la commission de gestion rémunérant l’activité de la direction;
b.: la commission de garde et les autres frais liés à la rémunération de l’activité de la banque dépositaire, y compris les frais de garde de la fortune du fonds par des tiers ou par des dépositaires centraux de titres;
c.: la commission de gestion et les éventuelles commissions de performance rémunérant le gestionnaire de fortune collective;
d.⁷⁶: les éventuelles commissions de distribution rémunérant l’activité de distribution;
e.⁷⁷: la totalité des frais accessoires énumérés aux al. 2 et 2^bis;
f.⁷⁸: les commissions visées à l’al. 2^ter.

² Si le contrat de fonds de placement le prévoit expressément, les frais accessoires suivants peuvent être imputés à la fortune du fonds ou des compartiments:

a.: les frais d’achat et de vente de placements, notamment courtages usuels du marché, commissions, impôts et taxes, ainsi que les frais d’examen et de maintien des normes de qualité de placements physiques;
b.⁷⁹: ...
c.: les taxes perçues par l’autorité de surveillance pour la constitution, la modification, la liquidation, la fusion ou le regroupement de fonds ou d’éventuels compartiments;
d.: les émoluments annuels de l’autorité de surveillance;
e.: les honoraires de la société d’audit pour la révision annuelle et pour les attestations délivrées en relation avec la constitution, la modification, la liquidation, la fusion ou le regroupement de fonds ou d’éventuels compartiments;
f.: les honoraires de conseillers juridiques et fiscaux en relation avec la constitution, la modification, la liquidation, la fusion ou le regroupement de fonds ou de leurs éventuels compartiments, ainsi qu’avec la défense générale des intérêts du fonds et de ses investisseurs;
g.: les frais de notaire et frais d’inscription au registre du commerce de titulaires d’une autorisation au sens de la législation sur les placements collectifs;
h.: les frais de publication de la valeur nette d’inventaire du fonds ou de ses compartiments ainsi que tous les frais occasionnés par les communications aux investisseurs y compris les frais de traduction), pour autant qu’elles ne soient pas imputables à un comportement fautif de la direction;
i.: les frais d’impression de documents juridiques ainsi que des rapports annuels et semestriels du fonds;
j.: les frais occasionnés par l’éventuel enregistrement du fonds auprès d’une autorité de surveillance étrangère, notamment les émoluments perçus par l’autorité de surveillance étrangère, frais de traduction et indemnités versées au représentant ou au service de paiement à l’étranger;
k.: les frais en relation avec l’exercice de droits de vote ou de droits de créancier par le fonds, y compris les honoraires de conseillers externes;
l.: les frais et honoraires liés à des droits de propriété intellectuelle déposés au nom du fonds ou pris en licence par ce dernier;
m.: la rémunération des membres du Conseil d’administration de la SICAV et les frais pour l’assurance responsabilité civile;
n.: tous les frais occasionnés par des mesures extraordinaires prises par la direction, le gestionnaire de fortune collective ou la banque dépositaire pour défendre les intérêts des investisseurs.

^2bis Pour les fonds immobiliers, les frais accessoires suivants peuvent aussi être imputés à la fortune du fonds ou des compartiments, si le contrat de fonds de placement le prévoit expressément:

a.: les frais d’achat et de vente de placements immobiliers, notamment les commissions d’intermédiaire usuelles du marché, les honoraires de conseiller, d’avocat et de notaire, ainsi que les autres émoluments et les impôts;
b.: les courtages usuels du marché payés à des tiers en relation avec la location initiale de biens immobiliers;
c.: les coûts usuels du marché payés pour l’administration d’immeubles par des tiers;
d.: les frais liés aux immeubles, en particulier les frais d’entretien et d’exploitation, y compris les frais d’assurance, les contributions de droit public et les frais de prestations de services et de services d’infrastructure, dans la mesure où ils correspondent aux frais usuels du marché et ne sont pas imputés à des tiers;
e.: les honoraires des experts indépendants chargés des estimations et des éventuels autres experts mandatés pour procéder à des clarifications servant les intérêts des investisseurs;
f.: les frais de conseil et de procédure en relation avec la protection générale des intérêts du fonds immobilier et de ses investisseurs.⁸⁰

^2ter La direction d’un fonds immobilier peut percevoir une commission pour le travail fourni en relation avec les activités suivantes, pour autant que le contrat de fonds de placement le prévoie expressément et que l’activité ne soit pas exécutée par des tiers:

a.: achat et vente de biens-fonds, en fonction du prix d’achat ou de vente;
b.: construction d’immeubles, rénovations et transformations, en fonction des coûts de construction;
c.: administration d’immeubles, en fonction des recettes locatives brutes annuelles.⁸¹

³ Le contrat de fonds de placement présente une vue d’ensemble uniforme des rémunérations et des frais accessoires, ventilés selon le type, le montant maximal et le mode de calcul.

⁴ L’emploi du terme «all-in-fee» n’est autorisé que si la commission couvre l’intégralité des rémunérations (exception faite des commissions d’émission et de rachat), frais accessoires inclus. Si le terme «commission forfaitaire» est utilisé, les rémunérations et les frais accessoires qui ne sont pas inclus doivent être explicitement mentionnés.

⁵ La direction, le gestionnaire de fortune collective et la banque dépositaire ne peuvent verser des rétrocessions destinées à couvrir les activités de distribution du fonds que si le contrat de fonds de placement le prévoit expressément.

⁷⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

⁷⁶ Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2020 (RO 2019 4459).

⁷⁷ Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2020 (RO 2019 4459).

⁷⁸ Introduite par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2020 (RO 2019 4459).

⁷⁹ Abrogée par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, avec effet au 1^er janv. 2020 (RO 2019 4459).

⁸⁰ Introduit par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2020 (RO 2019 4459).

⁸¹ Introduit par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2020 (RO 2019 4459).

Art. 37 Fees and incidental costs

(Art. 26 para. 3 CISA)

¹ The following may be charged to the assets of the fund or any subfunds:

a.: a management fee for remunerating the activities of the fund management company;
b.: custody fees and other costs for the remuneration of the custodian bank’s activity, including the costs for the safekeeping of the fund’s assets by third-party custodians or collective securities depositories;
c.: a management fee and any performance fees for the remuneration of the manager of collective assets;
d.⁷⁴: any distribution fees in remuneration of distribution activities;
e.⁷⁵: all the incidental costs listed in paragraphs 2 and 2^bis;
f.⁷⁶: commission in accordance with paragraph 2^ter.

² Where explicitly provided by the fund contract, the following incidental costs may be charged to the assets of the fund or the subfunds:

a.: costs for the purchase and sale of the investments, specifically standard brokerage fees, commission, taxes and duties, as well as costs for the verification and maintenance of quality standards in the case of physical investments;
b.⁷⁷: ...
c.: the supervisory authority’s fees in relation to the establishment, amendment, liquidation or merger of the fund or any subfunds;
d.: the supervisory authority's annual fees;
e.: the audit company’s fees for annual auditing as well as certification in the case of establishments, amendments, liquidation or merger of the fund or any subfunds;
f.: fees for legal and tax advisors in connection with the establishment, modification, liquidation or merger of funds or any subfunds, as well as generally upholding the interests of the fund and its investors;
g.: notary and commercial register expenses for registration in the Commercial Register of licensees under the collective investment schemes legislation;
h.: the cost of publishing the net asset value of the fund or its subfunds, together with all the costs of providing notices to investors, including translation costs, provided such costs cannot be ascribed to any failure on the part of the fund management company;
i.: the cost of printing legal documents as well as the fund’s annual and semi-annual reports;
j.: the cost of any registration of the fund with a foreign supervisory authority, and specifically the commission levied by the foreign supervisory authority, translation costs and remuneration for the representative or paying agent abroad;
k.: costs relating to the exercising of voting rights or creditors’ rights by the fund, including the cost of fees paid to external advisors;
l.: costs and fees relating to intellectual property registered in the name of the fund or with rights of use for the fund;
m.: fees paid to the members of the board of directors of the SICAV and the cost of liability insurance;
n.: all costs incurred though any extraordinary steps taken to safeguard the interests of investors by the fund management company, manager of collective assets or custodian bank.

^2bis In the case of real estate funds, where explicitly provided by the fund contract, the following incidental costs may additionally be charged to the assets of the fund or the subfunds:

a.: costs for the purchase and sale of real estate investments, specifically standard brokerage fees, consultants' and lawyers' fees, notary and other charges, as well as taxes;
b.: standard brokerage fees paid in connection with first lettings of real estate;
c.: standard costs for the management of properties by third parties;
d.: property expenses, in particular maintenance and operating costs, including insurance costs, public charges and the costs of general and infrastructure services, provided these are standard expenses and not borne by third parties;
e.: fees of independent valuation experts and other experts for clarifications serving the interests of investors;
f.: consultation fees and procedural costs in connection with the general safeguarding of the interests of the real estate fund and its investors.⁷⁸

^2ter Where explicitly provided by the fund contract and where the activity is not performed by third parties, the management company of a real estate fund may levy a fee for its own efforts in connection with the following activities:

a.: purchase and sale of real estate on the basis of the purchase or selling price;
b.: construction of buildings, with construction costs serving as the basis in the case of renovations and alterations;
c.: management of properties on the basis of annual gross rental income.⁷⁹

³ The fund contract sets out the fees and incidental costs in a single, comprehensive overview, providing a breakdown by type, maximum amount and calculation.

⁴ Use of the term «all-in fee» is only permissible if it includes all fees with the exception of issue and redemption fees but including incidental costs. If the term «flat fee» is used, specific information must be provided indicating which fees and incidental costs it does not include.

⁵ The fund management company, manager of collective assets and custodian bank may pay commissions only as reimbursement for the fund’s distribution activities and only if this specifically provided for in the fund contract.

⁷³ Amended by No I of the Ordinance of 13 Feb. 2013, in force since 1 March 2013 (AS 2013 607).

⁷⁴ Amended by Annex 11 No 1 of the Financial Services Ordinance of 6 Nov. 2019, in force since 1 Jan. 2020 (AS 2019 4459).

⁷⁵ Amended by Annex 11 No 1 of the Financial Services Ordinance of 6 Nov. 2019, in force since 1 Jan. 2020 (AS 2019 4459).

⁷⁶ Inserted by Annex 11 No 1 of the Financial Services Ordinance of 6 Nov. 2019, in force since 1 Jan. 2020 (AS 2019 4459).

⁷⁷ Repealed by Annex 11 No 1 of the Financial Services Ordinance of 6 Nov. 2019, with effect from 1 Jan. 2020 (AS 2019 4459).

⁷⁸ Inserted by Annex 11 No 1 of the Financial Services Ordinance of 6 Nov. 2019, in force since 1 Jan. 2020 (AS 2019 4459).

⁷⁹ Inserted by Annex 11 No 1 of the Financial Services Ordinance of 6 Nov. 2019, in force since 1 Jan. 2020 (AS 2019 4459).

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