(art. 14, al. 1, let. d, LPCC)
Les garanties financières sont suffisantes dès lors que le titulaire observe les dispositions déterminantes relatives au capital ou à l’apport minimal.
(Art. 14 para. 1 let. d CISA)
The licensee has sufficient financial guarantees if it meets the relevant provisions regarding the minimum capital or minimum investment amount.
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