1 Les réserves minimales à détenir s’élèvent à 2,5 % de la moyenne des montants que les engagements déterminants ont atteints à la fin de chacun des trois mois précédant la période d’application concernée.
2 L’exigence en matière de réserves minimales doit être remplie en moyenne d’une période d’application qui va du 20 d’un mois au 19 du mois suivant.
3 La moyenne selon l’al. 2 est obtenue en divisant la somme des montants que les actifs prévus à l’art. 13 atteignent chaque jour, à la clôture, par le nombre de jours civils de la période d’application. Pour les samedis, dimanches et jours fériés, les montants du jour ouvrable qui précède sont pris en compte.
1 The required minimum reserve amounts to 2.5 percent of the average of the liabilities at the end of the three months preceding the reporting period.
2 The minimum reserve requirement must be fulfilled, on an average of the respective reporting period, from the 20th of one month until the 19th of the following month.
3 The average according to paragraph 2 will be calculated based on the relation between total daily assets available at the close of business according to Article 13, on the one hand, and the number of calendar days in the reporting period, on the other hand. For Saturdays, Sundays and public holidays, the assets of the last preceding business day are to be entered.
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