(art. 32, al. 2 et 3, LSFin)
1 Les conseillers à la clientèle déclarent les faits suivants à l’organe d’enregistrement dans un délai de 14 jours:
2 Ils sont tenus de renouveler leur enregistrement dans un délai de 24 mois. À défaut, ils sont radiés du registre.
(Art. 32 para. 2 and 3 FinSA)
1 Client advisers shall report to the registration body within 14 days:
2 Client advisers must renew their registration after 24 months at the latest. Failure to do so will result in cancellation of the entry in the register.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.