(art. 95 LSFin)
1 L’obligation de publier un prospectus approuvé s’applique aux valeurs mobilières faisant l’objet d’une offre au public ou d’une demande d’admission à la négociation sur une plate-forme de négociation ou système de négociation fondé sur la TRD dans un délai de six mois à compter de l’agrément d’un organe de contrôle par la FINMA, mais au plus tôt le 1er octobre 2020.
2 Dans l’intervalle, si aucun prospectus conforme à la LSFin n’est établi, les dispositions suivantes s’appliquent:
(Art. 95 FinSA)
1 In the case of securities for which a public offer was made or a request was made for admission to trading on a trading venue or DLT trading facility, the duty to publish an approved prospectus shall take effect six months after licensing of a reviewing body by FINMA, but by no earlier than from 1 October 2020.
2 Until such time, insofar as no prospectus in accordance with FinSA is produced, the following apply:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.