1 Le dépôt d’une demande de médiation auprès d’un organe de médiation n’exclut pas une action civile et n’empêche pas une telle action.
2 Au terme d’une procédure devant un organe de médiation, le demandeur peut renoncer unilatéralement à l’exécution de la procédure de conciliation au sens du code de procédure civile45.
3 L’organe de médiation clôt la procédure dès qu’une autorité de conciliation, un tribunal, un tribunal arbitral ou une autorité administrative est saisi de l’affaire.
1 Filing a mediation request with an ombudsman does not rule out civil action and does not prevent such from being initiated.
2 After bringing proceedings before an ombudsman, the plaintiff may unilaterally waive conciliation proceedings under the Civil Procedure Code46.
3 The ombudsman shall terminate proceedings once a conciliation authority, a court, a court of arbitration or an administrative authority begins dealing with the case.
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