1 Le client doit faire valoir son droit par écrit ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte.
2 Le prestataire de services financiers transmet gratuitement une copie des documents concernés au client dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
3 S’il ne donne pas suite à la demande de remise, le client peut saisir le tribunal.
4 Un éventuel refus du prestataire de services financiers de remettre une copie des documents peut, dans le cas d’un litige ultérieur, être pris en considération par le tribunal compétent lors de la décision sur les frais de procès.
1 Any person who wishes to assert their right must submit a corresponding request in writing or in another form demonstrable via text.
2 The financial service provider shall provide the client with a copy of the documents in question free of charge within 30 days after receipt of such request.
3 If it fails to comply with such a request, the client may apply to the court.
4 A refusal by the financial service provider to supply the requested documents may be taken into account by the competent court in any subsequent legal dispute when deciding on procedural costs.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.